Bonjour,

est ce que comme moi la demande d'un CE d'assister à l'entretien d'évaluation des TOS vous choque ou est ce envisageable ?

Cela n'est pas juridiquement choquant car il reste leur supérieur fonctionnel ; le gestionnaire ne l'étant que par "délégation".
Aprés, que ce soit déségréable est une autre question....

c'est surtout que l'entretien se fait normalement entre deux personnes N et N+1 ... ça ne tourne pas au grand jury après ?

Soit le CE a du temps à consacrer à cela (il vient d'avoir sa DHG et pourrait peut-être occuper son temps à y réfléchir ...)
Soit il y a des problèmes avec les TOS (il faut lui reconnaître alors une volonté de s'occuper de ce type problème avec toi et c'est tout à son honneur)
Soit il a un problème avec son gestionnaire et là ...

N@n@rd a écrit:

Cela n'est pas juridiquement choquant car il reste leur supérieur fonctionnel ; le gestionnaire ne l'étant que par "délégation".
Aprés, que ce soit déségréable est une autre question....

raspoutine a écrit:

c'est surtout que l'entretien se fait normalement entre deux personnes N et N+1 ... ça ne tourne pas au grand jury après ?

En ce qui me concerne, si, je trouve cela juridiquement choquant, puisque l'entretien d'évaluation doit être réalisé par le supérieur hiérarchique direct (Article 76-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Le TA de Nancy a d'ailleurs annulé le 28 août 2008 la notation attribuée à une agent de préfecture au motif que l'entretien d'évaluation avait été conduit par le SG de la préfecture alors que celui-ci n'était pas son supérieur hiérarchique direct. (Déjà évoqué le 9 juin dernier ici même) :

Citation :

Tribunal administratif de Nancy, 2e ch., 28 août 2008 (n° 0700562)
[...]
Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que Mme M., adjoint administratif de préfecture, a été mise à disposition de la direction départementale de l'équipement à compter du 7 avril 2006 ; qu'elle demande au tribunal l'annulation de sa notation au titre de l'année 2006 ;

En ce qui concerne l'exception tirée de la tardiveté de la requête :

Considérant que l'article 10 du décret du 29 avril 2002 dispose : « Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, demander au chef de service la révision de la notation. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information » ;

Considérant que la notation contestée a été notifiée à l'intéressée le 30 novembre 2006 ; que, ce même jour, la requérante a saisi le président de la commission administrative paritaire d'une demande tendant au retrait de cette notation ; que si la requérante n'a pas demandé la révision de sa notation comme le prévoient les dispositions précitées, cette saisine doit s'analyser comme un recours gracieux qui a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ; que la requête a été déposée le 28 mars 2007 avant l'expiration du délai de deux mois ouvert à compter de la réception de la décision de rejet du recours gracieux ;

En ce qui concerne le fond :

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2003 : « L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Sa date est fixée au moins huit jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique de le préparer et de remplir au préalable les parties de la fiche servant de base au compte rendu qui leur incombent » ;

Considérant que le secrétaire général de la préfecture de X. a procédé à l'entretien d'évaluation de Mme M. ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorité précitée n'était pas le supérieur hiérarchique direct de l'intéressée, successivement affectée au bureau des moyens généraux de la préfecture et à la cellule éducation routière de la direction départementale de l'équipement ; que, dès lors, l'évaluation a été réalisée dans des conditions irrégulières ; que, pour ce motif, la notation de Mme M. au titre de l'année 2006 doit être annulée ;

Décide :

Art. 1er : La notation attribuée à Mme M. au titre de l'année 2006 est annulée.

Art. 2 : L'Etat versera à Mme M. la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rien n'empêche, le cas échéant, la ou les hérarchies du dessus quand elles contresignent, de noter leur désaccord avec l"évaluation du supérieur hiérarchique direct.


les clones

Quand elles contresignent quoi ? Où est prévu ce contreseing ?
Je ne suis pas sûr qu'une telle plaisanterie ne conduirait pas le juge à censurer.

Hippos a écrit:

Quand elles contresignent quoi ? Où est prévu ce contreseing ?
Je ne suis pas sûr qu'une telle plaisanterie ne conduirait pas le juge à censurer.

Contreseings - de l'intendant et du CE - sur les rapports d'évaluation des personnels remis par le n+1 et tous remontés et relus par l'intendant puis le CE
Prévus sur le document de la CT.

Avec par exemple quelques ajouts faits par l'intendant et ou le CE à des fiches rédigées par un MO qui réglait quelques comptes avec de ses collègues sous sa responsabilité.


les clones

SVP a écrit:

Prévus sur le document de la CT.

Vivement le prochain contentieux, qu'on rigole un peu.

Citation :

Avec par exemple quelques ajouts faits par l'intendant et ou le CE à des fiches rédigées par un MO qui réglait quelques comptes avec de ses collègues sous sa responsabilité.

