Bonjour,

Je ressors un marronnier pour vous soumettre une question : un huissier réclame le paiement d'honoraires, en invoquant l'article 16 du "tarif". Dans ma grande sagacité, j'ai supposé qu'il faisait référence au décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale.

L'article 16 en question il dit ça :

Citation :

Article 16

I. - Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires
fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge
chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes : 1. Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau
I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la
possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté,
dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des
difficultés particulières ; 2. Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et
notamment les sommations interpellatives et les constats autres que
celui visé à la rubrique 104 du tableau I. 3. Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut
et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit
notamment : a) Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous
seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont
imparties par l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les
juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les
parties. II. - Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.

Là je ne vois rien qui interdise la facturation d'honoraires, dès lors que les actions concernées ouvrent droit à perception d'honoraires (voir le tableau I, assez imbuvable d'ailleurs). J'ai bon ? C'est le 1er huissier à me faire le coup.

J'ai donc recherché sur le forum, et j'ai trouvé ça :

Eric a écrit:

L'huissier est tenu de
remettre un compte détaiilé des sommes réclamées art 27 du decret de
1996, il lui est alloué un droit proportionnel mais pas d'honoraires
(art il lui est interdit de demander une rémunération autre que celle prévue par le décret de 1996 (art 24).

(ici, je sais, post )

Et là, je me dis "ah, pas d'honoraires".


Si quelqu'un peut m'éclairer, merci d'avance.

decret 96-1080 du 12/12/1996 entré en vigueur le 13/12/96 (-article 24):
Titre II droits et obligations des huissiers en matière tarifaire - sous titre II : Obligations des huissiers - Chapitre Ier Obligations de fonds :
"il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif. En cas de non respect de cette règle, l'huissier de justice doit restituer l'excédent perçu ou demander le complément normalement du, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues"

Oui, Eric, mais justement les honoraires sont prévus à l'article 16. C'est ce qu'invoque l'huissier en tout cas. Et là, il me coupe le sifflet, le bougre (momentanément j'espère).

je pensais que tu avais déja la réponse à cette question : c'est l'article 8 qui détermine le mode de rémunération de l'huissier quand il intervient sur la base d'un état exécutif.
Titre Ier Rémunérations des huissiers de justice - Sous titre II rémunérations tarifées - Chapitre III droits de recouvrement ou d'encaissement - Section 1 Droit de recouvrement à la charge du débiteur :
"Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif /......./Ce doit est à la charge du débiteur"
ton article 16 traite des rémunérations libres concernant une liste limitative de circonstances dont la saisie sur état exécutoire ne fait pas partie.
Lorsque j'adresse un dossier de recouvrement à un huissier, je lui rappelle toujours , entre autres, qu'il intervient en vertu d'un état exécutoire, ,histoire de lui montrer que je connais les règles du jeu et d'éviter d'éventuels malentendus ultérieurs.....

Bon, je rédige une réponse en ce sens.
Merci.

Enfin c'est un peu le double paiement son truc à l'huissier. Il râcle de tous les bords, non ?

Pour revenir sur les honoraires des huissiers, plusieurs points tirés du décret 96-1080 :

honoraires fixés d'un commun accord
On peut se dire qu'à défaut de commun accord écrit pour ce qui concerne le mandant, il n'y a pas d'honoraires.

Sauf impossibilité majeure soumise à l'appréciation du magistrat taxateur, la perception des honoraires visés à l'article 16 est subordonnée dans tous les cas à l'avertissement préalable du mandant, par tout moyen, du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Pas d'avertissement préalable, pas d'honoraires.

Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16.

Pas de compte détaillé, pas d'honoraires.

Mon conseil du jour, ne paye pas, fais un courrier à cet indélicat, rappelle lui qu'il est passible de sanctions.

Eric a écrit:

ton article 16 traite des rémunérations libres concernant une liste limitative de circonstances dont la saisie sur état exécutoire ne fait pas partie.
Lorsque j'adresse un dossier de recouvrement à un huissier, je lui rappelle toujours , entre autres, qu'il intervient en vertu d'un état exécutoire, ,histoire de lui montrer que je connais les règles du jeu et d'éviter d'éventuels malentendus ultérieurs.....

Nouvelle info : les honoraires sont ceux de représentation à l'audience de saisie des rémunérations. C'est bien prévu à l'article 16 point 3.b,sauf que l'huissier n'a pas demandé d'accord préalable. Pour le reste pas de souci, c'est le créancier qui paye le droit proportionnel.

Je crois que je vais devoir payer...

Eric a écrit:

Lorsque j'adresse un dossier de recouvrement à un huissier, je lui rappelle toujours , entre autres, qu'il intervient en vertu d'un état exécutoire, ,histoire de lui montrer que je connais les règles du jeu et d'éviter d'éventuels malentendus ultérieurs.....

Pareil

Je m'inspire d'ailleurs d'un modèle de courrier disponible sur la banque documentaire du site

Et je viens de m'apercevoir, en le recherchant , qu'il serait peut être judicieux de l'anonymer ...

sauf aussi que l'article 16 ne traite pas des interventions sur état exécutoire (j'ai l'impression de me répéter, là ?) et que les saisies sur les rémunérations, je les fait passer par le juge d'instance : ça ne coûte rien .

Winnie a écrit:

Nouvelle info : les honoraires sont ceux de représentation à l'audience de saisie des rémunérations. C'est bien prévu à l'article 16 point 3.b,sauf que l'huissier n'a pas demandé d'accord préalable. Pour le reste pas de souci, c'est le créancier qui paye le droit proportionnel.

...

Le courrier auqel je fais référence plus haut précise :


Bien entendu, votre « droit proportionnel », ainsi que le remboursement de vos frais de transport éventuels – le premier et le second calculés conformément au décret n°96-1080 du 12 Décembre 1996 – sont à la charge du débiteur et toute somme perçue par vos soins, en dehors de ces frais, doit être versée à la caissede l'EPLE dans le délai de deux mois.