IMPUTATION DES INTERETS DE RETARD

Le CR nous ayant payé le prix d'actions de formation continue avec
retard a assorti son paiement d'intérêts de retard (calculés
automatiquement j'imagine par le comptable ...).
Y a-t-il un compte ad hoc pour imputer cette recette ?
Et à l'inverse, si je devais payer des intérêts de retard, sur quel compte imputer la dépense ?

Compte 77188
Compte 6711

Le paiement des intérêts moratoires relévent de l'ordo et non du comptable.

N@n@rd a écrit:

Compte 77188
Compte 6711

Le paiement des intérêts moratoires relévent de l'ordo et non du comptable.

Pourquoi recettes et charges exceptionnelles ? Pourquoi pas le compte de nature d'origine ?

En recettes, ne peut-on pas imaginer utiliser un 76 ? (763 ou 7688) ou le 778 ?
Au passage, une annexe technique mise à jour serait pas un luxe !

Et vous savez pourquoi la mise à jour de la circ de 88 tarde tant à sortir ?
J'ai une théorie là-dessus :
Par cette circ, le MEN précisait (entr'autres) les missions du GM notamment ds les domaines de la restauration et de l'entretien technique or il ya eu la 2e décentralisation... avec le transfert aux coll terr de missions qui étaient notre terrain de jeu.
Or, les collectivités s'administrant librement, je m'interroge sur la compétence du MEN pour missionner des fonctionnaires d'Etat ds des domaines transférés.
Isn'it ?

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

Compte 77188
Compte 6711

Le paiement des intérêts moratoires relévent de l'ordo et non du comptable.

Pourquoi recettes et charges exceptionnelles ? Pourquoi pas le compte de nature d'origine ?

Parce que cela ne serait pas logique.
En recettes de subvention cela aménerait à investir par exemple sur des intérêts moratoires, de plus l'attribution de subvention ne serait pas conforme au montant utilisé. En dépenses, à immobiliser par exemple les mêmes intérêts (exemple mandat au 215).

Loren b a écrit:

En recettes, ne peut-on pas imaginer utiliser un 76 ? (763 ou 7688) ou le 778 ?
Au passage, une annexe technique mise à jour serait pas un luxe !

Des intérêts moratoires ne sont pas un produit financier.


2178 - Compte 76 - Produits financiers

Sont notamment inscrits en produits financiers, les gains de change consécutifs aux opérations faites en monnaies étrangères, les revenus d'actions ou d'obligations ainsi que les produits nets constatés à l'occasion de la cession des valeurs mobilières de placement.

Faut mettre à jour ton site alors.

Citation :

Les intérêts moratoires dus pour retard de paiement sont-ils imputables sur le même chapitre que la dépense ou bien doit-on les considérer comme une charge administrative devant être prise en compte sur le chapitre D ?

Les intérêts moratoires sont bien à imputer aux mêmes comptes et chapitre que la dépense à laquelle ils correspondent. C'est en effet le même fait générateur qui en est à l'origine et la liste des pièces justificatives des paiements prévoit (paragraphe 401 et suivants) pour les travaux, fournitures et services la production, le cas échéant, d'un état liquidatif des intérêts moratoires. D'autre part, l'article L.1612-18 du CGCT évoque bien le mandatement des intérêts moratoires en même temps que le principal. Enfin, le décret n°77-981 du 29 août 1977 est encore plus explicite: en cas de non paiement des intérêts moratoires le comptable avise l'ordonnateur qu'il est tenu d'émettre un mandat complémentaire et l'ordonnateur ne pourra prendre aucun nouvel engagement sur le ou les chapitres budgétaires d'imputations dudit marché tant que ces intérêts n'auront pas été mandatés (mais ce dernier texte ne concerne que l'Etat et ses EPA).

Tu as raison J-M.
La réponse qui figure sur le site est sans doute une FAQ de la DAF. Perso je n'avais pas eu à me poser la question.
Cela dit aprés reflexion et recherche, il me semble plus logique de mandater les pénalités au 671 car sinon cela reviendrait à fausser la valeur du bien concern,é ainsi que le compte par nature de la dépense.
Le 6711 concerne les pénalités sur marchés. Ors, ne pas respecter un délai de paiement dans le cadre d'un marché (c'est le cas de nos achats) conduit bien à une pénalité.
D'ailleurs les intérêts doivent faire l'objet d'un mandat à part et non être mandatés avec le principal.
Mais je n'ai pas trouvé de réponse autre que celle de la pratique d'organismes tel que le CNRS pour appuyer l'utilisation du 671.

Je vais rectifier le site en attendant une contradiction.

Contradicteur, je suis.

Je voulais connaître ta position avant de répondre.

Les intérêts moratoires sont, de mon point de vue, à mandater au compte par nature. Ils font partie des coûts de la charge ou de l'immobilisation, au même titre que les frais de livraisons et autres.
Un peu comme si tu avais mal évalué la coût de la dépense.

En recette par contre, il y effectivement le problème du 13. A défaut, en activité courante, je les mettrais au compte par nature. Pour le 13 ?
Sans doute le 13 aussi. Rien n'interdit de bénéficier de subventions d'équipement d'un montant supérieur à des immobilisations. Par exemple, une subvention pour faire fonctionner une classe relais 3 ans, je l'imputerais en 138.
Mais c'est une jolie colle, ces intérêts moratoires sur subventions d'équipement.

Intérêts moratoires

Au service général

D 6711 - Pénalités sur marchés et dédits payés sur achats et ventes



77 77188 - Divers autres produits exceptionnels sur opérations de gestion

Les intérêts moratoires ne sont pas, de mon point de vue, à mandater au compte par nature.

Ils sont imputables à un mauvais fonctionnement du service : retard de l’ordonnateur ou retard du comptable.

Il en est de même pour les recettes: il s'agit de réparer le préjudice financier qui résulte du retard dans l'émission de l'ordonnancement ou du paiement (absolumment pas d'un produit financier).

N@n@rd a écrit:

Perso je n'avais pas eu à me poser la question.
Cela dit aprés reflexion et recherche...

J'aurais du effectivement faire des recherches. Le 6711 est dans la nomenclature des EPLE.

Donc, en recettes, c'est du produit exceptionnelle. Merci pour ce copie/colle.

Mais fondamentalement, ça me choque.

EDIT : Bon, après vérification, il n'y pas de nomenclature qui n'a pas son 6711.