Un CAE de mon établissement arrive en fin de droit en juin.

Pour le garder j'ai pensé lui demander à se constituer en microentreprise ou équivalent et le lycée le rémunèrerait sur ses crédits comme fournisseur.

Est-ce juridiquement possible. Quelqu'un connait-il le statut d'autoentrepreneur ? Une telle entreprise peut-elle travailler pour le lycée 20 heures par semaine. Y a-til une limite de chiffre d'affaire ? Pourra-t-il travailler avec un EPLE ?

Je ne suis pas expert en la matière, mais cela me parait tiré par les cheveux.
Cela reviendrai à choisir un fournisseur sans examiner d'autres candidatures par des devis différents...

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le lycée le rémunèrerait sur ses crédits comme fournisseur.


comme fournisseur de quoi? quelle prestation ?

... et le code des marchés publics ?

Ce serait un bel exemple de délit de favoritisme.... sauf s'il remporte la consultation et que celle-ci n'est pas "arrangée".

N@n@rd a écrit:

... et le code des marchés publics ?

Ce serait un bel exemple de délit de favoritisme.... sauf s'il remporte la consultation et que celle-ci n'est pas "arrangée".

Effectivement l'aspect marchés publics me gêne dans l'affaire...

Sinon il y a cela de disponible (il y des professions qui sont exclues du dispositif)

menetou a écrit:

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le lycée le rémunèrerait sur ses crédits comme fournisseur.
comme fournisseur de quoi? quelle prestation ?

Il y a tout de même un petit problème politique et de gestion des deniers, accessoirement.

On pourrait à terme imaginer le bahut, pépinière de micro-entreprises, seulement peuplé de micro-entrepreneurs, tous indépendants. Enfin des indépendants qui dépendent essentiellement et durablement d'un donneur d'ordre, cela ne s'appelle plus des indépendants et les tribunaux savent rétablir le lien de subordination entre le fournisseur de boulot - macro et maquereau - et le celui-ci - micro - qui exécute,
et requalifier le tout.

Il faut vraiment aimer son CE, aux prud'hommes, pour imaginer des montages tordus comme cela.

SvP

C'est ce qui m'inqiète le plus:

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Il y a tout de même un petit problème politique et de gestion des deniers, accessoirement.

On pourrait à terme imaginer le bahut, pépinière de micro-entreprises, seulement peuplé de micro-entrepreneurs, tous indépendants. Enfin des indépendants qui dépendent essentiellement et durablement d'un donneur d'ordre, cela ne s'appelle plus des indépendants et les tribunaux savent rétablir le lien de subordination entre le fournisseur de boulot - macro et maquereau - et le celui-ci - micro - qui exécute,
et requalifier le tout.

Il faut vraiment aimer son CE, aux prud'hommes, pour imaginer des montages tordus comme cela.
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Je comptais faire une mise en concurrence pour un marché de prestations de services informatiques avec cahier des charges précis.

Et un autoentrepreneur est très concurrentiel...

Alors ?

menetou a écrit:

.comme fournisseur de quoi? quelle prestation ?

Honnêtement cela pue le favoritisme cette affaire-là, qui est mieux placé que l'ancien CAE/CAV qui connaît le réseau et les machines pour répondre à la demande ?
Par ailleurs, les remarques très pertinentes de SVP sont à rajouter à tout cela.

On pourrait aussi imaginer des profs avec le même montage bancal !

swift a écrit:

"un marché de prestations de services informatiques avec cahier des charges précis."

as-tu les moyens de prendre en charge sur ton budget une prestation de 20h hebdomadaires de services informatiques?
cela doit etre d'un cout relativement élevé!

je ne suis pas un spécialiste de la question mais n'y a t il pas un risque supplémentaire ?

A savoir que "l'autoentrepreneur" demande aux prud'hommes son embauche en CDI au titre que l'EPLE est son unique "client" et qu'il y a un lien de subordination.

Rincevent a écrit:

je ne suis pas un spécialiste de la question mais n'y a t il pas un risque supplémentaire ?

A savoir que "l'autoentrepreneur" demande aux prud'hommes son embauche en CDI au titre que l'EPLE est son unique "client" et qu'il y a un lien de subordination.

C'est ce que j'avais suggéré cf. supra.

SvP

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A savoir que "l'autoentrepreneur" demande aux prud'hommes son embauche en CDI au titre que l'EPLE est son unique "client" et qu'il y a un lien de subordination.
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Oui mais je ne compte pas travailler 6 ans avec lui... Et on peut imaginer qu'il ait un contrat aussi avec 2 ou 3 autres collèges de manière symbolique...

