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5 participants
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zoïd
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MessageSujet: date présentation budget   date présentation budget Icon_minitimeDim 8 Nov - 9:37

Une petite angoisse:
on a accusé reception de la subvention de subventionnement le 4/11.
On a donc bien trente jours pour présenter le budget au CA?
Donc le 1,2 ou 3 décembre, çà colle ?
Merci d'avance.
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Zero Panic
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Zero Panic


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MessageSujet: Re: date présentation budget   date présentation budget Icon_minitimeDim 8 Nov - 9:50

En principe oui mais attention au caractère executoire du budget (1mois apres AR des autorités). Pour ma part j'essaye toujours de placer le CA avant le 30 novembre. Bon dimanche
(Je contribue pas souvent, trop peur de dire des bêtises alors attends les autres avis pour passer un bon dimanche.)
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zen-attitude
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zen-attitude


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MessageSujet: Re: date présentation budget   date présentation budget Icon_minitimeDim 8 Nov - 10:38

Code de l'éducation : Organisation financière - Artile L421-11
Modifié par Ordonnance n°2004-631 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le budget d'un établissement public local d'enseignement est
préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes :
a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le
montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et
de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend
l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au
fonctionnement matériel de l'établissement, arrêtés par l'assemblée
délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef
d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors de
l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité. La répartition des crédits aux établissements par les
collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels
que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type
d'enseignement, les populations scolaires concernées, les indicateurs
qualitatifs de la scolarisation ;
b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en
fonction des orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des
ressources dont dispose l'établissement. Il le soumet au conseil
d'administration ;
c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la
participation de la collectivité dont dépend l'établissement ;

d) Le budget adopté par le conseil d'administration de
l'établissement est transmis au représentant de l'Etat, à la
collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les
cinq jours suivant le vote. Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à
compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées
ci-dessus, sauf si, dans ce délai, l'autorité académique ou la
collectivité locale de rattachement a fait connaître son désaccord
motivé sur le budget ainsi arrêté ;
e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par
la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est
transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire. A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de
deux mois à compter de la réception du budget, le budget est réglé par
le représentant de l'Etat après avis public de la chambre régionale des
comptes. Le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice
antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la
consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la
participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans
une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité
directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par
l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet
établissement ;
f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours
suivant la notification de la participation de la collectivité dont
dépend l'établissement, il est fait application de la procédure prévue
au e. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa dudit e est d'un
mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat de la
collectivité de rattachement et de l'autorité académique.
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zoïd
Invité




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MessageSujet: Re: date présentation budget   date présentation budget Icon_minitimeDim 8 Nov - 11:08

note de l'ESEN d'octobre 2009 :
"envoi d'un accusé de réception qui fait courir le délai de 30 jours durant lequel le budget doit être présenté au CA "
???
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MessageSujet: Re: date présentation budget   date présentation budget Icon_minitimeDim 8 Nov - 11:18

Je n'ai fait que citer Le Code de L'Education.
La lettre de la CT dit :
"Le Chef d'Etablissement accuse réception de cette notification dans les 5 jours et doit présenter un projet de budget qu'il soumet au vote du Conseil d'Administration dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification".
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oripat
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MessageSujet: Re: date présentation budget   date présentation budget Icon_minitimeMer 11 Nov - 16:34

dans le délai des 30 jours, c'est jours ouvrés? J'ai un souci, mon ce a envoyé les convoc pour un ca le 8/12, alors que j'ai retourné l'accusé de réception le 6/11!!
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MessageSujet: Re: date présentation budget   date présentation budget Icon_minitimeMer 11 Nov - 16:37

Floreus a écrit:
dans le délai des 30 jours, c'est jours ouvrés? J'ai un souci, mon ce a envoyé les convoc pour un ca le 8/12, alors que j'ai retourné l'accusé de réception le 6/11!!

Il y a une problème. Je crois que pour ce motif : budget non présenté dans les 30 jours, il y a eu des rejets de la part de certaines CT. Le mieux est d'avancer le CA fin novembre.
De plus un budget voté le 8, envoyé au mieux le 9 ne sera donc éxécutoire que le 9 janvier.

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MessageSujet: Re: date présentation budget   date présentation budget Icon_minitimeMar 17 Nov - 8:21

J'ai déjà présenté un budget le 10/12 (impossibilité de faire autrement ceci dit, l'ordo étant hospitalisé), je n'ai eu aucun souci avec les AT.
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MessageSujet: Re: date présentation budget   date présentation budget Icon_minitime

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