barbule a écrit:

N@n@rd a écrit:

Père Noël a écrit:

Ce règlement intérieur de la commande publique n'a suscité aucune remarque des autorités de tutelle et me dispense de MAPA dans la plupart des cas.

Depuis quand l'absence de remarque de la tutelle qui souvent ne connait pas le code des marchés, comme d'ailleurs un vote d'un CA contraire aux fondements même du dit code, pourraient vous exonérer de votre responsabilité devant un juge pour une méconnaissance grave d'un décret ?

Je suis à la recherche des fils de discussion sur ce sujet [ responsabilité du comptable engagée malgré l'avis des autorités de contrôle] et aussi de la jurisprudence sur la question , en vain pour l'instant .

Merci à ceux qui pourraient m'aider
Ce qui me permettra de scinder ce fil

( entre les sèche mains et la responsabilité de l'AC, on a bien de quoi alimenter deux rubriques )

Le sujet abordé accessoirement par Père Noël me paraît intéressant dans la mesure où il n'est pas le seul à considérer l'avis des autorités comme parole d'évangile ...
Je ne retrouve pas les fils ayant traité de la responsabilité du comptable engagée malgré ces avis
Ni la jurisprudence

je dubite, à tort certainement, à propos de la responsabilité du comptable en matière de CMP, en particulier pour les établissements rattachés : la signature du CE sur mandatements et recettes vaut certification que les PJ sont exécutoires, et le contrôle du comptable est un contrôle de légalité externe ?
ou alors c'est de la responsabilité du gestionnaire qu'on traite ici ?

barbule a écrit:

Le sujet abordé accessoirement par Père Noël me paraît intéressant dans la mesure où il n'est pas le seul à considérer l'avis des autorités comme parole d'évangile ...
Je ne retrouve pas les fils ayant traité de la responsabilité du comptable engagée malgré ces avis
Ni la jurisprudence

Pas tout à fait la jurisprudence souhaitée mais j'ai retrouvé cet avis du commissaire du Gouvernement dans un cas qui par la suite a fait une belle carrière internationale (CRC de Bretagne n°2000 102 du 3 août 2000 Lycée Thépot de Quimper, comptable mis en cause M. Marti.nie) "Considérant que si les ministres sont en droit d'interpréter la réglementation à l'usage des comptables, le juge des comptes garde sa liberté d'appréciation à l'égard de cette interprétation". La formule est habituelle mais il est bon de la rappeler régulièrement.

L'intéressé faisait valoir qu'il s'appuyait sur une circulaire interministérielle annexe à une instruction de la Comptabilité publique (pas tout à fait le coup de tampon de Robert Mouchabren, au service du contrôle de la légalité après avoir muté du service du parc automobile pour claustrophobie). Le juge des compte a quand même planté le comptable de 256 550.06 F

Ceux que ça intéresse peuvent aller voir là. Page 58.

Eric a écrit:

je dubite, à tort certainement, à propos de la responsabilité du comptable en matière de CMP, en particulier pour les établissements rattachés : la signature du CE sur mandatements et recettes vaut certification que les PJ sont exécutoires, et le contrôle du comptable est un contrôle de légalité externe ?
ou alors c'est de la responsabilité du gestionnaire qu'on traite ici ?

La responsabilité du comptable en matière de marchés publics est certes limitée ; mais il doit s'en préoccuper pour des factures > 90000 € HT.

LMDV a écrit:

Ceux que ça intéresse peuvent aller voir là. Page 58.

Merci pour la recherche

Je suis intéressée, mais ne trouve point de page 58

La perfection n'est pas de monde

N@n@rd a écrit:

Eric a écrit:

je dubite, à tort certainement, à propos de la responsabilité du comptable en matière de CMP, en particulier pour les établissements rattachés : la signature du CE sur mandatements et recettes vaut certification que les PJ sont exécutoires, et le contrôle du comptable est un contrôle de légalité externe ?
ou alors c'est de la responsabilité du gestionnaire qu'on traite ici ?

La responsabilité du comptable en matière de marchés publics est certes limitée ; mais il doit s'en préoccuper pour des factures > 90000 € HT.

Ça en fait des sèche-mains !

barbule a écrit:

LMDV a écrit:

Ceux que ça intéresse peuvent aller voir là. Page 58.

Merci pour la recherche

Je suis intéressée, mais ne trouve point de page 58

La perfection n'est pas de monde

C'est la page 458.

Isaac Newton a écrit:

C'est la page 458.

problème de lentilles mal ajustées

1) Ne confondez pas instructions et défaillance du contrôle de légalité.

2) Nous sommes au moins d'accord sur un point.

3) Exact, je ne connais personne qu'il puisse dire qu'il est une référence. Par contre, si sur ce forum un certain nombre de membres dont je reconnais la compétence disent la même chose, j'ai tendance à les croire.

