Vous savez qu'avec l'EPCP, vous devez présenter au CA la politique d'achat public de votre établissement.

Je soumets à votre appréciation celle que j'ai prévue pour mon lycée.


En complément de l’EPCP, Monsieur l'Intendant indique que le lycée est en-deçà du seuil des procédures formalisées par le Code des Marchés Publics pour tous les éléments de sa nomenclature. Par conséquent, l’établissement pourra se contenter, en dehors des groupements de commande, de passer des Marchés à Procédure Adaptée définis par l’article 28 du nouveau code 2006 des marchés publics, et donc rester maître du choix des modalités de publicité et de mise en concurrence dans le respect des principes définis par le code et de la jurisprudence.

La difficulté dans la définition d’une politique d’achat public propre à l’établissement tient au fait que le mode de publicité retenu ne doit pas seulement être fonction du montant du marché, mais doit aussi être adapté à l'objet, à la nature, à la complexité, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et à l'urgence du besoin. L'important étant que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire qu'elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire. Le choix de la bonne publicité doit également être guidé par l'équilibre économique général de l'opération et être en rapport avec l'objet et le montant estimé du marché : il ne faut pas que l'investissement consacré à la publicité constitue un élément significatif de surcoût.

Compte tenu de ces éléments et des dispositions du code, il est envisagé le canevas suivant concernant cette publicité et mise en concurrence. Il convient de préciser qu’il s’agit d’un cadre général purement indicatif que le pouvoir adjudicateur, c’est à dire le Proviseur, adaptera en fonction de la nature du marché concerné et des diverses contraintes (contrat en cours par exemple).
- pour les achats de faible montant, c'est-à-dire jusqu’à 20 000 € HT annuels environ par ligne de nomenclature, la publicité et la mise en concurrence pourront éventuellement ne pas être formalisées sur un site internet spécialisé mais consister en une demande de devis ou consultation de catalogues ; ceci en fonction de la nature et du montant des achats concernés.
- pour les achats d’un montant intermédiaire, c'est-à-dire de l’ordre de 20 000 € à 90 000 € HT environ : recours à l’UGAP ou réalisation d’une publicité consistant en une publication d’un appel d’offre sur un site Internet spécialisé (celui de l’AJI notamment ou au BOAMP) suivie d’une mise en concurrence par les moyens les plus adaptés à la nature des marchés concernés. Le cas échéant il y aura recours à l’UGAP, ce qui dispense de ces formalités.
- au-delà de 90 000 € HT et jusqu'à 193 000 € HT : les dispositions précises du code s’appliqueront : avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP, et éventuellement dans un JAL et un organe de presse spécialisé.

La politique de l’achat public est soumise à l’avis du conseil.

Je note que 6 minutes après ton intervention, aucun de ces ingrats ne t'a répondu. Donc, je te le dis : c'est très bien.

Il n'y avait pas de piège ?

Bonjour
Il me semblait que au dessus de 5000€ TTC pour une ligne homogène il était fortement recommandé de maintenir une publicité sur un site référencé au vu de l'article 1 du code (liberté d'accès,égalité de traitement,transparence ) malgré le décret de 2008 repoussant de 4000 à 20 000 € HT le seuil de déclenchement de la publicité.Trois devis entre 4000€ht et 20000 €htme semble insuffisant ou je n'ai rien compris.

Remplacer Intendant et Proviseur, par gestionnaire et chef d'établissement.

La mention de l'UGAP deux fois est redondante. D'une manière générale une ligne en fin de paragraphe : " à défaut d'observer ces procédures, l'établissement recourera aux services de l'UGAP".

J-M a écrit:

Remplacer Intendant et Proviseur, par gestionnaire et chef d'établissement.

La mention de l'UGAP deux fois est redondante. D'une manière générale une ligne en fin de paragraphe : " à défaut d'observer ces procédures, l'établissement recourera aux services de l'UGAP".

impressionnante, ta contribution !!

