Prise en charge des cahiers de TP par les familles
La Cour administrative d’appel de Nantes par un arrête du 26 mai 2005 a considéré qu'un cahier de TD "alors même qu'il vient en complément d'un manuel, constitue un instrument pédagogique à usage personnel " et qu'ainsi, "les frais liés à son acquisition ne rentrent pas dans les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat et le coût en résultant peut légalement être mis à la charge des familles"
Cette décision contredit le jugement du tribunal administratif de Melun, lequel indiquait que le financement des cahiers de travaux dirigés devait être assuré par les établissements.
Arrêt en date du 26 mai 2005 de la cour administrative d’appel d e NANTES.

voici la conclusion d un forum précédemment ouvert, mais un courrier d une inspection académique de juin 2006 stipule que les cahiers de TD ne peuvent en aucun cas être payés par les familles car la jurisprudence assimille les cahiers de TD aux manuels scolaires

je n arrive pas à trouver cette jurisprudence, et je voulais savoir s'il s agissait de l'arrêt du TA de melun précité ou un autre ? je n arrive pas à le trouver sur légifrance cet arrêt !!

et comme ce site est une véritable mine d'informations, je me disais que peut être quelqu un avait ça ...

merci à tous et bonne journée

et bah à force de recherche, je viens de trouver la réponse

en fait :
Décret n°85-862 du 8 août 1985
abrogé par Abrogé par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 art. 7 27° (JORF 24 mai 2006).
qui en fait le codifie dans le code de l'éducation :

Code de l'éducation.
Article D314-128 En vigueur
Créé par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (JORF 24 mai 2006).
En vigueur, version du 24 Mai 2006
LIVRE III : L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES.
TITRE 1er : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES ENSEIGNEMENTS.
Chapitre 4 : La recherche et la documentation pédagogiques.
Section 6 : L'édition scolaire.


Sont considérés comme livres scolaires, au sens du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 sur le livre, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés.


donc la gratuité des cahiers de TD doit s'appliquer comme pour les manuels scolaires non ??? et la jurisprudence de la CA de Nantes est caduque non ????

Fréléonat, vite réveille toi !
c'est quoi la réponse !!!!

FRELEONAT tu dors ?

tristan tzara a écrit:

et bah à force de recherche, je viens de trouver la réponse
en fait :
Décret n°85-862 du 8 août 1985
abrogé par Abrogé par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 art. 7 27° (JORF 24 mai 2006).
qui en fait le codifie dans le code de l'éducation :
...
donc la gratuité des cahiers de TD doit s'appliquer comme pour les manuels scolaires non ??? et la jurisprudence de la CA de Nantes est caduque non ????

Ouah J'ai cru, un instant, que tu avais un gros scoop que tout le monde aurait laissé passer
En fait, non, à y regarder de plus près*, le décret que tu cites assimile les cahiers de TD à des livres scolaires uniquement par rapport à la réglementation sur le prix du livre.

Donc, à mon sens, la jurisprudence de la CAA de Nantes trouve toujours à s'appliquer

* Article 3 de la loi du 10/08/1981 : "Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement."

C'est gentil Fréléonat, excuse moi de t'avoir réveillé, tu peux te rendormir ....

La jurisprudence reste donc :
Arrêt en date du 26 mai 2005 de la cour administrative d’appel de NANTES.

Mais comment fais-tu pour lire entre les lignes du décret Fréléonat ?
Quelle subtilité !

a fan a écrit:

Mais comment fais-tu pour lire entre les lignes du décret Fréléonat ?
Quelle subtilité !

Simple , c'est MONSIEUR fréléonat !

je suis depuis peu sur ce forum mais j'ai quand eu le temps de me rendre compte que fréléonat était un crac et qu il avait réponse à tout.

mais je me permets d'essayer de te contredire : tu dis que cela s applique pour la fixation des tarifs, mais un juge administratif ne pourrait t il pas dire :

les cahiers de td sont assimilés à des manuels scolaires dans le code de l'éducation, donc ce qui s applique aux manuels scolaires dans le code de l'éduc s applique aux TD et donc gratuité et prise en charge par l'etat

ce serait pas possible ??? merci de ta réponse fréléonat

tristan tzara a écrit:

mais je me permets d'essayer de te contredire : tu dis que cela s applique pour la fixation des tarifs, mais un juge administratif ne pourrait t il pas dire :

:

Non, on n'essaye pas de contredire Monsieur Fréléonat.... ça ne se fait pas, tout simplement.
Et c'est valable aussi pour un p'tit juge de TA.
Point final.

tristan tzara a écrit:

je suis depuis peu sur ce forum mais j'ai quand eu le temps de me rendre compte que fréléonat était un crac et qu il avait réponse à tout...

Non, je n'ai pas réponse à tout, heureusement. Tu as souvent lu des réponses de ma part sur la compta géné, par exemple

tristan tzara a écrit:

...mais je me permets d'essayer de te contredire : tu dis que cela s applique pour la fixation des tarifs, mais un juge administratif ne pourrait t il pas dire :
les cahiers de td sont assimilés à des manuels scolaires dans le code de l'éducation, donc ce qui s applique aux manuels scolaires dans le code de l'éduc s applique aux TD et donc gratuité et prise en charge par l'etat
ce serait pas possible ??? merci de ta réponse fréléonat

A mon avis, non

Le décret n° 2006-583 du 23/05/2006, de même que le décret n° 85-862 du 08/08/1985 abrogé, disent que "sont considérés comme livres scolaires ... les manuels ... ainsi que les cahiers d'exercices et de TP qui les complètent"
L'article D111-15 du Code de l'Education dispose que "les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6, restant à la charge de l'Etat, sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes ... à la fourniture des manuels scolaires dans les collèges"

Mon interprétation est donc que "manuel scolaire" n'est pas synonyme de "livre scolaire". Le manuel scolaire est un type de livre scolaire et le cahier de TD en est un autre ... et comme les dépenses restant à la charge de l'Etat ne concernent que les manuels scolaires --> CQFD


Et puis, de toute manière, si le juge devait considérer les cahiers de TD comme rentrant dans le cadre des dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat et donc gratuits pour les familles, il l'aurait déjà fait dans l'affaire de Nantes, en vertu du décret n° 85-862 du 08/08/1985.
Bon après, il y a peut-être eu appel dans cette affaire, auquel cas le Conseil d'Etat pourrait être amené à se prononcer et avoir une position différente

assez d'accord avec ton interprétation

Et en ce qui concerne les annales?

A mon sens, il ne s'agit pas de manuels scolaires au sens strict du terme.

Donc, le principe de gratuité ne s'appliquerait pas...

Suis-je dans le vrai?

D'avance merci de vos réponses.

Axos.

Des annales ne sont pas des manuels scolaires.

Ce qui suppose qu'un enseignant peut demander à l'établissement de les acheter puis de les proposer à la vente aux élèves (sans obligation d'achat), vente dont le tarif serait adopté en Conseil d'administration.

Toujours dans le vrai?

Axos.

  Ah bon ? Depuis quand un EPLE est une librairie et un enseignant un régisseur d'office ?
Oublies, c'est du n'importe quoi.

OK, merci, je m'empresse d'oublier!  

Ouf! Ca y est! J'ai réussi à oublier!  

Axos.