Vu sur le site de la DAF la note n°10-033 commune à la DAF et à la DGFIP, sur les dépenses relatives aux prestations de voyages (achats internet, paiement avant sevice fait, PJ).

http://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/pageframe.htm
C'est dans EPLE/Références/Textes DAF A3 si le lien ne marche pas.

A titre perso, pas convaincu du tout par cette note.



[ édité par barbule ] Lien : ici. ( merci LMDV )

Pour en avoir discuté, je pense que l'ambiguité entre le décret de 2007 et cette instruction persiste. Une circulaire ne pouvant modifier un décret.
Perso je continuerai donc d'exiger une facture conforme à l'annexe C... mais c'est un avis personnel.

N@n@rd a écrit:

Pour en avoir discuté, je pense que l'ambiguité entre le décret de 2007 et cette instruction persiste. Une circulaire ne pouvant modifier un décret.
Perso je continuerai donc d'exiger une facture conforme à l'annexe C... mais c'est un avis personnel.

+1

De même, rien sur comment le comptable peut payer une dépense de voyage par CB sur internet (et donc avant ordonnancement), alors que les prestations de voyage ne sont pas payables avant ordonnacement.

Ceux qui veulent se rafraîchir la mémoire, le lien qui marche est là.

Et l'instruction N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 a été
citée
ici

et commentée
là

La rédaction des 2 instructions n’est pas identique.

- L’instruction du 23 juillet 2008 prévoyait de façon indifférenciée le paiement par carte bancaire pour les EPN et les EPLE, puis le cas d’une commande par internet. Il y avait là mélange de 2 catégories d’établissements publics qui n’obéissent pas aux mêmes normes juridiques (instructions comptables). Du fait de cette rédaction indifférenciée, on pouvait considérer qu’il y avait modification d’un décret par une instruction, ce qui n’est pas autorisé, d’où l’exclusion des EPLE des bénéfices de cette instruction.

- La rédaction de l’instruction du 29 janvier 2010 prévoit de façon différenciée et spécifique le cas des EPN (paragraphe 4-3-2-1) et des EPLE (paragraphe 4-3-2-2). Il n’y a pas mélange de 2 catégories d’établissements publics, les normes juridiques (instructions comptables) de ces 2 catégories sont bien respectées. Cette instruction ne vient pas (ce qui est interdit) modifier le décret de 2007 sur les pièces justificatives. Il est fait application du cas où les opérations ne sont pas prévues dans la nomenclature. Il faut alors raisonner par analogie et par assimilation avec d’autres dépenses de nature voisine. D’où la dernière partie « pour permettre aux EPLE » et le raisonnement par assimilation aux EPN.



Un EPLE est donc enfin autorisé ( A consommer avec modération)

explicat a écrit:

La rédaction des 2 instructions n’est pas identique.

- L’instruction du 23 juillet 2008 prévoyait de façon indifférenciée le paiement par carte bancaire pour les EPN et les EPLE, puis le cas d’une commande par internet. Il y avait là mélange de 2 catégories d’établissements publics qui n’obéissent pas aux mêmes normes juridiques (instructions comptables). Du fait de cette rédaction indifférenciée, on pouvait considérer qu’il y avait modification d’un décret par une instruction, ce qui n’est pas autorisé, d’où l’exclusion des EPLE des bénéfices de cette instruction.

- La rédaction de l’instruction du 29 janvier 2010 prévoit de façon différenciée et spécifique le cas des EPN (paragraphe 4-3-2-1) et des EPLE (paragraphe 4-3-2-2). Il n’y a pas mélange de 2 catégories d’établissements publics, les normes juridiques (instructions comptables) de ces 2 catégories sont bien respectées. Cette instruction ne vient pas (ce qui est interdit) modifier le décret de 2007 sur les pièces justificatives. Il est fait application du cas où les opérations ne sont pas prévues dans la nomenclature. Il faut alors raisonner par analogie et par assimilation avec d’autres dépenses de nature voisine. D’où la dernière partie « pour permettre aux EPLE » et le raisonnement par assimilation aux EPN.



Un EPLE est donc enfin autorisé ( A consommer avec modération)

Certes, si ce n'est que les cas de dépenses non prévues par la nomenclature sont très peu nombreux. Donc on en revient à l'analyse de Nanard : même pour un achat internet, dans 99% des cas, il faut une facture et des pj conformes au décret et pas juste une copie d'écran comme le dit l'instruction.

Ce raisonnement vaut aussi pour les moyens de paiement

Ca ressemble à du grand n'importe quoi. On ne pourrait payer les agences de voyages (ayant une garantie juridique plus forte avec tout le toutim de leur agrément) qu'à hauteur de 70 % maximum avant service fait, et on devrait payer 100% de commandes passées sur internet de sites situés à l'étranger au vu d'un accusé de réception papier sans définition juridique.
je pensais que le recouvrement à l'étranger était mission impossible en cas de problème.
Certains y ont -ils déjà gouté?

Effectivement, recouvrer à l'étranger est mission impossible.
J'ai donné pour le Maroc, l'Allemagne, la Serbie, la Roumanie et même la Suisse.
Je n'ai toujours pas de quitus pour les cofi correspondants qui contiennent les admissions en non valeur que j'ai présentées...

décharge de gestion (à moins que tu aies pu te barrer avant que le système de retraite ne soit supprimé...)