Répondant à une question écrite, le 30 mars, le ministère de l'Économie revient sur le cas où une entreprise candidate à un marché public de travaux dans une commune propose un prix calculé par erreur sur la base d’un taux de TVA à 5,5% alors qu'il est à 19,6%.
Le ministère indique que, malgré l'erreur de l'entreprise, "les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié" (19,6%). Par ailleurs l'entreprise ne pourra pas répercuter son erreur financière sur la commune à l'origine de l'appel d'offre. Les prestations payées par la commune devront être conformes au montant annoncé au départ par l'entreprise, même s'il prévoit un taux de TVA à 5,5%.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-39584QE.htm
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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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