J'ai deux élèves boursiers, à qui je devrais verser de l'argent, qui ont eu un frère ou une soeur dans l'établissement l'année solaire dernière et qui n'ont pas payer leur dernière facture de cantine.

M'est-il possible de conserver une partie de la bourse pour recouvrer les créances?

Je ne sais pas si on a le droit, je crois savoir qu'il y a des restrictions, en tout cas, je pratique très largement sans me gêner. T'en connais beaucoup qui trouveraient à redire ?

moi je ne compense pas, non non !mais quand même , je retiens le montant à verser jusqu'à ce que la famille débitrice (si c'est la même) m'ait versé ce qu'elle me doit

Bien sur, le débiteur est le même.

Même débiteur et créance antérieure : on compense.

Même débiteur, allez zou on compense!!!

Pourquoi s'en priver, c'est légal et simple!!

dans la même idée, peut on retenir la bourse pour solder une créance antérieure dont le recouvrement a été confié à l'huissier et en plus payer les frais d'huissier ?
une élève collégienne dont la famille n'a pas réglé le trimestre avril juin 2006 est restée au lycée en 2° (cité scolaire gérant tous les droits constatés) et est devenue boursière avec des taux, qui au lycée, permettent de solder la créance et de dégager un excédent qui pourrait peut etre payer l'huissier. (ses démarches n'ont pas encore abouti)

Oui pour solder la créance, non pour payer l'huissier. Vous ne pouvez pratiquer la compensation pour un autre créancier que l'EPLE.
Laissez l'huissier continuer la procédure pour solder SA dette.

Compensation du comptable pour un même débiteur légal sur plusieurs créances de même type (exmple cantine)

mais quand les créances sont de natures différentes (exemple créance 1 = voyage, créance 2 = cantine) dites moi si je me trompe mais là je crois qu'on a pas le droit de faire de compensation

bouleau a écrit:

Compensation du comptable pour un même débiteur légal sur plusieurs créances de même type (exmple cantine)

mais quand les créances sont de natures différentes (exemple créance 1 = voyage, créance 2 = cantine) dites moi si je me trompe mais là je crois qu'on a pas le droit de faire de compensation

Ben si, en plus on doit le faire !

ben oui, il suffit que ces créances soit "réciproques", certaines et liquidables, alors on embourbe le pactole sans état d'âme.

tatatata.....j'aimerai bien que l'un d'entre vous me renseigne sur le texte qui autorise cela parce que d'autres collègues (pas sur ce site) m'ont soutenu une sorte de principe de spécialité des créances.

Merci d'avance

V.M.B a écrit:

ben oui, il suffit que ces créances soit "réciproques", certaines et liquidables, alors on embourbe le pactole sans état d'âme.

Qu'est ce que tu appelle "créance réciproque" ?

réciproque : qui concerne les 2 mêmes personnes = le même débiteur et le même comptable. voir l'instruction codificatrice 05-050-M0 du 13/12/2005 p86 et suivantes. la réciprocité est la condition préalable indispensable au recours à la compensation. la "sorte de principe de spécialité " des créances , je connais pas bien !, mais je ne recommande pas au comptable qui aurait entre ses mains une somme provenant ou destinée à un de ses débiteurs d'oublier de l'affecter (d'autorité ) à la créance la plus ancienne.

Eric a écrit:

mais je ne recommande pas au comptable qui aurait entre ses mains une somme provenant ou destinée à un de ses débiteurs d'oublier de l'affecter (d'autorité ) à la créance la plus ancienne.

Attention cependant, en application des dispositions de l’article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu’il effectue doit être imputé. A défaut d’indication, l’imputation sera faite, conformément à l’article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles.

1/ attention aux chocolats : il me semble que tu aurais le teint bien jaune ??
2/ la remarque vaut pour les versements effectués par le débiteur. pour les paiements qui lui seraient dus par l'établissement, j'ai peu (pas du tout !!) d'état d'âme.

Eric a écrit:

1/ attention aux chocolats : il me semble que tu aurais le teint bien jaune ??
2/ la remarque vaut pour les versements effectués par le débiteur. pour les paiements qui lui seraient dus par l'établissement, j'ai peu (pas du tout !!) d'état d'âme.

Absolument, la tasse à café méne par un à zéro contre la balle de tennis !

Je vous dit pas la gueule du match....

Eric a écrit:

1/ attention aux chocolats : il me semble que tu aurais le teint bien jaune ??
2/ la remarque vaut pour les versements effectués par le débiteur. pour les paiements qui lui seraient dus par l'établissement, j'ai peu (pas du tout !!) d'état d'âme.

Tu as raison Eric (pour la compensation, pas pour le teint jaune) ; sauf si - à la limite - prévenu de la somme à percevoir, le débiteur-créancier demande son affectation à une dette précise.
Allez : Tasse à café : 1 - Balle de tennis : 0.5

Mais, une balle de tennis, ça peut jouer au tennis ?

P.., j'ai une migraine qui se profile, moi...

merci chef !
en déplaçant subtilement la tasse, j'ai peut être une chance de récupérer un chocolat maladroitement lancé ??

Une tasse à café, ça mange du chocolat ? Vous me direz, normalement, une balle de tennis non plus...

Ça y est, la migraine est installée...

Isaac Newton a écrit:

Mais, une balle de tennis, ça peut jouer au tennis ?

P.., j'ai une migraine qui se profile, moi...

Ca peut faire plein de trucs!!





Je suis contente de ma brillante contribution à ce sujet!!

Isaac Newton a écrit:

Mais, une balle de tennis, ça peut jouer au tennis ?

P.., j'ai une migraine qui se profile, moi...

1 à 0.5 ce n'est pas un score de tennis et jamais on n'a parlé d'un match de tennis.

Ah les discussions philosophiques du vendredi soir...

N@n@rd a écrit:

Eric a écrit:

mais je ne recommande pas au comptable qui aurait entre ses mains une somme provenant ou destinée à un de ses débiteurs d'oublier de l'affecter (d'autorité ) à la créance la plus ancienne.

Attention cependant, en application des dispositions de l’article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu’il effectue doit être imputé. A défaut d’indication, l’imputation sera faite, conformément à l’article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles.

Merci Nanard

Eric a écrit:

réciproque : qui concerne les 2 mêmes personnes = le même débiteur et le même comptable. voir l'instruction codificatrice 05-050-M0 du 13/12/2005 p86 et suivantes. la réciprocité est la condition préalable indispensable au recours à la compensation. la "sorte de principe de spécialité " des créances , je connais pas bien !, mais je ne recommande pas au comptable qui aurait entre ses mains une somme provenant ou destinée à un de ses débiteurs d'oublier de l'affecter (d'autorité ) à la créance la plus ancienne.

Merci pour ta réponse l'ami Ricorée