Il est vrai que si les commentaires ajoutés sont plus favorables à l'agent évalué, le risque de contentieux est faible.
Ta dernière phrase est d'ailleurs une belle illustration de la problématique profonde de l'entretien professionnel : la formation des évaluateurs (et donc leur capacité à faire correctement cette évaluation). Et là, je vise aussi bien les MO que, par exemple, les professeurs d'universités. L'incompétence par défaut de formation transcende les statuts.

Hippos a écrit:

SVP a écrit:

Prévus sur le document de la CT.

Vivement le prochain contentieux, qu'on rigole un peu.

Je ne vois pas bien où se situe le risque de contentieux. Les CT sont maîtresse des modalités qu'elles souhaitent mettre en place pour l'évaluation de leurs agents et si elles demandent plusieurs signatures et même plusieurs évaluations ou niveaux d'évaluation, je ne vois pas ce que les agents pourraient soulever.

En revanche, ce qui finira par poser problème c'est que l'évaluation soit effectuée par un personnel d'une autre fonction publique (le gestionnaire/état qui évalue l'agent/CT au prétexte d'une autorité fonctionnelle bien peu solide). Du reste, la disparition du cadre d'emploi sera peut-être le point de départ de litiges portés par des agents mécontents qui mettront en cause la légalité d'une évaluation par un personnel extérieur à sa FP.

C'est pourtant bien ce qui se passe dans le cadre de détachements, non ?

LMDV a écrit:

Je ne vois pas bien où se situe le risque de contentieux. Les CT sont maîtresse des modalités qu'elles souhaitent mettre en place pour l'évaluation de leurs agents et si elles demandent plusieurs signatures et même plusieurs évaluations ou niveaux d'évaluation, je ne vois pas ce que les agents pourraient soulever.

En revanche, ce qui finira par poser problème c'est que l'évaluation soit effectuée par un personnel d'une autre fonction publique (le gestionnaire/état qui évalue l'agent/CT au prétexte d'une autorité fonctionnelle bien peu solide). Du reste, la disparition du cadre d'emploi sera peut-être le point de départ de litiges portés par des agents mécontents qui mettront en cause la légalité d'une évaluation par un personnel extérieur à sa FP.

Pas du tout d'accord avec toi, LMDV, cf. messages ci-dessus. La loi précise que l'évaluation est faite par le supérieur hiérarchique direct, et le juge l'applique strictement en annulant une notation qui aurait été prise suite à une évaluation menée par quelqu'un d'autre que ce N+1.
À cet égard, le contreseing du compte-rendu d'évaluation me semble prêter le flanc à la critique du juge car on pourrait très bien imaginer qu'un agent s'appuie là-dessus pour prétendre que l'évaluation par le seul N+1 n'a pas été respectée. Est-ce que le juge suivrait ? Je ne saurais l'affirmer, mais le risque me semble sérieux.

Plusieurs évaluations, comme tu l'envisages, ne semble concevable que pour un agent qui partage son temps entre plusieurs services et a de ce fait plusieurs N+1 (cf. la discussion du 9 juin dernier).

Quant à plusieurs niveaux d'évaluation, c'est hors de question. En tous cas, pas dans le cadre de l'entretien d'évaluation. Ainsi, plutôt qu'un contreseing du compte rendu de l'entretien d'évaluation, c'est un rapport du CE (ou du gestionnaire) accompagnant l'envoi du compte-rendu à la CT qui me paraît le plus orthodoxe : je ne vois pas ce que le juge pourrait trouver à y redire, contrairement au contreseing du compte-rendu.

Le problème avec ma CT c'est que le GM n'est rien.
Le CE est le N+1 qui évalue et le Président de la CT est le N+2 qui valide à la fin.
Le GM n'est là que si le CE a décidé de lui déléguer sa compétence en la matière.
Discours servi l'an dernier par ma CT quand je leur ai signalé que j'aurais voulu que mon MO fasse l'entretien des agents qu'il encadre en tant que N+1. Je ne suis rien et il est moins que rien.

apocalypsenow a écrit:

Le problème avec ma CT c'est que le GM n'est rien.
Le CE est le N+1 qui évalue et le Président de la CT est le N+2 qui valide à la fin.
Le GM n'est là que si le CE a décidé de lui déléguer sa compétence en la matière.
Discours servi l'an dernier par ma CT quand je leur ai signalé que j'aurais voulu que mon MO fasse l'entretien des agents qu'il encadre en tant que N+1. Je ne suis rien et il est moins que rien.

tiens toi aussi tu as eu droit à ce couplet sur le MO ? ne serait ce pas la même ct ?

Hippos a écrit:

...
Pas du tout d'accord avec toi, LMDV, cf. messages ci-dessus. La loi précise que l'évaluation est faite par le supérieur hiérarchique direct, et le juge l'applique strictement en annulant une notation qui aurait été prise suite à une évaluation menée par quelqu'un d'autre que ce N+1...

