L'agent comptable et le contrôle de légalité des actes

pj a écrit:

Or, en tant qu'AC, je vois pas sur quel texte m'appuyer de demander la production des arrêtés de concession.

Sur le fait que chaque comptable doit demander à l'ordonnateur d'établir les ordres de recettes dont il peut avoir connaissance ou se douter ; et que si il sait qu'il y a des logements occupés... mais c'est surtout le problème de la CT.
Par contre sans moyen de vérifier sa sincérité, je ne signerais pas la pièce 21 et le noterais dans le rapport du comptable.



Pour ce qui est des interventions du gaulois, elles se défendent ; même si on ne peut mesurer une jurisprudence qu'en fonction du cas d'espéce qu'elle traite. Mais comme mieux vaut prévenir que guérir, je ne modifierai pas ma pratique des contrôles.

pj a écrit:

Or, sur la réalité de l'occupation des logements, quand on creuse c'est pas triste... quand un CE occupe 2 logements ? quand les demandes de dérogation sont accordées avec parcimonie et que personne n'est déclaré logé, quand des retraités sont toujours dans les lieux... ???

C'est affreux, surtout si ce CE est à la retraite.
Le mettre à son âge à la porte ...

Ah la la, les bahuts et leurs logements, c'est plein d'histoires croquignolesques.

Tiens, j'ai pensé à toi : je lus un drôle de truc l'autre quinzaine dans le dernier bulletin paroissial des chefs , et puisque tu en parles - d'affaires de logement - le voici. C'est limite Dallas.
Mais c'est juste parce que t'en as causé et pour compléter tes archives .

1. OCCUPATION SANS TITRE

Nommée principale au 1er septembre 2009, une collègue se voit remettre, par la gestionnaire, les clés du logement de fonction de type F4; elle découvre, peu de temps après, que ce logement était jusqu'alors dédié à la gestionnaire, laquelle s'est installée, pendant les congés d'été, dans le mogement de type F5 occupé par le précédent chef d'établissement. Des pièces transmises par la collègue, il ressort que le président du conseil général avait bien affecté, par arrêtés individuels, les concessions de logement par nécessité absolue de service selon les attributions évoquées par la collègue (logement F4 à la gestionnaire).

Le conseil d'administration du 25 juin 2009 avait délibéré sur les quatre concessions par nécessité de service. On peut regretter que ne soit pas précisée la situation de chaque logement attribué. Une telle précision aurait permis d'éviter une malencontreuse erreur dans un document transmis au conseil général par la gestionnaire, celle d'une inversion de l'ordre d'attribution des logements: le F4 au principal et le F5 au gestionnaire! Ce document, visé par le précédent chef d'établissement, fait apparaître la mention « proposé par le conseil d'administration le 25 juin 2009 ». Les fins d'année scolaire sont manifestement éprouvantes !

Bien évidemment, le président du conseil d'administration n'a pas compétence pour modifier la composition de l'attribution des logements (acte pris par une autorité qui n'a pas compétence).

La gestionnaire tire profit d'actes illégaux; il s'agit, en conséquence, d'une occupation sans titre. Le président du conseil général et le recteur doivent rappeler à la gestionnaire son obligation de quitter le logement ; une redevance majorée pourrait lui être demandée.

Tu as bien raison de vouloir avoir les titres d'occupation.

et là je suis sérieux.



les clones

Ils sont fous ces romains a écrit:

Je vais choquer. M'en fous, j'assume.

Non seulement je ne trouve pas cet arrêt dangereux du tout, mais en plus je le trouve très sain. De quel droit un fonctionnaire, qui n'est pas un juge, qui n'est pas non plus élu, se permet-il de remettre en question un acte administratif édicté par une autorité dont le pouvoir émane, directement ou indirectement, de la loi, c'est à dire de l'intérêt général? C'est un déni de démocratie!

Tout autant que d'utiliser de l'argent public à mauvais escient?! peut-être, sauf que ce n'est pas à nous d'en juger, du moins pas à nous en tant que fonctionnaires. Le devoir d'obéissance, c'est une des bases du statut. vous diriez quoi si vos OP refusaient de changer une ampoule ou de faire une réparation en vous expliquant que "ça [leur] paraît pas très utile..."?! Je vous rappelle que le droit (le devoir en fait) de désobéissance aux ordres illégaux est apprécié par la jurisprudence de manière très restrictive aux illégalités les plus graves et les plus évidentes (ex: envoyer des juifs en déportation). On en est quand même relativement loin... .

Alors, on s'en fout de tout? non, on ne s'en fout pas. En tant que conseils de l'ordo, on peut (et on doit) attirer son attention sur le fait que c'est de l'argent public, que ce n'est pas moral voire franchement illégal, etc... on peut aussi, comme le souligne XIII, attirer l'attention du CA, des CTR, de la hiérarchie, du Trésor, du Procureur de la République... je vous rappelle que, pour un fonctionnaire, la dénonciation des crimes et délits dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions est un devoir. Mais, un fonctionnaire n'est pas un juge. Ni de la légalité et encore moins de l'opportunité.

.

Je partage absolument ce point de vue, je pense depuis longtemps que le comptable n'est investi d'aucun pouvoir pour juger de la légalité ou non d'un acte qui lui est transmis, tout comme il n'est investi d'aucun quelconque pouvoir ni d'investigation ni de police pour établir le faux du vrai dans ce qu'il a a payer.

Cela demande de toutes autres compétences pour lesquelles le comptable n'est pas formé et je trouve très saint cet arrêt qui clarifie cette question et protège au contraire de l'arbitraire ou du zèle dans l'exercice de cette mission de service publique ô combien rigoureuse.

Pour autant dans le cas de dérives réelles ou supposées comme tout fonctionnaire qui a connaissance de faits délictueux dans l'exercice de ses fonctions celui-ci ne doit pas rester muet, il se doit d'agir mais strictement dans le cadre de ses prérogatives c'est une question d'équilibre des pouvoirs.