Une DBM 3 est une autorisation du CA de faire donnée au CE ; mais ce n'est pas une obligation de faire.
Le vote du budget est une autorisation ; mais cela n'implique pas que le CE soit obligé d'utiliser la totalité des crédits ouverts.

Un prélévement des réserves du R2 pour le SG peut être choquant dans la mesure où ces réserves sont constituées (globalement) par de l'argent versées par les familles des élèves DP et interne pour couvrir les frais du SAH ; pas pour d'autres dépenses.
Utiliser ces réserves pour la pédagogie au lieu de les consacrer à l'amélioration du service concerné peut être considéré comme anormal. C'est mon opinion et celle de nombreuses CT.
D'ailleurs depuis 2004 et la décentralisation de ce service, le fait de pouvoir continuer en droit d'utiliser ces réserves pour autre chose que le SAH est pour moi une anomalie juridique.

huberte a écrit:

polaire a écrit:

Ce n'est pas parce que les crédits pédago sont à destination des élèves (cela reste à discuter car c'est surtout à destination des profs) que le prélèvement sur les réserves du R2 est justifié. Le principe de gratuité ne s'applique pas à la cantine qui est un service facultatif payant.
Que je sache, l'enseignement est encore gratuit et ce n'est pas aux familles de financer l'achat de matériel, y compris par le biais du R2.

Oui,, c'est sûr, les crédits pédagogiques c'est pas pour acheter du matos pour les élèves, on s'en sert pour notre confort personnel , pardon...
Oui, c'est gratuit, et heureusement, et à part le prélèvement sur le R2, je ne vois pas le grand slogan que tout de suite tu cries ! Parce que quand on passe le rachat d'un frigo sur le R2, y a personne qui hurle "honteux, l'école est gratuite !"

Bref, ce qui sous tend cette discussion est en fait des réserves trop importantes, des crédits pédas qui baissent de 30 % alors que la subvention de la CT ne baisse que de 10 %. Je ne veux pas voir que mon clocher et je sais bien qu'il y a d'autres postes qui peuvent augmenter, néanmoins...

Si qqn a une réponse sur la question que je posais 2 messages plus haut, merci...

Sauf que le frigo c'est pour la cantine, donc ça parait normal de le financer avec les fonds versés par ceux qui y bouffent.

Les recettes du R2 doivent être affectées aux dépenses de la cantine, soit directement au R2 soit par la participation aux charges communes. Cette règle s'impose au CA dans son pouvoir de répartition du résultat.
Pour moi, le seul motif qui pourrait justifier un transfert de réserves du R2 vers le SG, c'est que pour une raison identifiée la participation aux charges communes n'aurait pas suffit à couvrir les charges réelles du R2 : ex, dépense exceptionnelle de réparation de matériel de la cantine. Sachant que dans cette hypothèse un prélèvement sur fonds au R2 est possible avec réimputation d'un mandat du chapitre C vers le R2.
D'autre part, s'il y a des excédents au R2 et qu'ils sont structurels, il convient de régler la question. Les tarifs sont-ils trop haut ? Quelles sont les charges réelles du R2 ? Sont-elles couvertes par le taux de participation aux charges communes ?

C'est pas parcequ'il y a des sous quelque part qu'on peut les prendre !!!

Ce n'est pas parce que le CA a le pouvoir de réaffecter les résultats qu'il peut dans l'exercice de cette prérogative s'affranchir des lois et règlements.

sainte barbe a écrit:

Ce n'est pas parce que le CA a le pouvoir de réaffecter les résultats qu'il peut dans l'exercice de cette prérogative s'affranchir des lois et règlements.

Je n'ai lu nul part de règles liant le CA dans l'affectation du résultat.

J-M a écrit:

sainte barbe a écrit:

Ce n'est pas parce que le CA a le pouvoir de réaffecter les résultats qu'il peut dans l'exercice de cette prérogative s'affranchir des lois et règlements.

Je n'ai lu nul part de règles liant le CA dans l'affectation du résultat.

article 2 décret 2006-753

Article 2 En savoir plus sur cet article...





"Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant
des charges supportées au titre du service de restauration, après
déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et
y compris lorsqu'une modulation est appliquée."


L'achat de matériel pédagogique n'est pas à mon sens une charge du service restauration. Il y a même eu une enquête nationale de la DGCCRF sur le respect de cette règle.

