URGENTISSIME (pb transmission droit d'option)

Bonjour,

L'OP cuisine de mon éts a été nommée en septembre dans l'académie de toulouse. Elle vient de l'académie de montpellier où elle avait choisi d'opter pour le transfert à la collectivité de rattachement en même temps qu'elle a accepté son affectation.
Mais BIG PB car son choix n'a pas été transmis au rectorat de Toulouse qui refuse le détachement alors que le Conseil Général accepte de l'intégrer si le Rectorat accepte ; ce qu'il refuse bien entendu au motif qu'elle aurait dû refaire la démarche en arrivant dans l'académie. La mutation prenant effet au 1er septembre et le droit d'option se terminant au 31 août il me semble que c'est à juste titre que l'agent a adressé son dossier au rectorat de montpellier.
D'autre part, mes réminiscences de cours de droit sont peu précises mais il me semble qu'une administration qui est destinataire d'un courrier ou dossier par erreur est tenue de le transmettre au bon destinataire mais je n'ai pas les références de cette obligation (texte ou jurisprudence?).
Quelqu'un peut-il m'aider à ne pas pénaliser cet agent?
Merci

Gédéon a écrit:

Bonjour,
L'OP cuisine de mon éts a été nommée en septembre dans l'académie de toulouse. Elle vient de l'académie de montpellier où elle avait choisi d'opter pour le transfert à la collectivité de rattachement en même temps qu'elle a accepté son affectation...

C'est peut-être là le problème. Elle a voulu le beurre et l'argent du beurre.
Si elle avait opté dans l'académie de Montpellier, elle n'avait pas opté pour la FPT en général mais pour le CR Languedoc-Roussillon ou un des CG de l'Académie et elle n'aurait pas du demander en même temps une mutation (encore organisée par les rectorats) en dehors de sa CT d'origine.

Gédéon a écrit:

Mais BIG PB car son choix n'a pas été transmis au rectorat de Toulouse...

Ca me semble normal dans la mesure où elle demandait à intégrer une CT de l'académie de Montpellier.

Gédéon a écrit:

...qui refuse le détachement alors que le Conseil Général accepte de l'intégrer si le Rectorat accepte ; ce qu'il refuse bien entendu au motif qu'elle aurait dû refaire la démarche en arrivant dans l'académie.

Détachement ou intégration ?
Personnellement, je suis d'accord avec le rectorat. Son droit d'option est nul dans la mesure où elle a bénéficié d'un mutation "à l'ancienne". Elle doit donc exercer son droit d'option par rapport à sa CT actuelle.
Bon après si la CT en question est OK, il y a peut-être moyen d'arranger ce genre de situation exceptionnelle ?

Gédéon a écrit:

...La mutation prenant effet au 1er septembre et le droit d'option se terminant au 31 août il me semble que c'est à juste titre que l'agent a adressé son dossier au rectorat de montpellier.

Oui mais, à mon avis, seulement si elle était restée dans sa CT d'origine.

Gédéon a écrit:

...D'autre part, mes réminiscences de cours de droit sont peu précises mais il me semble qu'une administration qui est destinataire d'un courrier ou dossier par erreur est tenue de le transmettre au bon destinataire mais je n'ai pas les références de cette obligation (texte ou jurisprudence?).

Ce n'est pas le cas en l'occurrence.

Gédéon a écrit:

Quelqu'un peut-il m'aider à ne pas pénaliser cet agent?
Merci

Désolé, ce que je viens d'écrire ne va pas aider ton agent mais bon je crois qu'elle a voulu jouer sur tous les tableaux et qu'elle a perdu (pour l'instant).

Pourquoi voir le mal partout. Adoptons la "positive attitude".

Elle fait une demande de mutation. Soit un bon moment avant la fin du droit d'option. C'était quoi la date des mutations. Février ? Mars ?

Elle a finalement son parachute à Toulouse, mais rien n'indique qu'elle a exercé son droit d'option après.

Je vais vous rappeler que faire la différence entre conseil général et régional, c'est pas forcément évident pour un néophyte. (La stagiaire IRA que j'ai reçu dans mon collège a marqué dans son mémoire que ma collectivité de ratachement était le conseil régional).

Ensuite je n'ai pas les textes en tête, mais le droit d'option s'effectue au 1er janvier 2007. C'est quoi cette date butoir du 31 août ?

Pour le TOS, il demande son intégration dans la fonction publique territoriale, ben voilà. On s'arrête là, il intègre le conseil régional Midi-Pyrénées ou le conseil général du collège.

Je n'ai pas souvenir d'avoir lu que le choix devait concernait une collectivité spécifique. C'est de la mauvaise volonté de la part du rectorat de Toulouse et un mauvais boulot de la part de celui de Montpellier, et du collègue de son établissement d'origine (un de mes TOS aurait muté, c'est la première chose que j'aurais vérifié avec lui).