Ben quoi, c'est du bon boulot. Je ne peux que pinailler.

Philemon a écrit:

Bonjour
Il me semblait que au dessus de 5000€ TTC pour une ligne homogène il était fortement recommandé de maintenir une publicité sur un site référencé au vu de l'article 1 du code (liberté d'accès,égalité de traitement,transparence ) malgré le décret de 2008 repoussant de 4000 à 20 000 € HT le seuil de déclenchement de la publicité.Trois devis entre 4000€ht et 20000 €htme semble insuffisant ou je n'ai rien compris.

Si, tu as compris ; mais je ne dis pas que lorsqu'on s'approche de 20 000, trois devis sont suffisants :
pour les achats de faible montant, c'est-à-dire jusqu’à 20 000 € HT annuels environ par ligne de nomenclature, la publicité et la mise en concurrence pourront éventuellement ne pas être formalisées sur un site internet spécialisé mais consister en une demande de devis ou consultation de catalogues ; ceci en fonction de la nature et du montant des achats concernés

N@n@rd a écrit:

Philemon a écrit:

Bonjour
Il me semblait que au dessus de 5000€ TTC pour une ligne homogène il était fortement recommandé de maintenir une publicité sur un site référencé au vu de l'article 1 du code (liberté d'accès,égalité de traitement,transparence ) malgré le décret de 2008 repoussant de 4000 à 20 000 € HT le seuil de déclenchement de la publicité.Trois devis entre 4000€ht et 20000 €htme semble insuffisant ou je n'ai rien compris.

Si, tu as compris ; mais je ne dis pas que lorsqu'on s'approche de 20 000, trois devis sont suffisants :
pour les achats de faible montant, c'est-à-dire jusqu’à 20 000 € HT annuels environ par ligne de nomenclature, la publicité et la mise en concurrence pourront éventuellement ne pas être formalisées sur un site internet spécialisé mais consister en une demande de devis ou consultation de catalogues ; ceci en fonction de la nature et du montant des achats concernés

Je pense du coup que cette partie n'apporte rien de plus que la réglementation existante ou que ton introduction. Tu pourrais te contenter de traiter comme tu le fais les achats supérieurs à 20 000.

j'ai prévu un reglement interne pour les MAPA , mais il est certainement très perfectible !!!

sainte barbe a écrit:

N@n@rd a écrit:

Philemon a écrit:

Bonjour
Il me semblait que au dessus de 5000€ TTC pour une ligne homogène il était fortement recommandé de maintenir une publicité sur un site référencé au vu de l'article 1 du code (liberté d'accès,égalité de traitement,transparence ) malgré le décret de 2008 repoussant de 4000 à 20 000 € HT le seuil de déclenchement de la publicité.Trois devis entre 4000€ht et 20000 €htme semble insuffisant ou je n'ai rien compris.

Si, tu as compris ; mais je ne dis pas que lorsqu'on s'approche de 20 000, trois devis sont suffisants :
pour les achats de faible montant, c'est-à-dire jusqu’à 20 000 € HT annuels environ par ligne de nomenclature, la publicité et la mise en concurrence pourront éventuellement ne pas être formalisées sur un site internet spécialisé mais consister en une demande de devis ou consultation de catalogues ; ceci en fonction de la nature et du montant des achats concernés

Je pense du coup que cette partie n'apporte rien de plus que la réglementation existante ou que ton introduction. Tu pourrais te contenter de traiter comme tu le fais les achats supérieurs à 20 000.

La différence c'est qu'en dessous de 20 000 je me laisse le choix de faire ou non un appel d'offre sur internet en fonction du montant et de la nature de l'achat. Au-dessus de 20 000, je fais obligatoirement une publication internet quelque soit le montant ou la nature.

Pour N@n@rd

Merci pour cette précision .

C'est très bien, mais je pense que c'est en trop bon français pour être lu par les membres de mon CA. Ou alors avec des couleurs, des petits cubes et des flèches, ça pourrait passer.

