demande de détachement

Bonjour,
Je suis actuellement adjoint administratif de l'éducation nationale, dépendant du rectorat de Créteil.
Je souhaite faire une demande de détachement pour le ministère de l'écologie.
J'ai déjà trouvé un poste à l'écologie. Ma candidature a été retenue.
Ma gestionnaire et le proviseur ont donné un avis favorable à ma demande.
Seulement, je suis sur ce poste depuis 2 ans. Est-ce que cela pourrait être un motif de refus de la part du rectorat. Ne faut-il pas être sur un poste depuis 3 ans avant de pouvoir bouger, comme dans le cas d'une mutation ; bien que ce soit ici un détachement vers un autre ministère et non une mutation vers un autre établissement du rectorat?
Je vous remercie pour votre réponse.

Aucun texte n'impose à un fonctionnaire de rester trois ans sur son poste. A part, à ma connaissance, la "charte de la mobilité" de l'administration centrale.
Depuis la loi d'août 2009 on ne peut s'opposer au départ d'un agent ; la seule obligation est le respect d'un préavis de trois mois, qui court à partir du moment où le chef a donné son avis à mon sens.
Par contre le chef ici c'est le recteur et pas le chef d'établissement.

Le recteur prendra sa décision sur rapport du CE, qui est favorable : c'est OK semble-t-il.

Effectivement les règles ont changé. Il y a peu, je t'aurais demandé si tu étais fou, dangereux, nul, malhonnête, incompétent, flemmard, si tu avais tenté de violer un élève : chacune de tes éventuelles réponses positives aurait été un bon point pour te permettre d'obtenir ce que tu souhaites, sachant que sans remplir une de ces conditions on t'aurait contraint de rester encore une petite dizaine d'années.

C'est de la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique dont vous faites référence?

Oui.

Donc à priori, le rectorat n'aurait aucune raison de faire opposition à ma demande?

Ben en fait il aurait fallu le contacter au début...
Ils peuvent donc dire qu'ils n'ont jamais été consultés et n'ont jamais pu donner leur avis.
Le plus gros risque à mon sens c'est le préavis de 3 mois.
Bonne chance au Meuhdeum !

donc, si je comprends bien, on appelle le rectorat pour leur dire qu'on souhaite être détaché à un horizon plus ou moins lointain, et en fonction, on cherche à coté? j'avais dans l'idée l'inverse, de les alerter seulement quand il y avait quelque chose en cours concrètement...pour pas les alerter pour rien finalement!

merci des renseignements.

johnlocke a écrit:

Bonjour,
Je suis actuellement adjoint administratif de l'éducation nationale, dépendant du rectorat de Créteil.
Je souhaite faire une demande de détachement pour le ministère de l'écologie.
J'ai déjà trouvé un poste à l'écologie. Ma candidature a été retenue.
Ma gestionnaire et le proviseur ont donné un avis favorable à ma demande.
Seulement, je suis sur ce poste depuis 2 ans. Est-ce que cela pourrait être un motif de refus de la part du rectorat. Ne faut-il pas être sur un poste depuis 3 ans avant de pouvoir bouger, comme dans le cas d'une mutation ; bien que ce soit ici un détachement vers un autre ministère et non une mutation vers un autre établissement du rectorat?
Je vous remercie pour votre réponse.

De ce que j'ai pu voir dans des fonctions antérieures, vous avez réuni déjà plusieurs conditions indispensables au détachement. Le secret pour aboutir favorablement revient à l'administration d'accueil. A vous de la convaincre qu'elle doit convaincre le Recteur. Une missive de votre député(e) fera remonter votre dossier au-dessus de la pile.

Non, non, la procédure est de demander l'avis de l'autorité hiérarchique, qui est, je le répète, dans ce contexte, le recteur et pas le CE. Comme ça ça fait office de préavis.
Parce que les gens qui gère les ADJENES se sentiront sans doute concernés s'ils doivent perdre un agent en cours d'année ; c'est quand même plus courtois de prévenir si on envisage de partir.
Donc la méthode suivante est à retenir : on prend des contacts, si ça se passe bien on candidate officiellement par la voie hiérarchique.
Cela dit l'administration ne peut plus s'opposer au départ d'un agent en détachement ; la seule obligation étant le préavis, il vaut mieux respecter les procédures, le risque étant qu'un préavis soit imposé par l'administration d'origine, alors que l'administration d'accueil pensait qu'il était déjà en cours. Si l'administration d'accueil a des besoins urgents, il n'est pas impossible qu'elle se tourne vers un autre agent.
Bon ça c'est la théorie ; suivant le pouvoir de nuisance des chefs ils peuvent appeler l'administration d'accueil pour lui demander de renoncer au projet, ça arrive...

