Paie de 2009 et charges sociales de 2009 à mandater sur 2010

Je m'interroge et je me dis que je fais peut-être une bêtise :


Voilà le souci :


Des CAE et CAV recrutés le 15/12/2009, en attente d'un casier judiciare pour la mise en paiement de leurs salaires .


Un fois le casier judiciaire transmis paie effectuée pour la partie allant du 15/12 au 31/12 en 2010.


Donc ma question :


Pour moi les charges et le salaire net de décembre sont bien à mandater sur l'exercice 2009

Donc mon 421 , 431, 437 ne sont pas soldés sur 2009 et sont créditeurs


Sur 2010 : paiement par chèque des personnes a été faite

Et pour les charges sociales ,
sur 2010 dois-je saisir des paiements manuellement en mettant les 421 / 431 /437 en contrepartie du 5159

Ou dois-je procéder par ordre de paiment en utilisant le 4081 ? et je mets les charges sociales au 4081 en 2009 pour solder ce compte en 2010 ?

Je propose :
Mandat en 2009 pour rattachement de la charge au bon exercice. Donc mandat de charges à payer. Débit des 644, 6451 et autres joyeusetés. Comptes de liaison 421,431 &co. Compte de paiement 4081.
Exercice 2010 : OP au 4081 pour ordre, pour régulariser les chèques émis. Tu as dû saisir à l'émission des chèques un compte de classe 4 au débit par le crédit du 5159. Tu fais donc ton OP au débit du 4081 (compte de liaison dans la fenêtre des OP) et au crédit de ce compte de classe 4 (compte de paiement dans cette même fenêtre).

C'est ce que je pensais faire Winnie et tout d'un coup je fus prise d'un doute va savoir pourquoi ?

Aie confianssssssse, mon petit...

Lina Inverse a écrit:

C'est ce que je pensais faire Winnie et tout d'un coup je fus prise d'un doute va savoir pourquoi ?

Peut-être parce que des salaires et des charges sociales au 408 c'est pas bon ? Surement ça.

En quoi c'est gênant des 421, 431 et 437 créditeurs ?

C'est pas le logiciel qui décide.

J-M a écrit:

Lina Inverse a écrit:

C'est ce que je pensais faire Winnie et tout d'un coup je fus prise d'un doute va savoir pourquoi ?

Peut-être parce que des salaires et des charges sociales au 408 c'est pas bon ? Surement ça.

En quoi c'est gênant des 421, 431 et 437 créditeurs ?

C'est pas le logiciel qui décide.

Je me suis posé la même question que Lina... et je suis arrivé à la même conclusion que winnie.

Un compte 421, 431 ou 437 créditeur en fin d'exercice n'est pas génant, mais ces comptes ne génèrent pas d'OP pour le paiement en 2010.

Or on est bien dans une situation de "charges à payer pour laquelle je préfère faire un OP au 4081.

Mais ca peut se discuter...

Je peux paraitre pénible mais pourquoi avoir attendu cette histoire de casier judiciaire? si les salariés ont travaillé c'est que le service est fait et qu'ils avaient un contrat (sinon ça s'appelle du black!!!) et selon le Code du travail, qui ignore cette notion de casier judiciaire, ils devaient être payés avec les autres.

si les casiers sont défavorables et cassent les contrats (ça serait amusant aux prud'hommes !!!!) vous faites quoi? un titre exécutoire pour récupérer les salaires?
type de gestion à éviter si vous voulez éviter des em.erdes dans l'avenir, on ne gère pas des salariés du privé comme s'ils étaient fonctionnaires (les fameux arretés à effet rétroactifs 6 mois avant...)

Stoïk a écrit:

Or on est bien dans une situation de "charges à payer pour laquelle je préfère faire un OP au 4081.

Charges à payer en matière de salaires c'est 428 et 438. 408 c'est fournisseur.

Par contre, pourquoi tu veux générer un OP ? C'est un paiement, débit 4 / crédit 5. Il sait pas faire des paiements 2009 en 2010, GFC ?

Cher VMB je suis d'accord avec toi sur tous ces points juridiques , il se trouve que je ne fais qu'exécuter des ordres.

je n'en doute pas tès chere lina, mais un GM ou GC est peut-être aussi autre chose qu'un exécutant. Est-ce ton CE qui t'a imposé d'attendre alors que tu l'as vigoureusement conseillé afin de ne pas attendre?
Dans ce cas il faudrait que nos CE écoute un peu + leurs Gestionnaires quiont généralement une culture juridique pour le moins supérieure à la leur.

Sur 2009, Mandater les salaires, les passer en comptabilité générale au
c/4286 et c/4386.