J'en profite pour remettre sur le tapis ma suggestion de remplacer l'EPCP par un dispositif de déclaration parallèle à la liquidation ou à l'approvisionnement, qui générerait avec le cofi un camembert permettant de visualiser simplement l'effort en termes de politiques d'achats publics : en différents tons de vert les vrais marchés, l'UGAP et les groupements d'achat, en jaune les MAPA publiés, orange les "trois devis", et en rouge ce qui est passé sans marché tout cochon.

J'aimerais bien moi-même pouvoir appliquer un tel dispositif, mais ça serait fort lourd en l'absence d'intégration à GFC. A la limite je pourrais proposer l'expérience à l'un de mes établissements rattachés, qui a un peu moins la corde au cou, toutes proportions gardées. Mais si un collègue qui me lit radoter à ce sujet sur le forum se saisit de l'idée et l'expérimente, je ne réclamerai pas de droits d'auteur !

N@n@rd a écrit:

sainte barbe a écrit:

N@n@rd a écrit:

Philemon a écrit:

Bonjour
Il me semblait que au dessus de 5000€ TTC pour une ligne homogène il était fortement recommandé de maintenir une publicité sur un site référencé au vu de l'article 1 du code (liberté d'accès,égalité de traitement,transparence ) malgré le décret de 2008 repoussant de 4000 à 20 000 € HT le seuil de déclenchement de la publicité.Trois devis entre 4000€ht et 20000 €htme semble insuffisant ou je n'ai rien compris.

Si, tu as compris ; mais je ne dis pas que lorsqu'on s'approche de 20 000, trois devis sont suffisants :
pour les achats de faible montant, c'est-à-dire jusqu’à 20 000 € HT annuels environ par ligne de nomenclature, la publicité et la mise en concurrence pourront éventuellement ne pas être formalisées sur un site internet spécialisé mais consister en une demande de devis ou consultation de catalogues ; ceci en fonction de la nature et du montant des achats concernés

Je pense du coup que cette partie n'apporte rien de plus que la réglementation existante ou que ton introduction. Tu pourrais te contenter de traiter comme tu le fais les achats supérieurs à 20 000.

La différence c'est qu'en dessous de 20 000 je me laisse le choix de faire ou non un appel d'offre sur internet en fonction du montant et de la nature de l'achat. Au-dessus de 20 000, je fais obligatoirement une publication internet quelque soit le montant ou la nature.

Le boss veut dire mapa.

J-M a écrit:

Ben quoi, c'est du bon boulot. Je ne peux que pinailler.

Pareil
Je trouve que le texte de N@n@rd réalise un heureux équilibre entre le suffisamment précis et le nécessairement vague , laissant en finale une certaine souplesse dans l'application de la politique d'achats , dans le respect du CMP bien sûr .

J'ai une question : c'est quoi un JAL

Journal d'Annonces Légales.

N@n@rd a écrit:

Journal d'Annonces Légales.

Merci mon N@n@rd

Je vais en Bourgogne ce week end et je te fais envoyer une grosse boîte de noirs pralinés comme d'hab , en attendant de te les porter moi même , lorsque j'aurai trouvé Montluçon sur la carte

tobias a écrit:

, en attendant de te les porter moi même , lorsque j'aurai trouvé Montluçon sur la carte

C'est là....

tobias a écrit:

N@n@rd a écrit:

Journal d'Annonces Légales.

Merci mon N@n@rd

Je vais en Bourgogne ce week end et je te fais envoyer une grosse boîte de noirs pralinés comme d'hab , en attendant de te les porter moi même , lorsque j'aurai trouvé Montluçon sur la carte

Moi si j étais allé en Bourgogne c est une caisse de Romanée Conti 1990 que j aurais envoyée à Nanard

En Bourgogne du Sud officie un MOF maître es chocolats

Un autre grand Bernard



Revenons à la politique d'achats :
Bon, moi dans le texte que tu proposes aux membres du CA, je développerais le sigLe JAL

Pour le reste,

Ma contribution est certes modeste, mais très sincère

c'est ça aussi Montluçon

"à Montluçon
y'avait des gamins qui jouaient
à s'faire des croche-pieds sous la pluie
ça m'a donné envie d'pleurer...