Pour répondre à Huberte, affecter des recettes du R2 au A1 est parfaitement illégal. Le gestionnaire de ton établissement a raison, ça fait peut-être mal mais c'est comme ça !!

sainte barbe a écrit:

"Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée."


L'achat de matériel pédagogique n'est pas à mon sens une charge du service restauration. Il y a même eu une enquête nationale de la DGCCRF sur le respect de cette règle.

Oui mais il est facile de faire valoir que le prix payé est toujours très largement inférieur aux charges supportées au titre de la restauration puisque les CT continuent à payer les personnels et souvent les matériels qui sinon multiplieraient par 2 le prix à payer par les familles. D'où le retour au problème évoqué par N@n@rd de la nécessaire implication des CT dans l'usage des réserves du R2.
Et accessoirement du caractère abracadabrantesque d'un prélèvement du R2 vers le A1.

Relis le décret : "les prix ne peuvent être supérieurs... après déduction des subventions de toute nature"
Par conséquent il peut y avoir d'autres financements (de toute nature) de la cantine que le prix payé. Par contre, une fois les subventions déduites, le prix ne peut financer autre chose que des charges de la cantine.
Donc, une affectation directe ou indirecte du produit des tarifs de la cantine à autre chose qu'une charge de la cantine n'est pas seulement abracadabrantesque mais aussi parfaitement illégal.

sainte barbe a écrit:

article 2 décret 2006-753

Article 2 En savoir plus sur cet article...

"Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant
des charges supportées au titre du service de restauration, après
déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et
y compris lorsqu'une modulation est appliquée."

Ceci ne concerne pas l'affectation du résultat. Tu sais, le truc qui fait débit 120 par crédit 1068, 110 et autres.

Bonjour à tous

Juste une petite question dans ce débat.


Si au cours du compte financier, le CA se propose de répartir les fonds de reserves. On peut imaginer que l'on mette plus sur le SG. Je pose la question car un professeur a demandé au CE qu'on le propose suite à une baisse des crédits pédagogiques pour 2010.

Bien cordialement

Heu, comment dire, ça fait un peu deux pages qu'on en parle ....

sainte barbe a écrit:

Heu, comment dire, ça fait un peu deux pages qu'on en parle ....

Bon d'accord, mais peut-on faire un prélèvement des réserves du R2 pour alimenter le A1 ?

s'agissant du R2, le terme "alimenter" me parait être celui qui convient.

Pardon pardon, j'ai relu le post en entier. Je pensais qu'il ne parlait que d'une dbm en cours d'année pour faire passer des fonds d'un service à un autre. On va encore croire que je bois!!!!

sainte barbe a écrit:

J-M a écrit:

sainte barbe a écrit:

Ce n'est pas parce que le CA a le pouvoir de réaffecter les résultats qu'il peut dans l'exercice de cette prérogative s'affranchir des lois et règlements.

Je n'ai lu nul part de règles liant le CA dans l'affectation du résultat.

article 2 décret 2006-753
"Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant
des charges supportées au titre du service de restauration, après
déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et
y compris lorsqu'une modulation est appliquée."

Si je poursuis ton raisonnement jusqu'au bout il est donc illégal de constituer des réserves au R2.
Cela signifierait que les tarifs sont trop élevés, et on devrait donc rembourser les familles.

Je rejoins cette lecture extrême. Le texte pris dans son sens le plus corseté imposerait effectivement le remboursement ou au moins un avoir sur les trimestres à venir pour les familles et les commensaux payant un SAH qui, à force d'omelettes/épinards, générerait des excédents indécents.
Si tel était le cas, il y aurait bien longtemps qu'un avisé parent ou un prof éclairé (un scieur comme on dit entre nous) aurait saisi kidedroi pour faire cesser ce scandale et récupérer ses thunes.

Par défaut, on peut donc considérer que les excédents ne sont pas illégaux mais, néanmoins, l'utilisation des recettes du SAH, courantes ou transformées en réserves, ne peuvent bien servir qu'au SAH.

Ce qui contredit toutefois l'affectation du résultat laissée au vote du CA et qui à ma connaissance ne signale pas d'exception à la possibilité de passer les résultats d'un service à l'autre. Cette apparente contradiction ne pouvant sans doute pas outrepasser le texte cité plus haut.