Heu, tu peux nous remettre un lien vers le texte qui rappelle tout ça en ce qui concerne la FPT car je ne parviens à retrouver pour cette fonction publique que ce décret qui n'est pas aussi contraignant que celui que tu cites mais qui me semble concerner la FPE?

vieil armagnac a écrit:

apocalypsenow a écrit:

Le problème avec ma CT c'est que le GM n'est rien.
Le CE est le N+1 qui évalue et le Président de la CT est le N+2 qui valide à la fin.
Le GM n'est là que si le CE a décidé de lui déléguer sa compétence en la matière.
Discours servi l'an dernier par ma CT quand je leur ai signalé que j'aurais voulu que mon MO fasse l'entretien des agents qu'il encadre en tant que N+1. Je ne suis rien et il est moins que rien.

tiens toi aussi tu as eu droit à ce couplet sur le MO ? ne serait ce pas la même ct ?

Si tu es dans l'académie de Créteil, comme j'ai cru comprendre, alors non.

Même sorti de Créteil, la CT ne connait pas le MO évaluateur N+1 (agent chef évidemment).

apocalypsenow a écrit:

Le problème avec ma CT c'est que le GM n'est rien.
Le CE est le N+1 qui évalue et le Président de la CT est le N+2 qui valide à la fin.
Le GM n'est là que si le CE a décidé de lui déléguer sa compétence en la matière.
Discours servi l'an dernier par ma CT quand je leur ai signalé que j'aurais voulu que mon MO fasse l'entretien des agents qu'il encadre en tant que N+1. Je ne suis rien et il est moins que rien.

Finalement, le GM n'est effectivement rien. Voir les fiches récentes de la DAJ destinées au chefs d'établissement. Ce n'est pas nouveau, le Conseil d'Etat l'avait déjà dit sur un recours contre la circulaire de 1997 !

LMDV a écrit:

Heu, tu peux nous remettre un lien vers le texte qui rappelle tout ça en ce qui concerne la FPT car je ne parviens à retrouver pour cette fonction publique que ce décret qui n'est pas aussi contraignant que celui que tu cites mais qui me semble concerner la FPE?

J'ai mis ce lien dans mon premier post de ce fil : c'est l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (voir supra, j'ai la flemme de le refaire).

Ben le texte de 84 modifié ne parle que de possibilité à titre expérimental pour 2008, 2009 et 2010. Pour l'instant, il semble que les CT conservent donc la possibilité de s'appuyer sur le texte de 86 et donc d'avoir un système de notation qui comprenne également le n+2 voire aucun des 2 et une note basée sur d'autres critères que l'entretien puisque celui-ci n'est pas obligatoire. Le texte de 86 ne parle que d'avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques (et pas fonctionnels, du reste).

Dans la continuité de ce sujet, je veins d'effectuer l'évaluation d'un ATT et au cours de l'entretien mené au départ en présence du CE puis ensuite de façon autonome quand il a fallu entrer dans le détail des missions à accomplir ( fiche de poste) :l'ATT en question rencontre des difficultés à remplir certaines de ses missions et des difficultés relationnelles avec le reste de l'équipe ATT :il se vante d'avoir un traitement de faveur du CE en pariculier et le dit à ses collègues de façon récurrente ce qui explique la présence du Ce à l'entretien car il n'accepte pas cette attitude qui crée des tensions au sein de l'équipe ATT.Quant à ses missions, je lui ai exposé la nature de son poste et les missions qui lui sont données.Et devinez quoi, depuis notre entretien, il est absent mais il m'a indiqué au téléphone que l'entretien n'était pas la cause de son absence,couverte par un certificat médical.Je pense qu'il n' a pas accepté les réserves que j'ai formulées et malgré mes explications,je pense qu'il est dans le jugement.Ce sont mes premiers entreteins et j'avoue ne pas savoir quoi en penser...

Sans doute trop tard pour cette année mais une formation à l'entretien professionnel et à la gestion des conflits sont indispensables. On n'improvise pas certains trucs. J'ai eu la chance d'avoir un rectorat qui le proposait.

Sinon, l'entretien est censé se dérouler à 2 (évaluateur et évalué), pas à 3. S'il doit y voir recadrage sur un point précis, cela n'eclue pas de toute façon un autre entretien dans le bureau du C en présence du supérieur hiérarchique direct, c'est à dire le GM.

Du coup l'entretien n'est pas paralysé par LE truc conflictuel qui pourrait cacher des choses bien.

Je viens au secours de helphelp dans le sens ou le GM agit par délégation sauf erreur dans tous les domaines y compris dans la gestion des personnels: c'est lui qui exerce l'autorité focntionnelle, le Gm n'agit que par délégation.Je connais pas mal de collègues qui mènent cet entretien à 3, leur CE participant systématiquement à tous les entretiens souvent pour démontrer que c'est lui le chef...

Avant tout entretien, il,convient de s'y préparer, ne serait-ce que lors de quelques secondes d'introspection, en répondant aux deux questions suivantes :

- que dois-je dire à cet agent pour faire mon devoir, ne pas noyer les poissons, ne pas saquer quelqu'un qui ne me plaît pas à titre personnel, ne pas être lâche devant les difficultés ?

- que puis-je dire, ou éviter de dire à cet agent, dans l'optique d'en tirer le maximum et le meilleur pour le service, à court, moyen et long terme ?