Bonsoir,

En cas d'absence du CE, le CA est normalement présidé par l'adjoint. Le président signe ensuite les actes. La signature de l'adjoint doit-elle ici faire l'objet d'une délégation de signature ? En effet, je ne trouve nulle part de réponse dans un sens ou dans l'autre...

Merci par avance.

Bien sur qu'il lui faut délégation.

Article 421-3 du code de l'éducation :
"... [le chef d'établissement]préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations..."

BOEN n°36 du 06/10/2005
"Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences..."

Je me demandais, si le PA préside le CA, la signature des actes du CA ne pourrait elle pas lui revenir, en tant que président de séance ?

Bien sûr, mais pas sans une délégation de signature en bonne et due forme (pour la présidence du CA et pour la signature des actes y afférent).

Le code de l'éducation ne le prévoit pas expressément ? (que si le PA préside le CA il signe les actes, il faut que je vérifie ça....demain)

Et, ta grand mère, si elle peux signer c'est exécutoire.


Mais que font nos autorités de tutelle ?

Ges' a écrit:

Le code de l'éducation ne le prévoit pas expressément ? (que si le PA préside le CA il signe les actes, il faut que je vérifie ça....demain)

Je ne crois pas qu'il le prévoie.

Personnellement, je le prévoirais par la rédaction d'une "double" délégation (c'est toujours nous qui nous y collons, c'est facile de rédiger l'acte d'une manière qui nous semble adéquate ).

Ca donnerait quelque chose de ce genre :
"Monsieur X, chef d'établissement, du fait de son indisponibilité du ... au ..., charge par délégation Monsieur Z, proviseur-adjoint, de la présidence du conseil d'administration sur la période considérée. Il lui délègue par la même occasion sa signature relativement à tous les actes pris lors des conseils d'administration qu'il aura présidé..."


Rappel R421-13:

"...En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement. En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être soit l'adjoint soit le chef d'un autre établissement..."

Pour Franck : et ta sœur, elle bat le beurre?

Stoïk a écrit:

Pour Franck : et ta sœur, elle bat le beurre?

OUI.

Mais elle quand elle signe, c'est exécutoire.


Ma soeur, çà fait 10 ans que je l'ai pas vu !

je pense que GES a raison, vu l'article R421-13 du code de l'Educ. Le PA est le suppléant réglementaire du CE à la présidence du CA. S'il a présidé, il signe les extraits de délibérations et le PV. Pas besoin de délégation.

Merci pour vos réponses.
Le contrôle de légalité parle de la
nécessité d'une délégation (du président du CA). De mon côté, à la
lecture de l'article R421-13, je rejoins l'avis de Sainte Barbe pour
les actes du CA.

La dernière fois que ça s'est produit, l'autorité de tutelle ne m'avait cependant fait aucune remarque...

sainte barbe a écrit:

je pense que GES a raison, vu l'article R421-13 du code de l'Educ. Le PA est le suppléant réglementaire du CE à la présidence du CA. S'il a présidé, il signe les extraits de délibérations et le PV. Pas besoin de délégation.

Pour le PV je suis d'accord. Pour les actes, cela me géne d'avantage... mais peut-être à tort. A voir.

Le CE signe les actes en tant que président du CA. C'est clair.

La question est: quelle est l'étendue de la suppléance du Président du CA? Se limite t'elle à la présidence effective du Conseil ou s'étend t'elle aux actes qui en découlent

N@n@rd a écrit:

sainte barbe a écrit:

je pense que GES a raison, vu l'article R421-13 du code de l'Educ. Le PA est le suppléant réglementaire du CE à la présidence du CA. S'il a présidé, il signe les extraits de délibérations et le PV. Pas besoin de délégation.

Pour le PV je suis d'accord. Pour les actes, cela me géne d'avantage... mais peut-être à tort. A voir.