Bref, je serais toi, je fais le forcing auprès du rectorat de Toulouse et de la collectivité de rattachement. De une parce que pour moi c'est de la mauvaise volonté des autorités académiques, de deux, mon agent a fait son choix à eux et à moi de le respecter et de faire qu'il soit respecté.

N'oubliez jamais que le TOS n'ont jamais demandé à être décentralisé.

Jean-Mic a écrit:

Ensuite je n'ai pas les textes en tête, mais le droit d'option s'effectue au 1er janvier 2007. C'est quoi cette date butoir du 31 août ?

Mais pour être intégré au 1er janvier 2007, il faut avoir demandé son intégration avant le 31/08/06.
Si un agent demande son intégration entre le 1er septembre 2006 et 31/08/07, il sera intégré au 01/01/08, s'il la demande entre le 01/09/07 et le 27/12/07, son intégration prendra effet le 1er janvier 2009. S'il n'a pas opté au 27/12/07, il sera en position de détachement sans limitation de durée à/c du 01/01/09. et l'intégration ne sera plus automatique. (décret sur le droit d'option publié au JO le 27/12/05, d'où la date butoir du 27/12/07).
L'intégration "de droit" jusqu'au 27/12/07 se fait dans la CT où les agents ont été détachés au 1er janvier 06 :CG pour ceux qui exercent en collège, CR pour ceux qui travaillent en lycée. D'où, dans le cas qui nous occupe, l'obligation de demander l'intégration dans la CT concernée dans la nouvelle académie.
En revanche, je ne vois pas où est le pb*: l'agent(e) sera intégré(e) au 01/01/08 (et pas au 01/01/07), voili voilou.

* Ouais, je sais, vahiné, c'est gonflé, de la part de quelqu'un qui voit justement des pbs partout. Mais j'ai déjà posté que grande est ma mauvaise foi.

L'agent demande son intégration et non son détachement comme je l'ai écrit dans la précipitation. Difficile de se concentrer avec quelqu'un en dans le bureau et des tentatives désespérées de joindre le Rectorat et surtout de se faire entendre
Dans un premier temps, j'ai conseillé à la cuisinière d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au rectorat.
D'autres suggestions

Pompon a écrit:

En revanche, je ne vois pas où est le pb*: l'agent(e) sera intégré(e) au 01/01/08 (et pas au 01/01/07), voili voilou.

euh ce ne serait pas la prime par hasard ?????

Peut-être ...

Citation :

Ca me semble normal dans la mesure où elle demandait à intégrer une CT de l'académie de Montpellier

Le problème est qu'elle a su le résultat de sa mutation au dernier moment. Elle n'a donc pas renseigné la case de la CT car elle ne la connaissait pas. Elle pensait intégrer d'office la CT à laquelle son poste d'affectation serait rattaché.
Quand il a fallu battre le rappel pour avoir les formulaires des agents au 31 août, j'ai eu tord de ne pas être plus curieux parce qu'elle m'avait dit avoir déjà renvoyé le formulaire.

Piper a écrit:

Pompon a écrit:

En revanche, je ne vois pas où est le pb*: l'agent(e) sera intégré(e) au 01/01/08 (et pas au 01/01/07), voili voilou.

euh ce ne serait pas la prime par hasard ?????

J'essayais d'ironiser...

Y'en a beaucoup qui ont été tentés par

Citation :

la prime par hasard ?????

Jean-Mic a écrit:

...Je n'ai pas souvenir d'avoir lu que le choix devait concernait une collectivité spécifique.

Ben si, l'article 105 de la loi du 13/08/2004 prévoit que les agents sont mis à disposition de la collectivité de rattachement de leur établissement, il me semble tout à fait logique que s'ils souhaitent demander leur intégration, ce soit dans cette collectivité, non ?

Jean-Mic a écrit:

C'est de la mauvaise volonté de la part du rectorat de Toulouse et un mauvais boulot de la part de celui de Montpellier, et du collègue de son établissement d'origine (un de mes TOS aurait muté, c'est la première chose que j'aurais vérifié avec lui).

On n'en serait pas là si l'agent ou son chef de service avait lu la circulaire n° 2006-001 du 03/01/2006, relative à la mobilité 2006 des TOS, où il était écrit :
"Les agents participant au mouvement conservent leur droit d’option.
Toutefois, les agents qui veulent faire usage de ce droit tout en étant candidat à une mobilité auprès d’une autre collectivité territoriale sont invités à n’exercer leur droit d’option qu’après les opérations de mutation."

Jean-Mic a écrit:

...N'oubliez jamais que le TOS n'ont jamais demandé à être décentralisé.

Oui mais en l'occurrence, c'est le contraire puisque l'agent veut à tout prix être décentralisé

Gédéon a écrit:

Dans un premier temps, j'ai conseillé à la cuisinière d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au rectorat.
D'autres suggestions

Non, désolé
et puis bon si les négociations avec le Rectorat de Toulouse n'aboutissent pas, comme dit Pompon, elle intégrera l'année prochaine. C'est quand même pas si terrible la FPE