J'ai fait voté "autorisation pour la collège à percevoir les dons du foyer" : cela a été voté à l'unanimité. En fait le don sert à financer les voyages scolaires. La précédente gestionnaire faisait ainsi. Est ce légal ? Dois je préciser un montant ?

Ce n'est pas conforme, il s'agit d'un mandat général. Pour moi chaque don doit être adopté individuellement en indiquant le montant et les clauses éventuelles.

pour les sorties pédagogiques d'une journée, les entrées payantes (visites..) sont prises en charge par un don du foyer que j'inscris dans le budget prévisionnel. Toutefois ce n'est qu'une estimation et c'est géré en code de gestion pour chaque sortie. C'est bien suffisant, j'espère !!!!

BARQUETTE a écrit:

pour les sorties pédagogiques d'une journée, les entrées payantes (visites..) sont prises en charge par un don du foyer que j'inscris dans le budget prévisionnel. Toutefois ce n'est qu'une estimation et c'est géré en code de gestion pour chaque sortie. C'est bien suffisant, j'espère !!!!

Non. Chaque don doit être autorisé par le CA individuellement.
Par contre tu peux faire accepter un seul don de 1000 € qui servira à financer les sorties pédagogiques.

ok mais si je fais voter le budget 2010 en mettant au N3 7468 pour chaque voyage le don est ce que cela va ou il faut que je fasse à nouveau voter voyage par voyage le don du foyer. Par ailleurs, si je dois faire voter le don du foyer voyage par voyage, je vais le faire le jour du CA du budget 2010. Aussi, pourrais je quand même l'inscrire à mon budget 2010 Idem pour le prelevement sur fonds de reserve pour financer les accompagnateurs, je vais faire voter en CA le jour du budget 2010 : est ce que je pourrais l'inscrire au budget 2010.

Ben si vous mettez des 7468 pour chaque voyage, vous les totalisez et vous faites voter une délib autorisant un don du FSE de xxx € pour l'année 2010 qui servira à financer les voyages. Comme ça c'est bon.
Il faut ouvrir au budget 2010 la totalité des financements prévus pour les voyages.

a) de toutes manières, chaque voyage doit faire l'objet d'un budget à part récapépétant les ressources et les dépenses, globalement et par élève

b) de toutes manières, si le FSE ou quelqu'un d'autre veut payer à la place des familles, ça ne regarde personne. Le problème d'un don ne peut éventuellement se poser que si l'argent du foyer est utilisé pour financer les frais de mission des accompagnateurs que nous nous évertuons contre toute intelligence à ne pas faire payer aux familles (je radote).

je gère les sorties pédagogiques au A1. tout faux ?

A1 si sortie sans nuitee....
N3 des qu'il y a nuitee...
Sauf bien entendu si il y a une subvention specifique auquel cas, la depense se fera sur le chapitre concerné...exemple unJ38....

Faites vous un acte administratif, en plus de celui du budget, pour autoriser l'AC à encaisser le don du Foyer socio-éducatif?
Car j'en ai marre de saisir des actes non transmissibles !

Le budget ne peut servir d'acte pour autoriser un don.
Chaque don doit être accepté individuellement et donner lieu à un acte.
Le fait par exemple d'avoir un 7067 prévisionnel au budget n'autorise pas la perception de sommes non définies par le CA auprés des familles.

N@n@rd a écrit:

Le budget ne peut servir d'acte pour autoriser un don.
Chaque don doit être accepté individuellement et donner lieu à un acte.
Le fait par exemple d'avoir un 7067 prévisionnel au budget n'autorise pas la perception de sommes non définies par le CA auprés des familles.

Pour compléter, l'autorisation d'accepter un don doit comporter le nom du donateur, cette mention ne figure pas dans la simple inscription au budget d'une ligne au 7468.

ok merci, je continuerai à saisir ses actes non transmissibles. Autant bien faire quand on le peut. 1 voyage dans mon eple = 4 actes
1. principe de la sortie
2. le budget
3. le don du FSE
4. dbm type 3 pour la vraie gratuité des accompagnateurs

Le 1- et le 2- peuvent faire l'objet d'une seule délib en plusieurs articles. Pour le 3, ce qui compte, ce n'est pas le voyage auquel est affecté le don mais la nature de la dépense qu'il financera, faire un seul acte pour tous les voyages me paraît donc suffisant. En revanche, pour le 4, pas le choix.

Que penser du cas suivant : la mairie a fait une dotation
exceptionnelle pour notre établissement à hauteur de 5000 € mais via lefoyer. Eh oui, ce n'est pas réglementaire, je le sais bien mais c'est de cette façon que la municipalité a procédé.