Ce qu'on appelle "acte du CA" est en fait un extrait de délibération du CA, donc finalement un morceau de PV. La signature de "l'acte" ne revêt aucun caractère décisoire. La matérialisation de la délibération n'existe que pour permettre la publication et la transmission de la délibération qui va permettre de la rendre opposable et exécutoire. La signature est là pour attester la conformité de l'écrit avec la délibération effectivement votée. C'est le rôle du président effectif de l'organe délibérant.

Les actes sont signés par le Président de séance

Donc, par le PA si celui-ci suppléé le CE

Edit: +1 avec le raisonnement de Sainte Barbe

sainte barbe a écrit:

Ce qu'on appelle "acte du CA" est en fait un extrait de délibération du CA, donc finalement un morceau de PV. La signature de "l'acte" ne revêt aucun caractère décisoire. La matérialisation de la délibération n'existe que pour permettre la publication et la transmission de la délibération qui va permettre de la rendre opposable et exécutoire. La signature est là pour attester la conformité de l'écrit avec la délibération effectivement votée. C'est le rôle du président effectif de l'organe délibérant.

J-M a écrit:

sainte barbe a écrit:

Ce qu'on appelle "acte du CA" est en fait un extrait de délibération du CA, donc finalement un morceau de PV. La signature de "l'acte" ne revêt aucun caractère décisoire. La matérialisation de la délibération n'existe que pour permettre la publication et la transmission de la délibération qui va permettre de la rendre opposable et exécutoire. La signature est là pour attester la conformité de l'écrit avec la délibération effectivement votée. C'est le rôle du président effectif de l'organe délibérant.

c'est quoi ton problème ??

sainte barbe a écrit:

N@n@rd a écrit:

sainte barbe a écrit:

je pense que GES a raison, vu l'article R421-13 du code de l'Educ. Le PA est le suppléant réglementaire du CE à la présidence du CA. S'il a présidé, il signe les extraits de délibérations et le PV. Pas besoin de délégation.

Pour le PV je suis d'accord. Pour les actes, cela me géne d'avantage... mais peut-être à tort. A voir.

Ce qu'on appelle "acte du CA" est en fait un extrait de délibération du CA, donc finalement un morceau de PV. La signature de "l'acte" ne revêt aucun caractère décisoire. La matérialisation de la délibération n'existe que pour permettre la publication et la transmission de la délibération qui va permettre de la rendre opposable et exécutoire. La signature est là pour attester la conformité de l'écrit avec la délibération effectivement votée. C'est le rôle du président effectif de l'organe délibérant.

Je n'ai rien à redire sur le raisonnement de sainte barbe.

J'ai juste précisé que, personnellement, je spécifierais sur la délégation accordée à l'adjoint qu'il avait compétence pour présider le CA et pour signer les actes y afférent parce que ça ne coûte rien et que ça limite les risques de discussions ou de contestations (a priori non fondées).

Stoïk a écrit:

je spécifierais sur la délégation accordée à l'adjoint qu'il avait compétence pour présider le CA et pour signer les actes y afférent

Le présider c'est pas nécessaire, signer les actes oui.

Un acte du CA est prévu par une disposition réglementaire. Le PV n'a pas d'existence juridique. Dire qu'un acte prévu par la réglementation est un extrait du néant, je trouve ça discutable.

J-M a écrit:

Un acte du CA est prévu par une disposition réglementaire. Le PV n'a pas d'existence juridique. Dire qu'un acte prévu par la réglementation est un extrait du néant, je trouve ça discutable.

le code de l'éducation connaît deux types d'acte pour l'EPLE :
l'acte du CE et la délibération du CA.
Pour la délibération du CA, à ma connaissance, aucune forme n'est expressément prévue. La forme choisie doit permettre de satisfaire aux obligations de transmission et de publication. La forme d'un "acte" permet de satisfaire à toutes ces exigences. La détermination du signataire n'est donc pas la conséquence d'une compétence réglementairement définie, mais dépend de savoir qui peut valablement attester la conformité d'un extrait de délibération : en l'occurrence celui qui a effectivement présidé le CA, à condition qu'il ait eu la compétence pour le présider, ce qui est réglementairement le cas du PA.