l'ASP , ex CNASEA, me réclame des sommes versées à tort pour un CAE, mais la même agence me doit des sous au titre des CES.
Serait-ce légal d'effectuer une compensation entre les sommes dues et les sommes versées à tort dans ce cas?

Moi je compense
Après on discute....

Attention! L'ASP te doit-il vraiment des sous?
Je te pose la question car j'ai été dans un cas similaire pour un CAE.
Mon prédécesseur, qui ne faisait pas de suivi des contrats, avait "oublié" d'envoyer la prise en charge complémentaire et le CNASEA, à juste titre, n'avait donc pas remboursé cette partie là du contrat. Donc, avant de dire qu'il te doit des sous (et éventuellement de parler de compensation), il faut être sûr que le CNASEA avait bien tout reçu.

Je croyais que l'on ne pouvait pas faire de comprensation pour des organismes publics...je vais essayer de retrouver où j'ai bien pu voir ca.

j'ai pas dit que ma réponse était réglementaire
Mais j'ai un principe de base
quand j'ai des sous je les garde et après on voit et quand on me demande de payer je dis toujours non et après on voit....

Pfff a écrit:

Je croyais que l'on ne pouvait pas faire de comprensation pour des organismes publics...je vais essayer de retrouver où j'ai bien pu voir ca.

Il s'agit du principe d'insaisissabilité des deniers publics, rappelé par l'instruction codificatrice n°05-050-M0 du 13 Décembre 2005.

Merci bcp Isaac Newton.

BUBU a écrit:

Attention! L'ASP te doit-il vraiment des sous?
Je te pose la question car j'ai été dans un cas similaire pour un CAE.
Mon prédécesseur, qui ne faisait pas de suivi des contrats, avait "oublié" d'envoyer la prise en charge complémentaire et le CNASEA, à juste titre, n'avait donc pas remboursé cette partie là du contrat. Donc, avant de dire qu'il te doit des sous (et éventuellement de parler de compensation), il faut être sûr que le CNASEA avait bien tout reçu.

J'ai déjà effectué toutes les démarches dont envoi de toutes les fiches de paies, contrats etc 5 ou 6 fois en recommandé avec accusé de réception, plus un courrier en recommandé tous les 6 mois et............rien.
Je crois que je vais y aller au bluff avec la compensation, ça marchera peut-être

L'ASP ne se gêne pas pour compenser, alors pourquoi se priver de ce moyen en réciprocité. Organisme public ou pas.

C'est décidément partout l'horreur. Même en suivant sur excel, c'est galère pour s'y retrouver. Le comptable de limoges émet des o rev, n'attend ps qu'on le rembourse et fait des compensations des cav sur les cae ou l'inverse. C'est le bord...
Il faut écrire en recom pour espérer une réponse et l'ASP vous affirme avoir versé les subv "en fonction de la réglementation en vigueur". Le prob c'est qu'ils sont les seuls à la connaître la réglementation.
Pour un CAE vie scol, ils m'ont affirmé n'avoir jamais eu l'imprimé du cofiancement alors que j'avais le double. Ils n'ont pas voulu du double, j'ai dû refaire faire un original à l'IA. J'ai récupéré mes sous.
Pour un CAE TOS, il manquait la partie correspondant aux charges patronales soit 12,23%. Ils n'ont pas voulu payer me demandant de me retourner sur le CG qui assurait le cofinancement à la place de l'Educ Nat. Le CG ayant versé les 20% n'a pas voulu payer non plus. D'après l'ASP, l'educ Nat assurait un cofinancement supérieur à 20% ce qui permettait de régler les cot patronales.
Bilan des opérations, vieille en âge mais jeune comptable (2003), j'ai demandé à un collègue comptable plus chevronné comment je pouvais solder et sur son conseil j'ai fait un prélèv sur fonds de réserve qui a été accepté par les autor de tutelle.
Les comptes CES, CEC, CAE sont soldés et il n'y plus de personnel de ce type et j'espère qu'il n'y en aura plus car la paye sur CCS (sous dos), c'est qqchose aussi. Je priais chq mois pour que la canon BJ 330 ne me lâche pas!