Offre anormalement basse : il n'y a pas que le prix qui compte

Le
TA de Lyon a confirmé le bien fondé de la décision de l'OPAC de l'Ain
d'écarter une offre considérée comme anormalement basse. Ce ne sont pas
les éléments financiers, mais les éléments techniques qui ont permis de
déterminer le caractère anormalement bas de l'offre litigieuse. Le juge
a également pris en compte la cohérences des offres entre elles et avec
l'estimation de l'administration pour rendre sa décision.

pour mémoire, la fiche de la DAJ

Un arrêt du 1er mars 2012 a été l'occasion pour le Conseil d'Etat de préciser l'étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel en
matière d'attribution de marché.
[...]
Le Conseil d'Etat censure l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia en ce que celui-ci avait annulé la procédure
de passation du marché aux motifs que l'offre retenue était "de nature à fausser l'égalité entre les entreprises candidates". La Haute Cour
administrative estime, elle, que le critère prix n'était pas anormalement bas. En effet, si le salarié de l'ancienne entreprise
titulaire du marché devait être repris par le futur titulaire, conformément à l'accord collectif en vigueur, son coût salarial devait
être limité aux seules heures effectuées dans le cadre du marché. Par conséquent, cette reprise pouvait se faire à temps partiel dès lors
que la nouvelle entreprise avait la faculté de "compenser, notamment par le redéploiement des effectifs en son sein ou (…) la possibilité de
leur donner d'autres missions, et donc de n'imputer, pour le calcul du prix de l'offre, qu'un coût salarial correspondant aux heures effectives
de travail requises par la seule exécution du marché". Le Conseil d'Etat conclut ainsi que "le prix de cette offre ne doit pas
nécessairement assurer la couverture intégrale de ce coût" salarial.

arrêt C. Etat n° 354159

source: lettre Localtis du 15 mars 2012