Sur 2010 faire un OP du montant à payer sur ses 2 comptes

Je suis juste NG désolée !

Dans cette affaire, si les salaires étaient mandatés, c'était la responsabilité de l'ordonnateur. Si les pièces transmises par l'ordo au comptable n'étaient pas les bonnes, le comptable devait rejeter le mandat.

Bon, ensuite, comme on n'est pas des chiens, le comptable peut aussi croire en une promesse de l'ordo, et prendre le risque de prendre en charge le mandat quand même. Cette décision risquée prise, il pourrait se raviser et se dire qu'il attend d'avoir toutes les pièces pour payer, au moins...

Bon, moi je ferais pas comme ça.

J-M a écrit:

Stoïk a écrit:

Or on est bien dans une situation de "charges à payer pour laquelle je préfère faire un OP au 4081.

Charges à payer en matière de salaires c'est 428 et 438. 408 c'est fournisseur.

Effectivement, tu as raison.

On peut se tromper, parfois...

J-M a écrit:

Par contre, pourquoi tu veux générer un OP ? C'est un paiement, débit 4 / crédit 5. Il sait pas faire des paiements 2009 en 2010, GFC ?

Et pour les charges à payer, pourquoi doit-on faire un OP? Le problème est le même.

Dans GFC les comptes 4286 et 4386 sont des comptes d'OP, donc OP pour le paiement 2010 pour la méthose par ordre de paiement, sinon la deuxième méthode c'est l'extourne.

LES ECRITURES DE CHARGES A PAYER OU DE FACTURES NON PARVENUES
Définition
La technique dite "des charges à payer" permet le rattachement à l'exercice des dépenses dont le service est fait avant le 31 décembre de l'année intéressée mais pour lesquelles, à cette même date, l'établissement n'a pas reçu les justificatifs nécessaires au paiement de ces dépenses. La notion de charges à payer concerne aussi bien les opérations de la section de fonctionnement que les opérations de la section d'investissement.

Liste des comptes concernés
Les comptes de charges à payer se signalent par la présence systématique du chiffre 8 en troisième position :
408 Fournisseurs - Factures non parvenues
4081 Fournisseurs - Factures non parvenues
4084 Fournisseurs d'immobilisations- Factures non parvenues
428 Personnel - Charges à payer et produits à recevoir
4282 - Dettes provisionnées pour congés à payer.
438 - Organismes sociaux - Charges à payer et produits à recevoir[size=12][size=12]4382 - Charges sociales sur congés à payer.
4386 - Autres charges à payer
448 - État et autres collectivités publiques - Charges à payer et produits à recevoir
4482 - Charges fiscales sur congés à payer.
4486 - Autres charges à payer
468 - Charges à payer et produits à recevoir
4682 - Charges à payer sur ressources affectées
4686 - Charges à payer

Procédure
I Dépenses de la section de fonctionnement Sur l'exercice N : L'ordonnateur procède à une liquidation provisoire du montant des travaux, fournitures ou services rendus au titre de l'exercice qui va se clore, en se fondant sur des prix de commandes, des devis ou autres éléments en sa possession.
Il établit un état récapitulatif qu'il certifie conforme aux opérations réalisées et émet un mandat ordonnancé sur le compte par nature intéressé et sur les crédits de l'exercice qui se termine. L'agent comptable prend en charge le mandat au vu de l'état récapitulatif par débit du compte par nature intéressé et crédit du compte de charge à payer concerné. Sur l'exercice N +1 : Les écritures de charges à payer constatées en N doivent être régularisées. Deux méthodes sont possibles.

1ère méthode : émission d'un ordre de paiement
Au fur et à mesure de la réception des justifications définitives, l'ordonnateur établit les ordres de paiement correspondants(confer état à l’appui de l’ordre de paiement) et y annexe les pièces justificatives (opération non budgétaire). Après visa, l'agent comptable procède au paiement par débit du compte de charges à payer initialement mouvementé et crédit du compte de disponibilités. En cas de différence entre les sommes comptabilisées en charges à payer et la liquidation découlant de la facture définitive, l'ordonnateur émet : - un mandat complémentaire, lorsque l'évaluation est inférieure au montant de la facture définitive, mandat qui vient consommer les crédits de l'exercice N+1 sur le compte par nature intéressé par la dépense ; - un titre de recette, lorsque l'évaluation est supérieure au montant de la facture définitive. Ce mandat et ce titre sont pris en charge par l'agent comptable comme les autres opérations de l'exercice en cours.