Il a été voté le don ou plutôt le reversement de cette subvention sur le budget de l'établissement, qui contribuera au financement des accompagnateurs
(nos ressources étant par ailleurs insuffisantes)... et désir du CE pour procéder ainsi.

Je suis un peu embarassée mais voilà .... quelques questions :

1) Etant donné que la subvention de la mairie a été intégralement reversée à l'établissement, peut-on la considérer comme faisant partie des ressources propres de l'établissement, et donc servant au financement des accompagnateurs ?

2) Si oui, le budget peut-il être présenté uniquement avec la participation du collège (c'est à dire sans mentionner le reversement du FSE) ?

Merci de me répondre rapidement .... mon CA est lundi.

Soyons clair, si la mairie verse au FSE c'est l'argent du foyer. Point.
Aprés le foyer peut décider de faire un don à l'EPLE. C'est un don et en aucun cas un reversement d'une subvention municipale.
Le FSE est libre de donner à ce don l'affectation qu'il souhaite, y compris le financement des accompagnateurs. Le CA est libre d'accepter le don avec l'affectation de l'association ou de refuser le don.
En qualité de comptable je demande l'acte du CA autorisant le don affecté de l'association FSE et je ne veux pas entendre parler ou voir écrit mention de la mairie.

C'est en tout cas mon analyse.

Dupond a écrit:

Le 1- et le 2- peuvent faire l'objet d'une seule délib en plusieurs articles. Pour le 3, ce qui compte, ce n'est pas le voyage auquel est affecté le don mais la nature de la dépense qu'il financera, faire un seul acte pour tous les voyages me paraît donc suffisant. En revanche, pour le 4, pas le choix.

D'accord pour réunir le 1 et le 2.
Je préfére un acte à part pour aller avec l'OR du don et d'ailleurs un don peut être affecté par le donateur à un voyage particulier et pas à un autre.

Lady Oscar a écrit:

Que penser du cas suivant : la mairie a fait une dotation
exceptionnelle pour notre établissement à hauteur de 5000 € mais via lefoyer.

Les mots surlignés attirent l'attention sur ce qui cloche dans ce constat qui nous amène à dire que la réponse est dans votre question

Si c'est via le foyer , c'est pas à l'EPLE .

En résumé : N@n@rd a raison , comme très souvent ....

N@n@rd a écrit:

Soyons clair, si la mairie verse au FSE c'est l'argent du foyer. Point.
Aprés le foyer peut décider de faire un don à l'EPLE. C'est un don et en aucun cas un reversement d'une subvention municipale.
Le FSE est libre de donner à ce don l'affectation qu'il souhaite, y compris le financement des accompagnateurs. Le CA est libre d'accepter le don avec l'affectation de l'association ou de refuser le don.
En qualité de comptable je demande l'acte du CA autorisant le don affecté de l'association FSE et je ne veux pas entendre parler ou voir écrit mention de la mairie.

C'est en tout cas mon analyse.

Peux tu être plus précis ? La question que je posais est de savoir si une fois, le don adopté, donc versement de l'argent sur le budget de l'établissement, le budget du voyage doit faire apparaitre le versement du foyer ?

Ben oui. Le don doit apparaître en recette au 7468 ; sinon tu le mettrais où.

N@n@rd a écrit:

Ben oui. Le don doit apparaître en recette au 7468 ; sinon tu le mettrais où.

J'insiste : vu que la subvention a été reversée à l'établissement, est-on obligé de faire apparaitre en recette la participation du foyer ? cette question peut paraître bizarre mais est importante pour moi.

D'autant plus que le CE veut utiliser cette subvention pour le financement des accompagnateurs ? Est-ce possible vu que réglementairement il n'existe que deux possibilités pour cela :
- prélèvement sur les fonds (impossible : ressources insuffisantes);
- ressources propres (il n'y en a pas) ...
Il serait logique dans ce cas de ne pas organiser de voyages mais je ne suis pas en mesure de décider ...

Lady Oscar a écrit:

J'insiste : vu que la subvention a été reversée à l'établissement, est-on obligé de faire apparaitre en recette la participation du foyer ? .

Mais, si cette subvention initiale a été reversée à l'EPLE sous forme de don par le foyer , sous quelle autre forme suggérez vous qu'elle apparaisse dans la comptabilité budgétaire de l'établissement ?

barbule a écrit:

Lady Oscar a écrit:

J'insiste : vu que la subvention a été reversée à l'établissement, est-on obligé de faire apparaitre en recette la participation du foyer ? .

Mais, si cette subvention initiale été reversée sous forme de don à l'EPLE par le foyer , sous quelle autre forme suggérez vous qu'elle apparaisse dans la comptabilité budgétaire de l'établissement ?

