CLM et Logement de fonction

Bonjour.
Mon agent d'accueil arrive au terme de son CLM dans quelques mois. Etant donné l'état de santé de la pauvre dame, je ne pense pas qu'un toubib aussi frapadingue qu'il soit puisse l'autoriser à reprendre le boulot.
Donc elle risque de perdre son poste, et accessoirement les avantages qui y sont liés. J'envisage de lui envoyer une LR/AR lui expliquant le pourquoi du comment trois mois avant que la date fatidique de soit échue, quelle base juridique puis je prendre pour étayer mon propos ?

ça march a écrit:

J'envisage de lui envoyer une LR/AR lui expliquant le pourquoi du comment trois mois avant que la date fatidique de soit échue, quelle base juridique puis je prendre pour étayer mon propos ?

La convention d'occupation par NAS, tout simplement. Laquelle doit porter quelques visas. Ne faisant plus partie du service, elle ne peut bénéficier d'un logement de service. Conséquence immédiate : il faut que tu lui factures au tarif de la COP les mois de délai que tu lui offres tout de même pour se chercher un toît, à la brave dame.

OK avec IZ, sauf que l'EPLE est incompétant pour ce faire. Seule la CT peut notifier une fin de concession de logement et, éventuellement, la transformer en COP.
Au cas contraire, si contentieux, la décision de l'EPLE sera annulée.