Bonjour et bonne année,
je vais devoir pursuivre un agent de l'état pour impayés de loyer (agent en COP).
Les comptables publics des EPLE peuvent demander au tribunal d'instance la saisie des rémunérations.
Il y aurait il un collègue qui aurait utilisé cette procédure. Dans l'affirmative, serait il possible de savoir "comment ça marche" ?
Merci d'avance
Marco

adresser au greffe du tribunal d'instance une demande de saisie-arrêt des rémunérations, avec les reférences de la créance, du débiteur (l'employeur notamment).
Le tribunal te convoque pour une audience (conciliation).
Tu t'y présenteras avec tous les renseignements sur la créance;
Si le débiteur n'y est pas ou refuse toujours de regler, le juge prononce l'autorisation et en informe l'employeur qui est tenu de verser (mais lentement !).
il doit y avoir un modèle de courrier sur le site, sinon j'en ai un aussi.

je ne le vois pas sur le site. je veux bien ton exemplaire
mon mail - marc.beurey(arobase)ac-grenoble.fr

voilà qui, est fait.