Dans la belle campagne de Normandie certaines communes sont parfois disposées à verser des aides mais moins à nous indiquer pour qui leurs versements sont réalisés (le temps de présence au secrétariat se limitant parfois à une ou deux heures par semaines pour les communes les plus riches). Je reçois donc des sommes et ensuite ?
Par ailleurs, j'ai des trop perçus de demi-pension. Les familles disparaissent.
Dans ces deux cas, est-il possible de faire une recette exceptionnelle ?
Si oui doit-on passer par une décision du CA, sinon sur quel document peut-on s'appuyer ?

Citation :

mais moins à nous indiquer pour qui leurs versements

Sans précisions de leur part, il faudra une dbm de type 3 soumise au vote du CA pour utiliser ces sommes. On peut néanmoins faire un OR au 7444 (le receveur municipal qui a payé pourra au moins fournir un bout de document pour faire la PJ)

Citation :

j'ai des trop perçus de demi-pension. Les familles disparaissent

Si cela est supérieur à 8€, on recherche pendant 4 ans les familles pour leur rendre leur sous et dès que la déchéance (de qui?) est arrivée, on émet un OR exceptionnel puis faire une DBM de type 3 si on veut utiliser ces sommes dans l'année.

si le montant est inférieur à 8 € je peux donc faire une recette exceptionnelle ?

voui (si l'info préalable par tout moyen à ta convenance a été effectuée)

sur la base de l'Article 51-V loi de finance rectificative n°2001-1276
du 28/12/2001

l'olivette de Normandie dit Merci

Citation :

l'olivette de Normandie dit Merci

C'est gentil et (pas fréquent....)