Seconde méthode : contre-passation ou extourne
Au début de l'exercice, les écritures de charges à payer constatées à la fin de l'exercice précédent sont systématiquement contre-passées (ou extournées) : débit du compte de charges à payer initialement mouvementé et crédit du compte par nature intéressé (cf. schéma d'écriture n° 2).
Cette opération donne lieu à émission, par l'ordonnateur, d'un mandat d'extourne qui vient rétablir les crédits sur ce compte. Il est précisé que ces crédits ne peuvent être utilisés que pour le [size=12]dénouement des opérations de charges à payer (ils ne peuvent notamment être consommés par des engagements de l'exercice N+1).Il est en outre précisé que le mandat d’extourne est une opération technique de contre-passation. Il n’y a pas émission matérielle d’un mandat par opération, mais émission de la liste des opérations extournées, signée par l’ordonnateur. A réception des factures définitives, l'ordonnateur émet un nouveau mandat sur le compte par nature intéressé, qui est pris en charge par l'agent comptable sur le compte de fournisseurs concerné, comme un mandat de l'exercice en cours. En cas de non régularisation des CAP sur l’exercice N+1, les crédits extournés ne seront en aucun cas reportés sur l’exercice suivant.

Régularisation selon la méthode de l’ordre de paiement : imputation des différences entre évaluation et liquidation définitive
L’Idée directrice est la suivante: Les éventuelles différences d’évaluation constatées lors de liquidation définitive des dépenses objets des charges à payer ont un impact budgétaire sur l’exercice de régularisation, impact retracé dans le compte de résultat. Pour les dépenses d’immobilisation comptabilisées en factures non parvenues, dans l’hypothèse de différences entre l’évaluation initiale et la liquidation définitive, l’ajustement a lieu sur le compte par nature initialement mouvementé (se référer à la fiche des écritures de charges à payer et de produits à recevoir en première partie du guide).

I. Régularisation des charges à payer de la section fonctionnement
En cas de différence entre les sommes comptabilisées en CAP et la liquidation découlant de la facture définitive, deux hypothèses :
 l’évaluation est inférieure au montant de la facture définitive
- L’ordonnateur émet un mandat complémentaire imputé sur les crédits de l’exercice en cours.
- Imputation comptable : compte par nature correspondant à la dépense initialement comptabilisée.
 l’évaluation est supérieure au montant de la facture définitive
- L’ordonnateur émet un titre de recettes imputé sur les prévisions de l’exercice en cours.
- Imputation comptable : fonction du compte par nature correspondant à la dépense initialement comptabilisée.


Si la dépense initiale a été imputée aux comptes 60 à 65 le titre de recettes est imputé au compte :
75 Autres produits de gestion courante
7583 Produits de gestion courante provenant de l’annulation de mandats des exercices antérieurs

Si la dépense initiale a été imputée au compte 66 le titre de recettes est imputé au compte :
76 Produits financiers provenant de l’annulation de mandats des exercices antérieurs
7683-Produits financiers provenant de l’annulation de mandats des exercices antérieurs

Si la dépense initiale a été imputée au compte 67 le titre de recettes est imputé au compte :
77Produits exceptionnels
77182-Produits exceptionnels provenant de l’annulation de mandats des exercices antérieurs

C'était urgent donc j'ai mis sur le 4081 merci à tous je ferais mieux la prochaine fois

Pour des payes, je ne m'étais jamais posé la question. Merci le hamster pour les infos. Comme quoi il n'est jamais trop tard pour apprendre.

Stoïk a écrit:

Et pour les charges à payer, pourquoi doit-on faire un OP? Le problème est le même.

Là, tu touches LE truc que je ne maîtrise absolument pas en compta publique.

Les OP c'est un peu la grande inconnue pour moi. J'avais compris qu'il s'agissait d'un débit 4 / crédit 5 à l'initiative du comptable.
En charge à payer, je ne connais plus les OP depuis mon passage du côté des romains. Je n'ai croisé le cas qu'en matière de CET.

C'est extrait de quoi ce que cite ptb37 ?

Winnie a écrit:

Pour des payes, je ne m'étais jamais posé la question. Merci le hamster pour les infos. Comme quoi il n'est jamais trop tard pour apprendre.

Mes prédécesseurs ne s'étaient pas posé la question, visiblement. Et moi, comme une bonne nouille que je suis, je n'avais pas réinterrogé leurs pratiques. Bon, je l'ai fait très peu.

J-M a écrit:

C'est extrait de quoi ce que cite ptb37 ?

Un truc de chez toi, semble-t-il, datant de l'époque du passage à l'euro : http://alize.finances.gouv.fr/cp/epn/ecritures.htm