chers collègues bonjour
les vacances arrivent, et avec elles des brouettes de mandatement !
parmi tout cela, un mandat attire mon attention et appelle cette question
dans un ER, l'association des parents d'élèves avance les fonds et commande des fournitures scolaires pour aider les gamins, l'ordonnateur mandatant par la suite au fonds social la somme engagée pour rembourser l'association...
je sais que le fonds social peut exceptionnellement etre versé à une association : "versement à un organisme, ou association sur présentation d
justificatif de prestation assurée"
en revanche je retrouve pas le texte l'autorisant.. ni de précisions sur les PJ..

connaissez vous une telle pratique chez vous ??
je suis preneur de tout info avant de décider le rejet ou pas de ce mandat !
d'avance merci

Pour moi c'est niet.

Bon de commande de l'établissement qui achètera directement les fournitures pour le gamin en question avec mandat au F.

Mais je suis peut-être psycho-compta-rigide....

Agathe Deblouze a écrit:

Mais je suis peut-être psycho-compta-rigide....

Ne t'ajoutes pas une qualité ..tu en as déjà assez!

Pour moi aussi c'est niet.
On peut faire un fonds social au FSE pour qu'il ait l'argent pour organiser un loto aussi tant qu'on y est.
Avec l'argent du loto on financera la participation des profs aux voyages....

La bonne question pour moi est :
"Qu'avez vous comme décision du chef d'établissement ordonnateur concernant l'attribution de cette aide et ses modalités" ?

Je ne comprends pas l'intérêt de passer par une association.
Le fonds social peut payer rapidemment...(cf la réponse d'Agathe...)

Une telle pratique n'est elle pas de la gestion de fait?

pour toi nanard, une délib fixant de telles modalités d'attribution du FS est légale ? à mon sens, oui mais se pose le probleme des pieces justificatives... un état récap signé de l'ordonnateur (les sommes sont assez importantes eu égard à la taille de l'établissement)

Faut une délibération du CA fixant les conditions d'utilisation du fonds social.

Après à voir dans quel cas on est :

Citation :

6111. Aide légale
1. Le cas échéant (1), délibération
précisant les conditions et modalités de versement (2);
2. Le cas échéant (3), convention passée
avec le département ;
3. En cas de paiement à un tiers, décision de l’autorité
exécutive ;
4. État récapitulatif des bénéficiaires certifiant
le caractère exécutoire des décisions individuelles d’attribution
et mentionnant le type d’aide, les bénéficiaires, les
montants à verser ainsi que la période de versement.
6112. Aide facultative
1. Délibération fixant les conditions d’octroi et les
modalités de l’aide (4);
2. En cas de paiement à un tiers, décision de l’autorité
exécutive ;
3. État nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s)
et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté
par le bénéficiaire en cas d’urgence.
622. Bourses
1. Décision fixant les modalités d'attribution ;
2. Décision individuelle ou état collectif certifié conforme
aux décisions individuelles ;
3. État de liquidation des bourses.

Sans délibération, je ne ferai rien. Avec délibération, je demanderai son avis à la tutelle.

Je suis intégriste, une dépense de transfert, on transfert, pas de machin bidule de gestion de la misère.

Les attributions d'aide sociale ne sont pas dans les EPLE de la compétence du CA mais de l'ordo. Il n'y a donc pas de délibération à fournir en PJ au mandat mais un
État récapitulatif des bénéficiaires certifiant
le caractère exécutoire des décisions individuelles d’attribution
et mentionnant le type d’aide, les bénéficiaires, les
montants à verser ainsi que la période de versement
de l'ordo.

la décision d'attribution, c'est le CE , mais le CA ne doit pas valider les conditions d'attribution ????

j'ai lu que la circulaire n° 97 -187 du 4 septembre 1997 relative au fonds social des cantines impose aux chefs d'établissement de "prendre, au cours de l'année scolaire, l'avis du conseil
d'administration sur les critères et modalités à retenir pour l'attribution de l'aide"

ce n'est qu'une circulaire certes mais bon ...????

Certes, mais un avis n'est pas un acte d'attribution.
Il y a une différence entre une décision du CA type admission en non valeur, et un avis.

oui mais ça c'est son pb, pas celui de l'AC. si le CE certifie le MDT avec sa décision je n'ai pas à contrôler qu'il a respecté cette circulaire.

mais si le CE ne respecte pas les conditions qui ont fait l'objet de l'avis du CA ???
serais-je en train de me poser une question ne relavant pas de ma compétence ????

kafka a écrit:

mais si le CE ne respecte pas les conditions qui ont fait l'objet de l'avis du CA ???
serais-je en train de me poser une question ne relavant pas de ma compétence ????

En tant que comptable ? Oui ; car il s'agit d'un avis du CA et non d'un acte.

merci pour l'éclairage et les info
bon courage à tous et bonnes vacances pour les plus chanceux