Un décret du 26 avril 2010 modifie le Code des marchés publics et fait disparaître la notion même de marchés de définition.

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/702245-code-des-marches-publics-disparition-de-la-notion-de-marches-de-definition


Lien vers le décret ici

Il était en sursis depuis plusieurs année !
La Cour de justice de l'Union Européenne a eu sa peau

Suppression des marchés de définition. Et maintenant, on fait quoi ?
publié le 30 mars 2010
Le 23 mars 2010, le sénateur Daniel Raoul interrogeait la ministre de l’Economie sur les conséquences de la condamnation récente par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la procédure des marchés de définition telle qu’instituée dans le nouveau Code des marchés publics (CMP) français. Dans son arrêt du 10 décembre 2009, la cour avait mis en avant des manquements aux obligations de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.

Pardon d'être pinailleur mais j'ignorais l'existence de la Cour de justice de l'union européenne, ne s'agit il pas je la Cour de Justice des Communautés Européennes ?

(ou alors j'ai raté un métro)

La communauté européenne n'existe plus depuis la ratification du Traité de Lisbonne, elle est devenue l'Union européenne.

Les communautés européennes sont devenues la communauté européenne avec le Traité de Maastricht.

J'entend bien mais j'ai continué à voir écrit ici et là : Cour de Justice des Communautés Européennes.
Et au début de l'article du lien posté plus haut il est toujours écrit Cour de Justice des Communautés Européennes, puis, plus bas le sigle CJUE (cour de justice de l'union européenne) du coup je pige plus.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

Z'êtes bien aimable.