Pas plus que ne le pourrait une DBM.

אַל a écrit:

sainte barbe a écrit:

J-M a écrit:

sainte barbe a écrit:

Ce n'est pas parce que le CA a le pouvoir de réaffecter les résultats qu'il peut dans l'exercice de cette prérogative s'affranchir des lois et règlements.

Je n'ai lu nul part de règles liant le CA dans l'affectation du résultat.

article 2 décret 2006-753
"Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant
des charges supportées au titre du service de restauration, après
déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et
y compris lorsqu'une modulation est appliquée."

Si je poursuis ton raisonnement jusqu'au bout il est donc illégal de constituer des réserves au R2.
Cela signifierait que les tarifs sont trop élevés, et on devrait donc rembourser les familles.

Non, les charges de la cantine ne sont pas nécessairement immédiates. Les réserves permettent de lisser les variations de charges de la cantine pour assurer une stabilité au tarif. Il s'agit bien de charge de la cantine.
Je ne dis pas qu'un transfert de réserves du R2 au SG est illégal, mais qu'il doit être justifié. C'est à dire qu'il doit servir à couvrir une charge de la cantine identifiée, qui n'a pas été couverte par la participation aux charges communes. Ce qui exclut un financement du A1 par ce biais.

LMDV/LG a écrit:

Au risque de répéter pour ceux qui le savent déjà
-N'est voté en CA que ce que le président décide de faire voter (bien que cette vision des choses appellent des variantes de la part de collègues)

LMDV/LG, il vous faut acheter le code de l'éducation ou télécharger les articles les plus importants :

Code:

Les membres du CA peuvent demander un vote sur une question précise. Faire voter un texte. (Article R421-23 Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement.)

LMDV/LG a écrit:

Par défaut, on peut donc considérer que les excédents ne sont pas illégaux mais, néanmoins, l'utilisation des recettes du SAH, courantes ou transformées en réserves, ne peuvent bien servir qu'au SAH.

Ce qui contredit toutefois l'affectation du résultat laissée au vote du CA et qui à ma connaissance ne signale pas d'exception à la possibilité de passer les résultats d'un service à l'autre. Cette apparente contradiction ne pouvant sans doute pas outrepasser le texte cité plus haut.
Pas plus que ne le pourrait une DBM.

Mais, si le SAH est excédentaire, chez nous on passe une partie de la facture d’électricité et d'eau dessus, ce qui me semble normal vu que ce que le SAH consomme.

Donc finalement, le résultat, le CA peut décider de le passer sur un autre service.... Je suis perdu par ce nouveau rebondissement.

En tout cas, merci pour tout ce fil très intéressant.

huberte a écrit:

Mais, si le SAH est excédentaire, chez nous on passe une partie de la facture d’électricité et d'eau dessus, ce qui me semble normal vu que ce que le SAH consomme.

Attention, l'excédent issu du résultat, calculé en fin d'exercice, n'est pas la même chose que le disponible de classe 6 qui ne donne que la différence entre les crédits ouverts et les charges nettes.
Un disponible en 6 ne veut pas dire que le SAH sera excédentaire (déficit si les recettes réelles sont inférieures au charges, l'évolution des unes et des autres est à surveiller attentivement au cours
de l'exercice)

huberte a écrit:

Donc finalement, le résultat, le CA peut décider de le passer sur un autre service.... Je suis perdu par ce nouveau rebondissement.

Le CA adopte le COFI, affecte le résultat et décide de l'emploi des réserves. Une part du résultat du R2 peut être affectée au SG. Une certaine forme d'éthique
fait, à mon sens, que cette part doive servir ultérieurement au financement de matériel pour le SAH

huberte a écrit:

Mais, si le SAH est excédentaire, chez nous on passe une partie de la facture d’électricité et d'eau dessus, ce qui me semble normal vu que ce que le SAH consomme.