Le Forgeron a écrit:

Aucun texte n'impose à un fonctionnaire de rester trois ans sur son poste. A part, à ma connaissance, la "charte de la mobilité" de l'administration centrale.
Depuis la loi d'août 2009 on ne peut s'opposer au départ d'un agent ; la seule obligation est le respect d'un préavis de trois mois, qui court à partir du moment où le chef a donné son avis à mon sens.
Par contre le chef ici c'est le recteur et pas le chef d'établissement.

Êtes-vous certain que cela soit le cas? Le rectorat vient d'opposer un avis défavorable à ma demande de détachement pour les deux raisons suivantes :

- la circulaire ministérielle du 23/11/2009 relative au mouvement 2010 des personnels ATOSS dispose que le fonctionnaires stagiaires ne peuvent participer aux opérations de mobilité (je suis fonctionnaire stagiaire mais mon détachement prendrait effet à la date de ma titularisation) ;
- une stabilité de 3 ans dans le poste est requise.

S'agissant du premier item, la circulaire en question ne concerne que les personnels participant au mouvement inter et/ou intra acédémique, je ne vois pas en quoi le rectorat peut y faire référence en opposition à ma demande...Quant au second item, il ne s'agit que d'un principe, cette disposition ne relevant d'aucun texte.

Mon projet de détachement me tient vraiment à coeur, et je suis en désaccord avec les arguments avancés par le rectorat. Ma colère est d'autant plus forte que l'administration d'accueil compte sur ma venue et que mon chef de service actuel me soutient dans ma démarche.

J'avoue ne pas savoir comment réagir...dans l'hypothèse où je formerais un recours contre la décision du rectorat, puis-je invoquer cette fameuse loi du 3 août 2009; le droit à la mobilité des fonctionnaire est-il vraiment opposable dans la mesure où le fonctionnaire a donné son préavis dans le délai imparti?

Qu'en pensez-vous?
Par avance, merci pour vos réponses.

TH0604 a écrit:

Mon projet de détachement me tient vraiment à coeur, et je suis en désaccord avec les arguments avancés par le rectorat. Ma colère est d'autant plus forte que l'administration d'accueil compte sur ma venue et que mon chef de service actuel me soutient dans ma démarche.

J'avoue ne pas savoir comment réagir...dans l'hypothèse où je formerais un recours contre la décision du rectorat, puis-je invoquer cette fameuse loi du 3 août 2009; le droit à la mobilité des fonctionnaire est-il vraiment opposable dans la mesure où le fonctionnaire a donné son préavis dans le délai imparti?

Demande de recours hiérarchique par courrier recommandé avec référence à la loi de 2009, en triple gras corps 24 encadré de bleu-blanc-rouge à pois verts.
Un effort surhumain pour ne pas faire de commentaire sur la compétence des services en matière juridique... ça y est, ouf, cette fois encore j'y parviens.

Voire, courrier à M. le Recteur le remerciant de sa réponse qui fait courir le délai de préavis à l'issue duquel tu quitteras son administration.

L'intendant zonard a écrit:

TH0604 a écrit:

Mon projet de détachement me tient vraiment à coeur, et je suis en désaccord avec les arguments avancés par le rectorat. Ma colère est d'autant plus forte que l'administration d'accueil compte sur ma venue et que mon chef de service actuel me soutient dans ma démarche.

J'avoue ne pas savoir comment réagir...dans l'hypothèse où je formerais un recours contre la décision du rectorat, puis-je invoquer cette fameuse loi du 3 août 2009; le droit à la mobilité des fonctionnaire est-il vraiment opposable dans la mesure où le fonctionnaire a donné son préavis dans le délai imparti?

Demande de recours hiérarchique par courrier recommandé avec référence à la loi de 2009, en triple gras corps 24 encadré de bleu-blanc-rouge à pois verts.
Un effort surhumain pour ne pas faire de commentaire sur la compétence des services en matière juridique... ça y est, ouf, cette fois encore j'y parviens.

