Un comptable a-t-il le droit d'exiger les actes du CA validés par les autorités de contrôle (chez nous la CT ne renvoie plus rien)?

Si non, qu'elles sont les références juridiques?

Un acte du CA sans les AR c'est juste un bout de papier pour moi. Comment opérer les contrôles réglementaires sur la régularité des opérations soumises au vote du CA sans caractère exécutoire ?
La CT renvoie bien quelque chose, ou alors vous ne pouvez pas fonctionner...

validés non mais les actes transmissibles sont exécutoires 15 jours après accusé réception... donc si pas accusé réception , pas exécutoire donc acte inexistant...
en revanche si la collectivité repond pas c'est peut etre parce que lui sont transmis des actes.............. non transmissibles et donc exécutoires de suite.... !!!

Le décret de 2007 sur les pièces justificatives permet que la signature du bordereau de mandat (ou de titre) par l’ordonnateur emporte certification du caractère exécutoire des pièces justificatives de dépense (ou de recette).

Non la CT ne renvoie rien, sauf pour le budget dbm et compte fi, elle considère que l'absence de réponse dans le délai légal vaut réponse positive.
Comme ça c'est bien pratique car on ne sait jamais si l'acte a été reçu dans le bon service ou pas (le courrier disparaissant de temps en temps dans les couloirs de cette CT).

Plus précisèment l'AC veux l'AR de l'acte de l'EPCP.

[quote][quote]

Citation :

Non la CT ne renvoie rien, sauf pour le budget dbm et compte fi, elle
considère que l'absence de réponse dans le délai légal vaut réponse
positive.
Comme ça c'est bien pratique car on ne sait jamais si
l'acte a été reçu dans le bon service ou pas (le courrier disparaissant
de temps en temps dans les couloirs de cette CT).

Plus précisèment l'AC veux l'AR de l'acte de l'EPCP.[

/


ici c'est pareil mais on arrive à récupérer l'acte de l'EPCP

Idem, la CT ne délivre d'AR que pour les documents budgétaires : budget, DBM, cofi et EPCP mais c'est tout. A la différence du Rectorat, impliqué sur quasiment toutes les décisions du CA.

robin des bois a écrit:

Un comptable a-t-il le droit d'exiger les actes du CA validés par les autorités de contrôle (chez nous la CT ne renvoie plus rien)?

Si non, qu'elles sont les références juridiques?

Ben à part pour les questions finaciaires, le contrôle de légalité est surtout fait par l'autorité académique (par délégation ou non). Ca me parait normal.