Vérifier que la personne qui signe les marchés est bien habilitée à le faire :

La société Pico-océan indien demande à la cour administrative
d'appel de Bordeaux d'annuler le jugement du tribunal administratif de
Saint-Denis : le juge des référés avait, à la demande du préfet de la
Réunion, annulé le marché de travaux pour la construction d'un ouvrage
d'art. Motif : le pouvoir de la personne habilitée à engager la
société Pico Océan Indien, mandataire du groupement, ne lui permettait
pas d'engager la société pour le montant prévisionnel des travaux
indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence. Pour mémoire, l'article 45 du Code des marchés publics prévoit
qu'il ne peut être exigé, à l'appui des candidatures, que "des
renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles,
techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux
pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager (...)". Un
pouvoir a été accordé à Monsieur X., directeur général de la société
requérante, mandataire du groupement, l'habilitant ainsi à signer toute
offre relative à des travaux atteignant un montant maximum de 3 000 000
euros. Une délibération a été prise afin d'étendre le pouvoir et de lui
permettre ainsi d'engager la société sans limitation de montant, mais
ce document n'a pas été produit dans le dossier de candidature au
marché de travaux pour la construction d'un ouvrage d'art lancé par le
conseil général de la Réunion. Le montant prévisionnel des
travaux est évalué à 3 840 000 euros par l'avis d'appel public à la
concurrence. Compte tenu du caractère substantiel de l'irrégularité, la
commission d'appel d'offres était tenue de rejeter l'offre. Les sages
du Palais Royal précisent qu'aucune disposition législative ou
réglementaire n'imposait à la CAO "d'inviter l'entreprise à régulariser
la présentation de sa soumission".

Comment tu vérifies que le signataire est habilité ?

dc5

hamid03 a écrit:

dc5

Raté !
A moi : bc 2

Bon qu'en t'auras fini de jouer à la bataille navale tu repondras si tu veux conserver ton second zoeil.

coulé!

Déclaration du candidat volet 5 :

http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm

Bon tu vois quand tu veux !
C'est malheureux qu'il faille menacer pour faire bosser ces fainéants de fonctionnaires.

Tu peux ajouter la mention sur l'acte d'engagement du marché également.

Et si la mention figurant au 6 sur le dc5 est elle-même fausse ?