En attendant l'an prochain et la transformation de mon poste "logé US" en poste "logé NAS" annoncée par mon CE, je tente de trouver comment contrer son futur avis défavorable à ma demande de dérogation. Je me suis donc procuré une copie de la concession par NAS de mon prédécesseur. Depuis mon arrivée le poste ne peut plus être NAS car le logt est en travaux donc inutilisable. Mais dès l'an prochain il le redevient.

La concession précisait "il faut jouir du logt en bon père de famille" mais si on fout le bazar, la CT nous vire ?

La concesssion précisait "exercice d'une profession interdite" mais si mon mari domicilie exprès son activité à l'adresse du logt, la CT nous vire ?

Bref si je n'ai pas de dérog l'an prochain, jouer au vilain, ça donnerait quoi ? Annulation de la concession ? Chouette ! ou juste des ennuis : Amendes pour tapage nocturne ? Violation des règles de domiciliation des entreprises ? (si ça existe...)

Moi je voudrais juste ne pas assumer les taxes d'un logt qui ne m'intéresse pas, bref ne pas être la vache à lait de la CT, de la commune pour les ordures, de l'Etat pour les avantages en nature, etc.

J'ai lu que si mon conjoint est déjà astreint à résidence chez nous dans notre maison, je peux avoir une dérog. Mais peut-il se faire faire une attestation par le gérant (son frère) comme quoi il est astreint à résidence ? Quelles professions peuvent y être soumises ? Et même dans ce cas, un couple marié peut-il mettre en avant son "droit" à vivre sous le même toit (ce qui est tout de même la moindre des choses non?)

Je sens que je vais devenir totalement

Le mieux est de demander une mutation sur un poste non logé.
La seule dérogation admise serait si le logement était insalubre, mais j'ai cru comprendre que le logement était remis à neuf.

BUBU a écrit:

Le mieux est de demander une mutation sur un poste non logé.
La seule dérogation admise serait si le logement était insalubre, mais j'ai cru comprendre que le logement était remis à neuf.

Oui la mutation dès que possible est en projet. En attendant je trouve toujours aussi obsolète la notion de NAS à notre époque : télésurveillance, déplacements rapides en voiture, etc.

Peut-on avoir une mut avant les 3 ans révolus pour cause de poste qui "devient" NAS alors qu'il ne l'était pas jusque là ? C'est un motif, non ?

Mais quand tu as muté sur ce poste il était répertorié logé par NAS ou pas ?

Car si tu as muté sur un poste "non logé" il me semble qu'on ne peut pas te loger par NAS a posteriori contre ton gré, ça ne pourra s'appliquer qu' à ton successeur

C'est du moins ce que l'IA a dit dans mon département à un collègue qui était dans un cas identique.

Mike a écrit:

Mais quand tu as muté sur ce poste il était répertorié logé par NAS ou pas ?
Car si tu as muté sur un poste "non logé" il me semble qu'on ne peut pas te loger par NAS a posteriori contre ton gré, ça ne pourra s'appliquer qu' à ton successeur
C'est du moins ce que l'IA a dit dans mon département à un collègue qui était dans un cas identique.

Je suis d'accord.
J'ajoute que l'on ne peut imposer une concession par US.

Si ton CE veut absolument une personne logée, il n'a qu'à appuyer ta demande de mutation.

tine284 a écrit:

La concession précisait "il faut jouir du logt en bon père de famille" mais si on fout le bazar, la CT nous vire ?
[...]
Bref si je n'ai pas de dérog l'an prochain, jouer au vilain, ça donnerait quoi ? Annulation de la concession ? Chouette ! ou juste des ennuis : Amendes pour tapage nocturne ? Violation des règles de domiciliation des entreprises ? (si ça existe...)

Procédure disciplinaire et mutation d'office ?
Pas forcément payant de jouer au khon...

Hippos a écrit:

tine284 a écrit:

La concession précisait "il faut jouir du logt en bon père de famille" mais si on fout le bazar, la CT nous vire ?
[...]
Bref si je n'ai pas de dérog l'an prochain, jouer au vilain, ça donnerait quoi ? Annulation de la concession ? Chouette ! ou juste des ennuis : Amendes pour tapage nocturne ? Violation des règles de domiciliation des entreprises ? (si ça existe...)

Procédure disciplinaire et mutation d'office ?
Pas forcément payant de jouer au khon...

Non, du reste il est peu probable que la CT fasse grand chose en apprenant qu'un logé personnel d'état fait du foin mais outre les problèmes de voisinage qui se vivent au quotidien avec des gens qu'on retrouve au boulot, il est probable que c'est le rectorat qui réagirait et là, effectivement, pas forcément payant de jouer au khon.

Y'en a qu'ont essayé...

