Ayant fait la fonction "rechercher", je n'ai pas trouvé une réponse à ma question.

Mon éts a une fourgonnette avec 3 places à l'avant munies de ceintures. Pas de place assisse à l'arrière. Il y a quelques années, on a rafistolé des banquettes pour les mettre à l'arrière et transporter des élèves. Or ces banquettes ne sont pas munies de ceinture de sécurité donc les enfants ne sont pas attachés.

Un prof vient me demander l'autorisation d'emprunter ce véhicule pour le transport d'enfants. J'ai donc dit "NON" car le véhicule n'était pas adapté au transport d'élèves.

Indignation de mon chef d'éts qui ne comprend pas mes arguments. Je lui ai donc dit que j'allais faire un courrier lui disant que je dégage ma responsabilité concernant ce véhicule.

Je précise que quand je fais une réservation d'un car, mon CE exige que les cars soient munis soit muni obligatoirement de ceinture de sécurité.

Qu'en pensez-vous ?

L'obligation (ou non) de ceintures à l'arrière dépend de l'âge du véhicule. Si la loi ne l'imposait pas au moment de sa construction, pas de souci.

Ce qui me semble très problématique, c'est le "rafistolage" dont tu parles.

Si je comprends bien, un véhicule qui n'était pas destiné à avoir des passagers a été modifié.
La carte grise est donc non conforme vu qu'elle ne doit pas mentionner les passagers.
Je crois que dans ce cas il aurait fallu faire repasser le véhicule par les mines (ou un truc du genre, et ça, c'est de la référence ^^)

Si j'ai bien compris, je te conseille vivement de dégager ta responsabilité par écrit si ton CE ne veut rien entendre. Avec un courrier dont tu adresseras copie au propriétaire du véhicule (j'imagine la CT).

la carte grise du véhicule indique combien de places asisses (rubrique S1) ou débout (S2) ?
M'étonnerais que le rajout de banquettes est influé sur la carte grise .
sinon dans le code de la route c'est l'article R.412-1 et suivants

Attention aussi aux assurances. Le véhicule n'est plus conforme à la carte grise, donc à mon avis l'assurance ne marchera pas en cas de pépin.
De plus le transport d'élèves par un prof c'est à éviter sauf cas d'urgence ou pas d'autre possibilité.

Le rafistolage est inquiétant. Le vehicule aurait dû passer par les services de la DRIRE.
extrait du site : http://www.ile-de-france.drire.gouv.fr/
" Les DRIRE sont chargées
de s'assurer qu'un véhicule de conception nouvelle, transformé,
importé ou démuni de certificat d'immatriculation est conforme
aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité
et les nuisances...."
Je crois en plus qu'il faudra faire attention au permis de conduire. Transporter + de 9 personnes s'apparente (il me semble) à du transport en commun, donc permis spécifique.
Après si avec tout ça, le CE veut autoriser ce transport, il signe l'ordre de mission et prend ses responsabilités. Le gesionnaire aura pris soin de lui signaler par écrit ses réticences. ça me semble être la meilleur chose à faire.

je ne sais pas si c'est la DRIRE qui est compétente pour la transformation de la carte grise
J'ai il y a quelques années acheté une voiture d'entreprise.
Il n'y avait que deux places à l'avant
Je m'étais renseigné et c'était au concessionnaire de valider la transformation du véhicule de 2 à 5 places
Il fallait utiliser des pièces d'origines du constructeur et c'est donc lui qui donnait l'autorisation avant validation par le service des cartes grises.

J'ai depuis vendu la dite voiture qui a trainé longtemps du côté de Bien Assis (cela parlera à des membres du forum).

Le problème premier étant l'assurance
Si la carte grise indique x places et que tu as un accident avec X+y personnes à bord je te raconte pas les soucis.....

Bozinchu a écrit:

je ne sais pas si c'est la DRIRE qui est compétente pour la transformation de la carte grise
J'ai il y a quelques années achetée une voiture d'entreprise.
Il n'y avait que deux place à l'avant
Je m'étais renseigné et c'était au concessionnaire de valider la transformation du véhicule de 2 à 5 places
Il fallait utiliser des pièces d'origines du constructeur et c'est donc lui qui donnait l'autorisation avant validation par le service des cartes grises.

J'ai depuis vendu la dite voiture qui a trainé longtemps du côté de Bien Assis (cela parlera à des membres du forum).

Le problème premier étant l'assurance
Si la carte grise indique x places et que tu as un accident avec X+y personnes à bord je te raconte pas les soucis.....

Mai j'ai besoin de ta lumière.

En faisant un courrier au CE qui ne veut rien comprendre( ou qui n'arrive pas à comprendre la chose) puis-je dégager ma responsabilité. Ce courrier que je dois lui faire pour demain matin , dois-je envoyer une copie au service juridique du rectorat ?

Oui. Demander que le courrier soit enregistré par le secrétariat comme un "courrier arrivé". Ne pas méler le Rectorat à ça. Vous avez respecté votre fonction conseil, aprés le CE prendra ses responsabilités.

N@n@rd a écrit:

Oui. Demander que le courrier soit enregistré par le secrétariat comme un "courrier arrivé". Ne pas méler le Rectorat à ça. Vous avez respecté votre fonction conseil, aprés le CE prendra ses responsabilités.

Je voudrais remercier tous les collègues qui m'ont éclairée sur ce problème.

Après vérification, il s'avère que ce dit véhicule ne doit pas transporter d'élèves (3 places uniquement) et en plus n'est pas assuré. J'ai fait mon courrier ce matin.