je ne me souviens plus quel délai a la crc pour juger les cofi et quel est le texte qui le précise ...
je crois qu'il est de cinq ans mais comment procède t-on pour le calculer

merci des réponses

A partir du dépôt des comptes à la TG...

oui mais je crois qu'elle dispose d'un délai pour juger les comptes, au delà elle n'a plus le droit d'engager la responsibilité du comptable, un texte le précise mais je me souviens plus duquel ?

Moi j'en suis resté à 6 ans.
Aurais-je loupé un épisode ?

http://www.gestionnaire03.fr/prescription_comptable.pdf

Je pense 6 ans aussi.

première piste : Sur proposition de votre commission des lois, le Sénat
avait quant à lui inséré un article 29
ter ramenant à cinq ans la durée des
délais de prescription de la responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics et des comptables de fait.
http://www.senat.fr/rap/l08-024/l08-0241.html

Attendu que l'article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 prévoit en son alinéa 2 que : « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes… dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n'existe ou ne subsiste à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion » ;

à la lecture de ce post, voir l'article 33 de la loi de 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=782CC91F787C21EAE0049F6A46F8A175.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000019699735&categorieLien=id

Une journée où on apprend un truc, n'est pas une journée perdue....
Merci.

Bozinchu a écrit:

A partir du dépôt des comptes à la TG...

Une précision : le délai de 5 ans part du 31 décembre de l'année ou les comptes ont été déposés.