Je vous sollicite pour un problème que j'ai avec un établissement rattaché.
En deux mots, le CE du collège est sommé de faire sa mut pour la rentrée 2010, il est nommé ailleurs mais refuse de quitter l'appartement de fonction.
le 31/01/2011 la collectivité prend un arrêté qui stipule que le logement est concédé par utilité de service pour un montant de 748 € + les charges depuis le 01/09/2010.
7 factures sont alors émises par le collège à destination du principal correspondant aux loyers de chaque mois.
Aucune de ces factures ne comporte les mentions obligatoires figurant ordinairement sur les titres exécutoires.
Je viens de recevoir pour la 1ère fois le dossier complet et je suis contactée par le principal pour agir !
les ordres de recettes n'ont pas été fait, et cela m'arrange pour le moment, le temps de réflêchir à ce dossier embarassant. J'imagine que cela va durer des lustres, l'ancien CE voulant aller au tribunal.
2 questions me tarabustent :
un acte administratif peut il avoir un effet rétrocatif ?
une facture non conforme peut elle être attaquée au TA ?
que puis je faire pour éviter de prendre en charge des ordres de recettes résultants de tout ça ?
merci à ceux qui ont des idées claires pour éclairer ma lanterne. A bientôt.

Du point de vue du comptable cela me parait assez simple.

1) L'OR est fait pour la période concernée avec l'arrêté de la collectivité en PJ.
2) Un titre exécutoire conforme aux dispositions rappelées sur mon site est rédigé et envoyé en LR avec AR au débiteur.
3) Ce dernier réagit par un recours gracieux ou contentieux ou fait le mort (voir sur le site les effets juridiques de chacune de ces actions).
4) Une lettre de rappel est envoyée.
5) 20 jours après le recouvrement contentieux est engagé.

Suis je tenue par la non rétrocativité d'un acte administratif qui ferait que je pourrais ne pas prendre en charge un OR puisque manifestement la collectivité a commis une erreur :

"un acte ne peut produire des effets remontant à une date qui se situe avant celle de son émission."

On sait que le principe de non rétroactivité est consacré à l'art. 2 du Code civil



il y aurait remise en cause de l'acte générateur fondant l'existence de la créance du moins de septembre 2010 à janvier 2011.

Qu'en penses tu ?

elisalaure a écrit:

Qu'en penses tu ?

Que dans le cas présent - comme de manière générale - le comptable n'est pas juge de la légalité. Il appartiendra au TA le cas échéant de se prononcer ; mais ce n'est pas du domaine du comptable. Il a un OR, il doit tout mettre en oeuvre pour le recouvrer.

Question toute bête : c'est quoi l'acte administratif rétroactif dans ce cas d'espèce ?

Le Forgeron a écrit:

Question toute bête : c'est quoi l'acte administratif rétroactif dans ce cas d'espèce ?

En l'occurrence, il s'agit de l'arrêté de la collectivité qui stipule que le logement est concédé par utilité de service depuis le 01/09/2010 (avec montant loyer et charges).

Il s'agit d'un arrêté portant concession de logement par utilté de service et qui s'applique à un ex CE du collège qui a du muter dans un autre établissement mais qui n'a pas voulu quitter le logement. Et qui y est encore !

en ce qui concerne l'acte administratif je vais m'en tenir à ce que vient d'écrire Nanard, en tant que comptable, je ne suis pas juge de la légalité des actes, juste je mets en garde le principal actuel que peut être le collège ne rentrera pas dans ses fonds.

Si le chef d'établissement a muté le 1er septembre, il ne peut plus occuper le logement ; c'est une occupation sans titre du domaine public qui doit faire l'objet d'une expulsion. Il n'y a pas lieu de faire une concession pour utilité de service puisqu'il n'existe plus aucun lien avec l'établissement.
Si la collectivité territoriale le loge, c'est qu'elle a enlevé ce logement à l'établissement. Ce serait donc à elle d'émettre les titres de recettes puis de reverser si elle le souhaite à l'établissement en dédommagement pour le loyer.
 

peut-être est ce le fond du pb, mais moi, je ne suis qu'agent comptable !

elisalaure a écrit:

peut-être est ce le fond du pb, mais moi, je ne suis qu'agent comptable !

Ouais, pas le temps de couper les poils dans le sens de la longueur. Il y a OR : je recouvre ; et le TA tranche si besoin. Chacun son job.

L'OR peut être rejeté par le comptable (absence de base légale)

Ben si, il y a justement un arrêté de la CT.

Spécifie-t-il expréssemment qu'il appartient à l'établissement de recouvrir et de garder ces sommes ?

Ca c'est normalement dans la convention générale avec la CT. Et si le collègue nous pose le problème, c'est a priori que l'EPLE est légitimement habilité à émettre les titres de recettes et encaisser les loyers.

non il y a eu de la jurisprudence dans l'académie de Lille il y a quelques années.
Voir leurs revues

On part effectivement du principe que la collectivité, soit dans la convention généraliste, soit dans la COP, prévoit qu'il appartient à l'EPLE de percevoir et de disposer des loyers et des remboursements de charge.
Lorsqu'une question est posée, je pars du principe que les conditions de base sont réunies, sinon il faudrait faire un bouquin en réponse à chaque fois.