L'imputation de la viabilisation du SAH ne dépens pas de l'existence ou non d'un éxédent. Sur le budget du SAH doit être prévue le reversement pour la viabilisation du service (6588) et celui-ci sera déterminé en fonction de critères objectifs (% le plus souvent des dépenses aux comptes du B) et non en fonction du résultat final du chapitre R2.

huberte a écrit:

LMDV/LG a écrit:

Au risque de répéter pour ceux qui le savent déjà
-N'est voté en CA que ce que le président décide de faire voter (bien que cette vision des choses appellent des variantes de la part de collègues)

LMDV/LG, il vous faut acheter le code de l'éducation ou télécharger les articles les plus importants :

Code:

Les membres du CA peuvent demander un vote sur une question précise. Faire voter un texte. (Article R421-23 Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement.)

Si on lit votre intervention LMDV a raison....
L'article précise que les membres peuvent demander... et le CE fait ce qu'il veut de cette demande à laquelle il n'est pas obligé de répondre ou de donner suite.

Bozinchu a écrit:

huberte a écrit:

Code:

[b]Article R421-23 Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement.[/b]

Si on lit votre intervention LMDV a raison....
L'article précise que les membres peuvent demander... et le CE fait ce qu'il veut de cette demande à laquelle il n'est pas obligé de répondre ou de donner suite.

Relisez bien l'article. Le CA s'il est majoritaire dans sa décision adopte tout voeu. Le Président de Séance (qui ne siège pas en tant que CE pendant la séance, je le rappelle) ne peut donc interdire cela seul. C'est en s'appuyant sur cet article que l'on vote des motions d'ailleurs...

Pour que le CA soit majoritaire, il faudrait déjà qu'il y ait un vote pour le savoir et on revient à la case départ: il n'y a vote que si le président du CA décide qu'il y en aura un.

Quant aux motions et autres calembredaines, qui peut imaginer une seconde qu'un CE accepte qu'elles passent en CA pour autre chose qu'avoir la paix? C'est bien pour ça qu'a été inventé le refus de vote qui permet de passer les fantaisies du moment sans que l'administration, qui demeure quand même garante d'un minimum de sérieux face au déferlement de la plus navrante ineptie ou de la joyeuse élucubration, ne soit associée à la bouffée délirante.

huberte a écrit:

Relisez bien l'article. Le CA s'il est majoritaire dans sa décision adopte tout voeu. Le Président de Séance (qui ne siège pas en tant que CE pendant la séance, je le rappelle) ne peut donc interdire cela seul. C'est en s'appuyant sur cet article que l'on vote des motions d'ailleurs...

Voici le texte intégral de l'article R421-23 du code de l'éducation:
"Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :
1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;
2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ;
3° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3.
Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement.
Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement."

Première remarque, à part le dernier alinéa, le chef d'établissement détient toutes les ficelles; dans les premiers cas énoncés, le C.A. donne son avis (qui n'est qu'un avis) sur sa saisine, dans le second alinéa, il est consulté par ce dernier.

Deuxième remarque, ne reste donc comme espace de liberté plus ou moins non contrôlée au C.A. que le dernier alinéa. Dans ce dernier cas, ne sont prévus que des vœux, donc pas grand-chose de bien contraignant...

A la seule vue de ces éléments, il ne semble pas que le C.E. puisse s'opposer à un vote en la matière. Mais bon, ces vœux sont souvent effectivement un moyen d'obtenir le calme après que les deux ou trois excités de service qui sont convaincus par là de signer la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ou le Traité de Rome se soient défoulés...

En clair, ça n'engage à rien et ça permet de passer plus vite aux questions sérieuses.

LMDV/LG a écrit:

Par défaut, on peut donc considérer que les excédents ne sont pas illégaux mais, néanmoins, l'utilisation des recettes du SAH, courantes ou transformées en réserves, ne peuvent bien servir qu'au SAH.

Ce qui contredit toutefois l'affectation du résultat laissée au vote du CA et qui à ma connaissance ne signale pas d'exception à la possibilité de passer les résultats d'un service à l'autre. Cette apparente contradiction ne pouvant sans doute pas outrepasser le texte cité plus haut.
Pas plus que ne le pourrait une DBM.

La décision du CA doit respecter les les lois et règlements et notamment le décret de 2006 que j'ai cité plus haut. La "libre affectation" du CA se fait donc dans le respect des normes juridiquement supérieures.
On peut objecter qu'il y a une contradiction entre la "liberté" du code de l'éducation et le décret de 2006. La contradiction se résout par l'application de l'adage "la loi spéciale déroge à la loi générale", le décret de 2006 étant le texte spécial.