Les conseils des collègues sont bons et le procédé fort dangereux.
Des contrats "symboliques" chez des "collègues" constitueront pour le juge des indices supplémentaires en ta défaveur. Plus grave, il pourrait y voir des indices de duplicité : puisque tu lui as trouvés ces petite bouts de contrat alors tu avais conscience du caractère illégal de ton comportement et as tenté de le dissimuler. La fraude aux cotisations sociales pourrait également être dans ce cas constituée.
Je pense que si ce comportement existe dans le privé, il sera réprimé beaucoup plus sévèrement dans le public, y compris par la voie disciplinaire.
Une dernière pensée à méditer : après tout, toi aussi on pourrait considérer que tu serais tellement mieux/moins coûteux/plus heureux/plus performant si tu avais le statut d'auto-entrepreneur !

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Une dernière pensée à méditer : après tout, toi aussi on pourrait considérer que tu serais tellement mieux/moins coûteux/plus heureux/plus performant si tu avais le statut d'auto-entrepreneur !
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J'essaie seulement de trouver une solution pour qu'un collaborateur du service public de grande valeur avec un statut minable, et proche de la retraite, puisse continuer à survivre, arrivé au terme de son contrat précaire... Merci pour le côté moralisateur

En tout cas une chose est certaine : tu es responsable de tes propres actes. Tu as demandé des avis professionnels de collègues plus ou moins chevronnés et il me semble qu'une majorité assez nette se dégage. Libre à toi d'en tenir compte ou non. Après je ne trouve pas scandaleux que sur un forum professionnel de ce genre soient évoqués de temps en temps des sujets d'éthique professionnelle. Il ne me semble pas avoir été irrespectueux du tout, je suis désolé si je peux en avoir l'impression. Il y a parfois des débats de ce genre qui sont assez nourris (ceux sur le vote du gestionnaire en CA ou CD, sur l'envoi des bulletins des élèves majeurs à leurs parents, au hasard) et qui restent pourtant toujours dans les bornes de la courtoisie, malgré les avis tranchés qui s'y expriment.

Je cherche désespérément une solution pour une personne appréciée humainement et professionnellement qui va être "jeté" comme un kleenex par notre système et je perçois une certaine ironie dans certains propos.

Non je ne cherche pas à exploiter quelqu'un et ne revendique pas une privatisation du service public ni une réduction d'effectifs...

On a tous eu une personne de qualité employée en TUC CES CEC CAE AVS emploi-jeune....
Mais le deal est connu avant , c'est un contrat à durée déterminé.
La personne est là pour une durée fixe et ensuite fait son chemin.
Pour entrer dans la fonction publique on passe un concours.

Nombreux sont ceux qui fustigent le piston et les copinages et qui souhaitent ensuite faire entrer des personnes de qualité dans la FP.
Si elles veulent être fonctionnaires elles passent le concours, si elles veulent bosser dans le privé elles montent leur boite et cherchent des clients.
On ne peut pas refaire le monde.

@ Swift

Il y a actuellement une série de procédures contre des CE devant les tribunaux. On en cause de temps à autre ici.
Devant les tribunaux parce qu'il y eut des utilisations de contrats précaires, disons hors les clous, soit pendant leurs déroulements, soit lors de renouvellements olé olé, soit par des réembauches des mêmes personnes sous d'autres titres utilisant le dernier dispositif du moment (maintenant le CUI), et en fait souvent pour les mêmes jobs (même si les intitulés avaient été changés).
Votre CE devra bien vérifier qu'il ne se mette pas dans une de ces situations et en particulier la dernière.
Bien sûr, il y a moyen de biaiser mais c'est sans filet : j'ai connu bahut avec embauche d'AED qui a permis de faire cette pirouette, pour en fait assurer le parc informatique pour l'essentiel, et très très peu pour des travaux en lien direct avec les élèves (juste pour que cela colle sur le papier).
Quand il y a eu fâcherie avec l'intendance puis le CE, l'embauché - aimablement soutenu sinon inspiré par une partie de la salle des profs -s'est souvenu brusquement qu'il était officiellement AED et plus du tout qu'il lui avait été fait une fleur pour lui fabriquer son job de mécanicien informatique et le sortir d'un contrat assisté.
A vous de voir, et à votre CE aussi...

SvP