Tine,
j'ai suivi un peu tes péripéties d'affectation. Il semble que l'arrivée d'un attaché - a fortiori stagiaire - n'était pas obligatoirement souhaitée, ou en tout cas attendue, si on s'en tient au mal que tu as eu à obtenir ce poste que tu savais vacant. Tes soucis de logement y ont peut être leur source ?
Si j'ai bien compris, le logement serait dans un établissement distinct de celui où tu exerces ? Et il serait actuellement en US ? Quelle motivation le CE va il trouver pour faire passer au CA le passage du logement en NAS ? Pour ton prédécesseur, le logement n'était pas indispensable, mais pour toi, il le devient ? Ce monsieur fait peut être partie des raisons pour lesquelles le poste n'a pas trouvé preneur ...
Je ne connais pas le département où tu exerces, et chaque IA / Rectorat est plus ou moins souple dans l'accord des dérogations. Un avis défavorable du CE n'est pas obligatoirement suivi, surtout si tu as des arguments à faire valoir, et entre la profession de ton conjoint incompatible avec le logement, le logement lui même pas plus près de ton lieu d'exercice que ton domicile actuel, l'exiguité du logement (un F4, même neuf, pour 2 adultes + 4 enfants, çà fait juste : si tu n'as pas de lits superposés, çà peut être difficile, en tout cas, chez moi, il ne rentre pas 2 lits dans chaque chambre, et comme elles sont basses de plafond...), et le fait qu'un de tes enfants souffre d'un handicap qui fait qu'il n'est pas souhaitable pour lui de changer de cadre de vie ... tu as quelques arguments.
Ensuite je te dirai de ne pas te prendre autant la tête avec çà. Une prise de poste, c'est rarement simple, ne te rajoute pas des raisons de stresser supplémentaires. Prends (si tu le peux) un peu de recul, relativises.

Et sois plus maline que lui : pour le moment, tu as un logement en US, pas en NAS...
Fais déja ta demande de dérogation, (motivée par la profession du mari, la proximité du domicile, le nombre d'enfants et leurs "particularités") ce qui le forcera à se positionner officiellement, au lieu de te faire stresser (il aime peut être faire stresser les gens ? )
Et dès que tu as son avis et que la demande est arrivée dans les services, appelle les ... pour savoir si ils l'ont bien reçue, mais aussi pour défendre ton cas de vive voix. C'est en général des services où on est règlement - règlement, mais aussi où on ne suit pas obligatoirement aveuglément les désidérata des chefs d'établissement ... et où on les connait bien.

margotte a écrit:

Et sois plus maline que lui : pour le moment, tu as un logement en US, pas en NAS...
Fais déja ta demande de dérogation, (motivée par la profession du mari, la proximité du domicile, le nombre d'enfants et leurs "particularités") ce qui le forcera à se positionner officiellement, au lieu de te faire stresser (il aime peut être faire stresser les gens ? )
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Une demande de dérogation pour une US ???
Une concession par US se signe ou se refuse, on ne l'impose pas. Si la NAS est attribuée à une fonction, l'US est -sauf erreur- attribuée à une personne.
Mais je peux me tromper...

N@n@rd a écrit:

Mais je peux me tromper...

Première nouvelle....

Bozinchu a écrit:

N@n@rd a écrit:

Mais je peux me tromper...

Première nouvelle....

Comme je dis toujours : dans la centaine de décisions que je prends chaque jour dans la précipitation au boulôt, il y a forcément plusieurs erreurs.
Je me trompe donc quotidiennement.
Le tout étant de les reconnaître et de ne pas dépasser un pourcentage acceptable .

Un conjoint astreint à résidence à la maison ? Sauf décision pénale (assignation à résidence) dans le privé ça ne peut pas exister. Il ne faut pas confondre avec le cas du conjoint logé également par NAS.
Je vois mal un rectorat ne pas engager de poursuites disciplinaires contre un agent qui f...rait le b...del volontairement pour échapper à sa NAS. Je rappelle que la mutation sur un poste de paye dans une IA à l'autre bout de la France, c'est juste une sanction du 2ème groupe.
Sinon si le poste n'est pas logé par NAS pour l'instant aucun problème. Mais je ne partage pas l'avis des collègues : s'il y a un logement l'an prochain, on peut imposer une NAS au titulaire du poste. Un fonctionnaire n'est pas titulaire de son emploi, encore moins de toutes les caractéristiques accessoires de celui-ci.
Deux solutions :
- obtenir une dérog pour motif prévu par les textes (logement trop petit, ça pourrait coller à la situation)
- négocier avec le rectorat une autre affectation.

Le Forgeron a écrit:

- obtenir une dérog pour motif prévu par les textes

... ou pas.

les motifs prévus par les textes sont des cas de dérog de droit, ça n'empêche pas l'autorité administrative d'en prendre d'autres en compte

N@n@rd a écrit:

margotte a écrit:

Et sois plus maline que lui : pour le moment, tu as un logement en US, pas en NAS...
Fais déja ta demande de dérogation, (motivée par la profession du mari, la proximité du domicile, le nombre d'enfants et leurs "particularités") ce qui le forcera à se positionner officiellement, au lieu de te faire stresser (il aime peut être faire stresser les gens ? )
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Une demande de dérogation pour une US ???
Une concession par US se signe ou se refuse, on ne l'impose pas. Si la NAS est attribuée à une fonction, l'US est -sauf erreur- attribuée à une personne.
Mais je peux me tromper...

heureusement que le grand chef veille ... je me disais bien que j'écrivais une c....rie.
Je voulais surtout dire à Tine d'arréter de se prendre la tête avec çà, qu'il sera bien temps d'envisager la question le moment venu.... Pour le moment, l'urgence me semble être la prise de poste, avec un chef qui ne l'attendait pas obligatoirement.
Si il veut la faire tourner en bourrique, il peut, mais elle n'est pas obligée de l'aider.
J'ai déjà "explosé en vol" sur un poste précédent, et ce n'est pas quelque chose que je recommande... et donc j'aurai tendance à recommander également une certaine distance vis à vis du travail. Motivé et impliqué, oui, y laisser sa santé et sa vie de famille, non. heureusement, j'avais mes petits rayons de soleil quand je rentrais le soir (ils n'aiment pas que je les appelle comme çà, mais je m'en f..., c'est moi la maman, je fais ce que je veux, non mais!)