Voire, courrier à M. le Recteur le remerciant de sa réponse qui fait courir le délai de préavis à l'issue duquel tu quitteras son administration.

Merci l'Intendant zonard, je vais de ce pas former mon recours!

Ce recours est irrecevable car il n'est pas dirigé contre une décision faisant grief. Ce n'est qu'un avis. Il n'y a aucune décision à contester. Par contre on peut saisir la CAP.
Si l'administration d'accueil souhaite votre venue aucun texte ne permet à l'administration d'origine de s'y opposer. La loi de 2009 lui donne une compétence liée. A partir du moment où l'administration d'accueil prend un arrêté de prise en charge l'administration d'origine prend un arrêté de détachement point barre. Sinon saisir direct le juge administratif.
Ah oui d'accord sur le fait que la circulaire ne s'applique pas ici, ce n'est pas du mouvement.

Pas sur que pour un stagiaire, la loi s'applique stricto sensus. La stabilité dans le poste 3 ans, c'est a priori une règle qui va voler en éclat lors des recours au TA, mais le fait de solliciter un détachement quant on est stagiaire...

Je ne suis même pas sur que cela soit possible. Et comme un juge répondra qu'une titularisation n'est jamais acquise d'avance, je trouve le Rectorat tranquille (même si les motifs du refus sont mauvais à mon sens).

[quote="J-M"]Pas sur que pour un stagiaire, la loi s'applique stricto sensus. La stabilité dans le poste 3 ans, c'est a priori une règle qui va voler en éclat lors des recours au TA, mais le fait de solliciter un détachement quant on est stagiaire...

Je ne suis même pas sur que cela soit possible. Et comme un juge répondra qu'une titularisation n'est jamais acquise d'avance, je trouve le Rectorat tranquille (même si les motifs du refus sont mauvais à mon sens).[/quote

La CAPA va se prononcer début juin sur ma titularisation... mais l'arrêté ne sera pris qu'au 1er septembre (date de mon détachement éventuel)...ceci dit il faudrait que je commette une faute intentionnelle grave entre juin et septembre pour que ma titularisation ne soit pas effective...Tout ceci me laisse bien rêveuse, sachant que je suis fonctionnaire titulaire dans le corps des SAENES depuis une dizaine d'années (ma qualité de stagiaire faisant suite à un changement de corps) et que je possède un niveau de formation initiale supérieur à celui requis pour occuper le poste que je vise...

Si stagiaire parce que concours interne alors déjà détaché. Nul ne peut être détaché dans deux corps en même temps.
La solution serait plutôt de négocier pour faire la demande de détachement après la titu.
J'avais pas lu le coup du stage...

Oui c'est bien à l'issue de ma titularisation (ou plutôt en même temps que ma titularisation) qu'aurait lieu le détachement...en l'occurrence le 1er septembre, mais il faut bien que je formule ma demande avant...

Je te conseille d'attendre un peu et de la faire après ta titu.

Le Forgeron a écrit:

Je te conseille d'attendre un peu et de la faire après ta titu.

Ok, je vais attendre patiemment la CAPA pour reformuler officiellement ma demande (avec l'appui soutenu de mon administration d'accueil).
Merci pour ce conseil.

Prends directement l'attache des collègues qui font la gestion des attachés au rectorat, et mets-les devant le choix : ou bien ils te laissent partir le 1er septembre et ils savent ce qu'ils ont à faire, ou bien tu t'en vas fin novembre, et alors bonjour pour récupérer l'établissement dont le gestionnaire disparaît à une date pareille !

... Mais petite question: doit on avoir accompli 6 ans dans la FPE avant de pouvoir être détaché en CT, ou bien est possible avant l'expiration de ce délai? En poste depuis 3 ans après l'IRA, je ne sais pas sur quoi se fonde cette "règle"... Des infos?
Merci d'avance

L'administration d'origine peut faire valoir l'intérêt du service et ce malgré la loi de 2009 : par exemple, un GM ou un GC ne quitte pas un EPLE en cours d'année scolaire...

Spontus a écrit:

L'administration d'origine peut faire valoir l'intérêt du service et ce malgré la loi de 2009 : par exemple, un GM ou un GC ne quitte pas un EPLE en cours d'année scolaire...

non, ça c'est plus valable : coeff circulaire DGAFP sur l'application de la loi.

