Bonjour,

Pouvez-vous me dire si un agent comptable peut verser un acompte de 70% pour acquérir un bien immobilisable (matériel pour équipe de recherche d'un montant maximum de 50 000 € au total)?

Considère-t-on que dans le cadre d'un marché, l'on peut faire un paiement échelonné dès lors qu'il y a eu commencement d'exécution de la prestation, art 91 CMP? Quel écrit particulier me faut-il (le devis sélectionné ne précisant pas les éléments)? Quelle est la différence avec l'avance?
Puis-je demander une garantie à première demande dans les 2 cas (avance, acompte)?

S'il s'agit d'un fournisseur étranger, y a t-il un document spécial à réclamer?

Question annexe: doit-on gérer l'acompte ou l'avance au 238?

Merci pour vos conseils.

Si le marché ne prévoyait pas expressément la possibilité d'une avance, je ne vois pas ce qui permettrait le moindre paiement avant que la totalité du service soit fait et attesté par l'ordonnateur. L'entreprise retenue a signé un acte d'engagement et accepté des clauses. Si il n'y en pas une qui permet l'avance, elle n'est pas fondée à la réclamer et le comptable se mettrait en tort en payant.

Article 87 du code des marchés :

I. - Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 Euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance.
Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum supérieur à 50 000 Euros HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 Euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.
Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum supérieur à 50 000 Euros HT, passé en application des articles 7 et 8 et lorsque chaque service ou organisme procède lui-même au paiement des prestations qu'il a commandées, le marché peut prévoir que le régime de l'avance est celui qui relève des dispositions applicables aux marchés à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum.
Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.
II. - Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions du III du présent article et de celles de l'article 115 :
1° A 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;
2° Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50 000 Euros HT, à 5 % du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois ;
3° Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 Euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois, à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.
etc...