Ben oui ?
Vous ne pouvez pas la considérer comme une subvention de la mairie. D'ailleurs vous n'auriez aucune pièce pour l'OR (sauf à avouer à la CRC que vos subventions transitent par le FSE qui ferait donc dans ce cas de la gestion de fait).
De plus j'ai déjà dit que pour moi un don pouvait être librement affecté soit par le donateur, soit par le CA si le donateur ne l'a pas fait.
Si le FSE fait un don pour financer la part accompagnateur d'un voyage qu'est-ce qui vous géne ?

Lady Oscar a écrit:

D'autant plus que le CE veut utiliser cette subvention pour le financement des accompagnateurs ? Est-ce possible vu que réglementairement il n'existe que deux possibilités pour cela :
- prélèvement sur les fonds (impossible : ressources insuffisantes);
- ressources propres (il n'y en a pas) ......

Ah bon ? Ce n'est pas l'avis du ministre :

Les frais relatifs aux accompagnateurs doivent en effet être considérés comme liés à des déplacements faisant l'objet d'un ordre de mission émanant du chef d'établissement. Il s'agit en conséquence de dépenses de fonctionnement de l'établissement et non des dépenses à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 211-8 du code de l'éducation. Pour financer l'encadrement des voyages, les établissements peuvent avoir recours aux aides attribuées par les collectivités territoriales (communes, conseils généraux, conseils régionaux). Ils peuvent également bénéficier de subventions émanant du foyer socio-éducatif (FSE) ou d'autres associations de type loi 1901, ou bien encore des aides accordées par des entreprises privées dans la mesure où celles-ci ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire. De plus, les établissements disposent, bien entendu, des crédits alloués par l'Etat, tels que les crédits pédagogiques ou les dotations d'aide aux projets.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060623500

N@n@rd a écrit:

Lady Oscar a écrit:

D'autant plus que le CE veut utiliser cette subvention pour le financement des accompagnateurs ? Est-ce possible vu que réglementairement il n'existe que deux possibilités pour cela :
- prélèvement sur les fonds (impossible : ressources insuffisantes);
- ressources propres (il n'y en a pas) ......

Ah bon ? Ce n'est pas l'avis du ministre :

Les frais relatifs aux accompagnateurs doivent en effet être considérés comme liés à des déplacements faisant l'objet d'un ordre de mission émanant du chef d'établissement. Il s'agit en conséquence de dépenses de fonctionnement de l'établissement et non des dépenses à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 211-8 du code de l'éducation. Pour financer l'encadrement des voyages, les établissements peuvent avoir recours aux aides attribuées par les collectivités territoriales (communes, conseils généraux, conseils régionaux). Ils peuvent également bénéficier de subventions émanant du foyer socio-éducatif (FSE) ou d'autres associations de type loi 1901, ou bien encore des aides accordées par des entreprises privées dans la mesure où celles-ci ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire. De plus, les établissements disposent, bien entendu, des crédits alloués par l'Etat, tels que les crédits pédagogiques ou les dotations d'aide aux projets.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060623500

Merci Nanard!!! Les spécialistes au rectorat m'ont pourtant affirmé le contraire .... Ce que tu dis donne raison à mon CE.

Lady Oscar a écrit:

Les spécialistes au rectorat m'ont pourtant affirmé le contraire .... Ce que tu dis donne raison à mon CE.

Ben , aux "spécialistes" il faut simplement conseiller la lecture du N@n@rd 's site

http://gestionnaire03.fr/page890.html

Je cherche le texte précis ... J'ai cherché dans L. 211-8 du code de l'éducation, mais je ne trouve pas ... quant à la possibilité de la prise en charge des accompagnateurs par le FSE ... Il vaut mieux que j'ai des arguments à faire valoir...

Lady Oscar a écrit:

Je cherche le texte précis ... J'ai cherché dans L. 211-8 du code de l'éducation, mais je ne trouve pas ... quant à la possibilité de la prise en charge des accompagnateurs par le FSE ... Il vaut mieux que j'ai des arguments à faire valoir...

Tu as ouvert le lien ?
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060623500
Si ça c'est pas un argument je ne peux rien pour toi.
Pourquoi vouloir toujours un texte pour tout ? Et pourquoi pas chercher plutôt un texte qui l'interdirait ?
Si une réponse ministérielle ne te suffit pas, que te dire... une confirmation du président de la république ?



Il me semble que même un recteur est tenu par une affirmation du ministre ; alors ses services....
En fait, tu as peur de quoi ?

Merci Nanard

Bonjour à tous,
pourriez-vous me préciser le compte de classe 4 à utiliser en ce qui concerne les dons pour voyage provenant du FSE, d'associations de parents d'élèves,... Merci pour vos réponses.