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* Nombre de messages : 119 Date d'inscription : 30/05/2009

Le CA a donné son aval à l'attribution d'un logt par NAS à ma fonction (applicable dès que les travaux de rénovation seront terminés)

La phrase dans l'acte du CA comporte une erreur : telle fonction sera logée par NAS, tel bâtiment, tel étage.

Or le lieu correspondant c'est... les bureaux de l'intendance ! le CA doit-il décrire où est le logt par NAS dans l'EPLE ? Icon_jokercolor

Est-ce que ce genre de précision est obligatoire dans l'acte du CA ? Puis-je faire valoir que "ce logt n'existe pas" donc "cet acte du CA ne vaut rien" et de facto, échapper à l'obligation de loger ? le CA doit-il décrire où est le logt par NAS dans l'EPLE ? 173855

le CA doit-il décrire où est le logt par NAS dans l'EPLE ? 173855

Dans ce cas, le CE peut toujours faire repasser la question en CA pour corriger ?

Bon faut pas trop rêver, je sais... mais tout de même, ils mériteraient que je m'installe avec mes meubles et tout le bazar dans le lieu indiqué !

Les actes du CA ne précisent pas la localisation du logement dans mon bahut.
On a la chance que les logements soient numérotés, l'acte du CA précise donc : logement n°1, NAS/US/COP, fonction, le titulaire ; logement n°2, NAS/US...

Par contre comme tu le dis bien le logement est rattaché à une fonction le CA ayant voté l'attribution d'un logement rattaché à ta fonction tu ne peux y échapper. Pour ça, il faut une dérogation en bonne et due forme.

Maintenant, faut il un nouveau vote du CA, je laisse le soin aux collègues de te répondre, je ne suis pas sur que ce soit nécessaire.

Le CA ne peut rien imposer en la matière. C'est la CT qui décide.

* Nombre de messages : 119 Date d'inscription : 30/05/2009

OK d'accord, j'attends donc de voir comment la CT décrira le logt. Déjà en fouillant dans les anciens actes du CA et les concessions accordées aux collègues je m'aperçois qu'il y a des incohérences.
Merci en tout cas.

Invité

Le Forgeron a écrit:: Le CA ne peut rien imposer en la matière. C'est la CT qui décide.

OK.

1986, ça date.

Le CA donne un avis mais c'est bien la CT qui est décisionnaire.

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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON

Invité

décisionnaire de quoi ?

Du calibrage des poireaux vendus dans le commerce...

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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON

Invité

Isaac Newton a écrit:: Du calibrage des poireaux vendus dans le commerce...

objection, c'est l'union européenne qui s'occupe des poireaux..

nous on ne gère que les navets qui polluent nos couloirs et la salle du personnel....

Invité

Isaac Newton a écrit:: 1986, ça date.

Le CA donne un avis mais c'est bien la CT qui est décisionnaire.

Exact. Je viens de relire le décret, qui est toujours en vigueur, et c'est bien la CT qui attribue les concessions de logements après avis du CA. Autant pour moi.

Par contre comme vieux texte il y a aussi ça :
Loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire

אַל a écrit:: Par contre comme vieux texte il y a aussi ça :
Loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire

Elle a été modifiée depuis, tout de même.

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Admin fondateur Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006

L’ancien texte le décret 86-428 du 14 mars 1986 a été remplacé par le décret du 14 mars 2008 (article 3), retranscrit dans le Code de l’Education, et le code du domaine de l’Etat (art. R92 à R104).

Même si ça change pas grand chose.

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