à Montluçon le seul truc que j'ai trouvé drôle
c'est quand ton chien m'a pissé d'ssus
quand il m'a pris pour une bagnole."

(Mickey 3D "Montluçon")

Je vais en Bourgogne ce week end et je te fais envoyer une grosse boîte de noirs pralinés comme d'hab


Zut alors, je me suis plantée, j'ai envoyé des pralinés mais chocolat au lait. J'essaierai de faire mieux l'année prochaine!

[Quattro a écrit]

"Moi si j étais allé en Bourgogne c est une caisse de Romanée Conti 1990 que j aurais envoyée à Nanard."


Pour avoir une bouteille de romanée conti, il faut acheter 12 bouteilles de vosnes romanée. Alors pour une caisse de romanée conti, je te laisse faire la multiplication et calculer le coût....

tobias a écrit:

J-M a écrit:

Ben quoi, c'est du bon boulot. Je ne peux que pinailler.

Pareil
Je trouve que le texte de N@n@rd réalise un heureux équilibre entre le suffisamment précis et le nécessairement vague , laissant en finale une certaine souplesse dans l'application de la politique d'achats , dans le respect du CMP bien sûr .

Pardon pour l'autocitation

C'est juste pour demander à N@n@rd si l'on doit faire un acte spécifique pour cette lettre présentant la politique de l'achat public dans l'EPLE ?

Il n'y a pas de vote chez moi, juste un avis.

N@n@rd a écrit:

Il n'y a pas de vote chez moi, juste un avis.

Merci

idem, je le donne en complément d' information à l'epcp.

Merci pour vos conseils

Je reviens sur la question, et je sais que des réponses ont déjà été données ici ou là ...Merci donc de ne pas agiter le marteau sur ma tête de pauvre briard fatigué

Je dois lancer un appel d'offres pour la location de deux copieurs sur trois ans .
Puis je considérer que cette opération se situe dans la première catégorie ( jusqu'à 20 000 € HT annuels ) et dés lors procéder à une simple demande de devis à plusieurs fournisseurs locaux ? ( nous ne souhaitons pas passer par l'UGAP ).

tobias a écrit:

Merci pour vos conseils

Je reviens sur la question, et je sais que des réponses ont déjà été données ici ou là ...Merci donc de ne pas agiter le marteau sur ma tête de pauvre briard fatigué

Je dois lancer un appel d'offres pour la location de deux copieurs sur trois ans .
Puis je considérer que cette opération se situe dans la première catégorie (
jusqu'à 20 000 € HT annuels ) et dés lors procéder à une simple demande
de devis à plusieurs fournisseurs locaux ? ( nous ne souhaitons pas
passer par l'UGAP ).

D'accord, je ne tape pas.
Quel est le montant TOTAL (sur les 3 ans ) ? Si inférieur à 20 000 €, pas de
pub particulière exigée, mais si tu t'en approches genre 18 000 € c'est fortement recommandé...

le taulier a écrit:

En dessous du seuil des 20 000 €, le code ne prévoit pas d'obligation de publier un avis d'appel public à la concurrence ni de procéder à une mise en concurrence ; mais dans un souci de préservation des deniers publics, il est toutefois recommandé aux acheteurs publics, lorsque l'environnement économique et concurrentiel le permet, de procéder à une publicité pour permettre une mise en concurrence efficace.

Je recommande un marché pour les photocopieurs peu importe le montant. Le marché vous protège en cas de problème et de litige...Et je vous souhaite pas d'en avoir surtout dans le domaine des photocopieurs....A bon entendeurs...