4) Le juge civil oui ; le juge financier non.

5) Faux. C'est la personne qui a en charge les commandes et donc le respect du CMP qui est responsable au premier chef.

6) Ca se discute...

7) Connaître les textes ne me fait pas craindre la justice ; au contraire. Simplement je mesure les enjeux et décide en connaissance de cause.

8, 9 et 10) Le but de mes interventions n'est que d'aider les collègues en leur apportant des avis et des connaissances. Le point 2 étant vérifié, aprés chacun en fait ce qu'il veut. Comme je l'ai dit mardi lors d'une réunion où des collègues trouvaient que je poussais le perfectionnisme un peu loin compte tenu des moyens dont nous disposons, je me contente d'expliquer ce que je considère comme la bonne pratique et de corriger ce que je considère comme des erreurs, voir des fautes susceptibles de poser des problèmes. Je ne suis pas un donneur de leçon ni un modèle. Je ne respecte pas toutes les règles du code des marchés faute de temps et de moyens, je prends parfois des libertés avec les textes. Simplement je le fais en connaissance de cause et je ne vais pas dire ici ou ailleurs que c'est bien et que j'ai raison. Lorsque l'on veut transmettre quelque chose on indique la bonne méthode même si on sait q'il est difficile de la respecter. Le "nouveau qui a pris la fuite" n'est sans doute pas loin ; et si il se donne la peine de lire le guide des bonnes pratiques de décembre 2009 que je lui ai indiqué il aura fait un grand pas dans sa connaissance des marchés. Si il ne prend pas la peine de le lire, il ne faut pas s'attendre à ce que je lui dise qu'il a raison parce que c'est long, technique et ennuyeux. Je ne vais pas non plus lui dire parce que cela serait plus simple pour lui au quotidien qu'il peut consulter deux catalogues ou se contenter de trois devis pour un MAPA de 20 000 €. Parce que même si les risques sont infimes, cela me ferait de la peine si il se retrouvait au tribunal à cause de mes conseils erronés. Bon, il se pourrait que je l'y retrouve ; mais ça ce serait ma faute et mon problème.

Père Noël a écrit:

:

2) N@n@rd n’est pas une référence (dixit lui-même) non plus.

3) Par voie de conséquence, ses disciples ici présents pas davantage (déduction logique). L’anecdote sur les ci-devant pages 58/458/11 m’a fait sourire...

Ce qui me ferait sourire, si ce n'était dérisoire, c'est le choix de votre exemple pour illustrer ce que vous nommez une "déduction logique" , qui n'est en fait rien d'autre qu'une évidence, je vous rassure , au moins en ce qui me concerne .
Cette anecdote que vous citez touche en effet de si près au futile , que dis-je, à l' inintéressant , que j'en suis à me demander si vous n'avez pu trouver d'autres exemples de notre "non existence " en tant que "références" .
Si tel n'était pas le cas, n'hésitez pas : je pourrais vous en citer d'autres, et des plus parlants .

Cher Papa Noël

Au lieu de citer votre message, j'en ai effacé une partie ( non sans avoir au préalable extrait tout de même ce qui me semble en être la substantifique moëlle )

Merci de ne pas m'en vouloir

je tenais à ne pas vous laisser sur une réponse d'apparence abrupte, hier soir, et voilà le résultat




Bon, ceci dit, je maintiens :

voir ici la suite des échanges sur l'art et la manière d'éviter les malentendus en général, et sur ce forum en particulier

LMDV a dit:
" Passer ses mains dans ce grille-pain et sentir l'air chaud les sécher le temps d'un aller-retour est une sensation amusante."

Faux. Cela ne souffle pas d'air chaud


"Un autre aspect concerne l'hygiène. L'eau pas forcément propre qui coule des mains à tendance à stagner dans le fond de l'engin et le bouillon de culture qui doit proliférer la-dedans doit être moyennement sain."

Faux: sur les vrais D.SON il n'y a pas de bac de récupération d'eau. Le seul problème c'est que des gouttes tombent sur le sol.
Le nettoyage est très simple.

Un copain venu dîner chez moi hier soir, forme les commerciaux proposant ces appareils. Pour les caractéristiques techniques, je suis au top.....Cependant il n'a pas encore réussi à m'en fourguer.
Par contre, il conseille aux commerciaux de proposer ces appareils en location pour éviter l'investissement. Son argument massue c'est: louer les appareils c'est comme si vous achetiez des cartons de serviettes, c'est du fonctionnement. Il a été fort surpris que je lui apprenne que c'était pas tout à fait la même chose et que la signature d'un contrat de loc devait être précédé de l'accord du CA. Après je lui ai dit que si sa loc dépassait 4 000,00 € c'était MAPA quand même.
Cela lui a démonté une partie de son argumentation.