Le CA peut priver un groupement de service de paye de ses réserves s'il est géré en service spécial mais pas s'il est géré en SACD sans PJ.
Qu'en pensez-vs ? Y a-t-il des contre indications ?

D'une manière générale, un groupement de service est constitué par convention. Le CA de l'EPLE support ne peut prendre de décision contraire à la convention.
Sinon, par quoi sont constituées les réserves d'un service de mutualisation de la paye ??

Déjà, je ne dirais pas qu'un CA peut priver un SS de ses réserves mais qu'il dispose du droit de déterminer comment le résultat sera affecté et si tout ou partie peut être affecté à d'autres services. C'est un peu différent et des réserves existantes ne peuvent pas être reprises à un service auquel elles ont été affectées.

Après, pour le SACD, c'est clair qu'il ne sera pas possible d'affecter son résultat à un autre service ou plutôt à une autre structure car, c'est l'avantage et l'inconvénient, un SACD, il a un numéro RNE indépendant qui n'est pas accordé automatiquement mais qui résulte d'une décision rectorale.

LMDV a écrit:

Déjà, je ne dirais pas qu'un CA peut priver un SS de ses réserves mais qu'il dispose du droit de déterminer comment le résultat sera affecté et si tout ou partie peut être affecté à d'autres services. C'est un peu différent et des réserves existantes ne peuvent pas être reprises à un service auquel elles ont été affectées.

Pas d'accord, dans le principe (sauf stipulation conventionnelle contraire), le transfert des réserves entre services peut être décidé en CA, voir là, la FAQ de la DAF.

sainte barbe a écrit:

Sinon, par quoi sont constituées les réserves d'un service de mutualisation de la paye ??

cette question m'interresse toujours.

sainte barbe a écrit:

Pas d'accord, dans le principe (sauf stipulation conventionnelle contraire), le transfert des réserves entre services peut être décidé en CA, voir là, la FAQ de la DAF.

Mais le cas évoqué par la FAQ de la DAF est très différent puisqu'il s'agit d'un service spécial qui n'est plus utilisé (une SEGPA de collège qui est déplacée par exemple ou plutôt qui ferme). Il est alors logique que ses réserves restent dans l'établissement, que le CA ait à en connaitre et qu'il les transfère au SG. A mon sens ça ne justifie en rien un quelconque droit de transférer les réserves d'un service à l'autre comme bon semble au CA ce qui reviendrait du reste à remettre en cause l'affectation du résultat puisque les résultats ne seraient jamais définitifs. J'attends toujours le texte qui permettrait ce genre de tour de passe-passe.

Pour les réserves d'un service mutualisateur, cela n'a rien d'étonnant. Les adhérents paient un service qui a des des dépenses inférieures. Il suffit que les recettes soient basées sur un coût forfaitaire à la feuille de paie et que les dépenses soient au réel pour qu'un excédent se dégage (et qui devrait entraîner une diminution du forfait du reste). J'ai une agence comptable qui fait régulièrement de petits excédents de cette manière.

Sinon pour en revenir à la transformation d'un SS en SACD, on serait presque dans un cas comme celui évoqué par la DAF qui permettrait donc au CA de ratiboiser les réserves avant que le service devienne SACD. Amusant.

Si l'on prend une mutualisation où des charges de l'établissement support ne sont supportées que par les cotisations des adhérents, il peut être judicieux de prévoir une cotisation qui couvre ces charges et même un peu au delà pour faire face à des aléas.
J'ai des adhérents qui acceptent de payer plus que les seules charges pour faire face à ces aléas. Ca peut servir aussi pour constituer une capacité d'autofinancement pour le renouvellement des investissements...
Isn't it ?

LMDV a écrit:

sainte barbe a écrit:

Pas d'accord, dans le principe (sauf stipulation conventionnelle contraire), le transfert des réserves entre services peut être décidé en CA, voir là, la FAQ de la DAF.

Mais le cas évoqué par la FAQ de la DAF est très différent puisqu'il s'agit d'un service spécial qui n'est plus utilisé (une SEGPA de collège qui est déplacée par exemple ou plutôt qui ferme). Il est alors logique que ses réserves restent dans l'établissement, que le CA ait à en connaitre et qu'il les transfère au SG. A mon sens ça ne justifie en rien un quelconque droit de transférer les réserves d'un service à l'autre comme bon semble au CA ce qui reviendrait du reste à remettre en cause l'affectation du résultat puisque les résultats ne seraient jamais définitifs. J'attends toujours le texte qui permettrait ce genre de tour de passe-passe.

Pour les réserves d'un service mutualisateur, cela n'a rien d'étonnant. Les adhérents paient un service qui a des des dépenses inférieures. Il suffit que les recettes soient basées sur un coût forfaitaire à la feuille de paie et que les dépenses soient au réel pour qu'un excédent se dégage (et qui devrait entraîner une diminution du forfait du reste). J'ai une agence comptable qui fait régulièrement de petits excédents de cette manière.

Sinon pour en revenir à la transformation d'un SS en SACD, on serait presque dans un cas comme celui évoqué par la DAF qui permettrait donc au CA de ratiboiser les réserves avant que le service devienne SACD. Amusant.

En ce qui concerne le transfert de réserve : Le CA est compétent pour affecter le résultat. Il est également compétent pour effectuer un prélèvement sur réserves. Il l'est encore pour opérer des transferts de crédits entre service via les 7588/6588. De ces prérogatives découlent celle de transférer les résèrves. D'ailleurs, nul besoin de chercher un texte qui le permet ; dans notre système juridique, c'est le texte qui interdit qu'il faut montrer pour justifier l'interdiction.

En ce qui concerne la possibilité pour le CA d'un Etablissement mutualisateur de ponctionner les réserves du service mutualisateur : Si la convention, comme elle devrait le prévoir, statue sur la propriété des réserves générées par l'activité du service et interdit le transfert de ces résèrves et surtout l'affectation du résultat du service budgétaire à d'autres services budgétaires de l'EPLE mutualisateur. Cette interdiction lie le CA qui a autorisé cette convention.

Merci Lorenb, pour cette explication évidente, qui m'avait échappée.