TH0604 a écrit:

Le Forgeron a écrit:

Aucun texte n'impose à un fonctionnaire de rester trois ans sur son poste. A part, à ma connaissance, la "charte de la mobilité" de l'administration centrale.
Depuis la loi d'août 2009 on ne peut s'opposer au départ d'un agent ; la seule obligation est le respect d'un préavis de trois mois, qui court à partir du moment où le chef a donné son avis à mon sens.
Par contre le chef ici c'est le recteur et pas le chef d'établissement.

Êtes-vous certain que cela soit le cas? Le rectorat vient d'opposer un avis défavorable à ma demande de détachement pour les deux raisons suivantes :

- la circulaire ministérielle du 23/11/2009 relative au mouvement 2010 des personnels ATOSS dispose que le fonctionnaires stagiaires ne peuvent participer aux opérations de mobilité (je suis fonctionnaire stagiaire mais mon détachement prendrait effet à la date de ma titularisation) ;
- une stabilité de 3 ans dans le poste est requise.

S'agissant du premier item, la circulaire en question ne concerne que les personnels participant au mouvement inter et/ou intra acédémique, je ne vois pas en quoi le rectorat peut y faire référence en opposition à ma demande...Quant au second item, il ne s'agit que d'un principe, cette disposition ne relevant d'aucun texte.

Mon projet de détachement me tient vraiment à coeur, et je suis en désaccord avec les arguments avancés par le rectorat. Ma colère est d'autant plus forte que l'administration d'accueil compte sur ma venue et que mon chef de service actuel me soutient dans ma démarche.

J'avoue ne pas savoir comment réagir...dans l'hypothèse où je formerais un recours contre la décision du rectorat, puis-je invoquer cette fameuse loi du 3 août 2009; le droit à la mobilité des fonctionnaire est-il vraiment opposable dans la mesure où le fonctionnaire a donné son préavis dans le délai imparti?

Qu'en pensez-vous?
Par avance, merci pour vos réponses.

A vérifier mais d'après une lecture de la loi au moment de sa parution, il me semblait qu'un temps de présence dans un corps était nécessaire pour pouvoir demander un détachement. Mais ce n'est qu'un souvenir

donc, si je comprends bien, j'envoie un courrier au recteur sous couvert de mon chef d'étab et un en parallèle pour être sûr qu'il l'ait, une fois que j'ai eu des contacts et confirmation que la CT me voulait. a la réponse du recteur ( 2 mois de silence = accord) je laisse courir 3 mois de préavis et hop je pars? ca me parait simple, y a pas un piège?
Le chef d'établissement émet un avis, le recteur est lié par cet avis?
Pas de mention des 6 ans "dûs" après l'IRA alors?

merci!

J-M a écrit:

Spontus a écrit:

L'administration d'origine peut faire valoir l'intérêt du service et ce malgré la loi de 2009 : par exemple, un GM ou un GC ne quitte pas un EPLE en cours d'année scolaire...

non, ça c'est plus valable : coeff circulaire DGAFP sur l'application de la loi.

ça m'est pourtant arrivé JM...

Bonjour,

Justement moi je recherche un poste dans l'éduc nationale, je dépends du ministère dela justice et je n'en peux plus
Ton poste est encore vacant ? comment puis je faire si oui ? Merci pour vos réponses
On est au moment des muts dans la justice et donc ça tomberait pile poil ;l si je peux m'exprimer ainsi pour début mars en fait

cela fait que 2 ans et 5 mois
tu penses que le poste est encore vacant...

syllvie a écrit:

Justement moi je recherche un poste dans l'éduc nationale, je dépends du ministère dela justice et je n'en peux plus
Ton poste est encore vacant ? comment puis je faire si oui ? Merci pour vos réponses
On est au moment des muts dans la justice et donc ça tomberait pile poil ;l si je peux m'exprimer ainsi pour début mars en fait

Sur des postes cadre A, a priori voir la BIEP (même si tous les postes n'y sont pas, ça donne une idée) ; d'une manière générale, la meilleure chose à faire est de contacter le rectorat du coin qui vous intéresse et de leur vendre votre CV. Mars n'est pas une très bonne période pour nous, mais faut pas désespérer : j'ai bien commencé ma carrière ce mois-là, en sortant du service national...