Bonjour,

Un élève n'a pas pu participer à une sortie scolaire facultative. J'ai demandé aux parents un justificatif et un RIB pour les rembourser, la régie de recettes ayant déjà été transmise à l'AC*. Les parents me répondent que je peux garder l'argent (1,50€).

Les reliquats de sorties scolaires se gèrent-ils comme ceux des voyages, c'est à dire décision du CA pour l'utilisation du reliquat ? En ce cas, celui-ci pourrait venir en déduction de la participation du FSE, non ? Et je fais un OR du montant total des versements des familles avec acte du CA en pièce justificative ?

Merci.

Il gato.

*bien fait pour moi, je n'ai pas demandé au prof s'il y avait eu des absents

respectable félin, le sujet n'aurait il pas été déja vaguement abordé ? peut être pourrais tu tenter une recherche avant que Newton ne découvre ta question. ce serait prudent ....

Loin de moi l'idée de croquer dans la pomme de la discorde.
J'ai cherché, mais n'ai trouvé que ce que je savais déjà et qui peut se résumer à ceci (venant de ce topic : https://gestionnaires.actifforum.com/gestion-budgetaire-et-comptable-f4/utilisation-reliquat-voyage-t5273.htm?highlight=reliquat) :

Deux cas de figure sont prévus par la loi n° 66-948 du
22 décembre 1966 modifiée :
- Les RELIQUATS SUPERIEURS A 8 EUROS
Ils doivent être obligatoirement reversés aux familles.
- Les RELIQUATS INFERIEURS A 8 EUROS
Ils ne seront pas obligatoirement reversés aux familles et
feront l'objet d'une notification à chaque famille concernée qui
aura trois mois pour en demander le remboursement.
§ La famille demande le remboursement avant
l'expiration des trois mois:
établir un mandat
§ La famille souhaite que le reliquat soit conservé
par l'établissement :
Sur sa demande écrite pour alimenter la caisse de
solidarité, par exemple.
Sans en préciser la destination : donc recette exceptionnelle
qui sera alors affectée par les membres du
conseil d'administration et constatée au compte
771 88 - Recettes exceptionnelles.
(En effet, ces montants ont déjà été enregistrés au 706 7 -
Participations des familles).
§ La famille ne répond pas dans le délai requis :
Les montants non réclamés sont acquis définitivement
à l'établissement.
L'affectation de cette recette exceptionnelle sera
décidée par les membres du conseil d'administration.
(Exemple : Futur voyage, achat de petits matériels, …).
En effet, la loi de finances n° 66-948 du
22 décembre 1966 modifiée - article 21 prévoit "toute
créance inférieure à 8 euros constatée dans les
écritures d'un comptable public et provenant de trop
perçus est définitivement acquise à la collectivité
débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la date de sa notification au créancier".

Donc tu demandes un écrit aux parents comme quoi ils ne veulent pas de la somme et dans 3 mois tu passes l'OR avec ce courrier en PJ.

Winnie a écrit:

Donc tu demandes un écrit aux parents comme quoi ils ne veulent pas de la somme et dans 3 mois tu passes l'OR avec ce courrier en PJ.

Ça c'est fait, ils ont déjà répondu que "je peux garder les 1,50€".

La réponse des parents est-elle écrite et explicite ? Si oui, tu fais comme c'est écrit dans le texte que tu as trouvé et comme l'ourson a résumé.

voilà, je le savais, tu nous l'as mis de mauvaise humeur pour le WE. j'espère que Polaire n'est pas loin ? si ton OR au 7067 intégrait les trop perçus, il te faut faire une annul. pour le montant des trop perçus, et comptabiliser ce que tu ne rembourses pas en recette exceptionnelle (77)

Mais je n'ai pas encore fait d'OR.

donc rien à annuler ?

La loi de 1966 ne parle pas de reliquat mais de trop-perçu ce qui est fondamentalement différent.
Ainsi un reliquat de voyage, si les familles ont payé le strict tarif voté, n'entre pas dans le champ de cette réglementation. Il y a alors lieu de délibérer pour le devenir de ce reliquat.

Pour éviter une gestion fastidieuse des reliquats des voyages, j'ai fait voter au CA un budget définitif des voyages , prévoyant un équilibre en recettes et en dépenses obtenu par l'intégration d'une participation du chapitre N3 au budget général de l'établissement du même montant que les reliquats.
Cette délibération étant également accompagnée par une DM de niveau 3 enregistrant cette participation.

La démarche est opportuniste car elle est motivée par le souci de ne pas consommer du temps et de l'énergie à rembourser 40 sous, et en même temps, elle correspond à l'idée qu'il est normal de reverser au budget général de l'établissement une participation aux frais généraux .

c'est prodigieusement futé ce truc ! je sens venir des protestations, mais c'est à creuser. et je ne me vois pas faire une DM 3 à chaque voyage.

ac-inc a écrit:

Pour éviter une gestion fastidieuse des reliquats des voyages, j'ai fait voter au CA un budget définitif des voyages , prévoyant un équilibre en recettes et en dépenses obtenu par l'intégration d'une participation du chapitre N3 au budget général de l'établissement du même montant que les reliquats.
Cette délibération étant également accompagnée par une DM de niveau 3 enregistrant cette participation.

La démarche est opportuniste car elle est motivée par le souci de ne pas consommer du temps et de l'énergie à rembourser 40 sous, et en même temps, elle correspond à l'idée qu'il est normal de reverser au budget général de l'établissement une participation aux frais généraux .

A condition que familles aient été préalablement informées de l'existence de ce reliquat

Est-il possible que le conseil d'administration décide d'affecter à un autre usage des recettes qui ont été versées par les familles pour un voyage scolaire précis pour leur propre enfant ?

Le conseil d'administration ne peut effectivement pas décider d'affecter à un autre usage des recettes qui ont été versées par les familles pour un voyage scolaire précis et pour leur propre(s) enfant(s). Il n'est en conséquence pas possible de conserver ces sommes pour un autre voyage, ni de les verser à la caisse de solidarité ou équivalent. En revanche, la solution consistant à de mettre en œuvre les dispositions prévues par l'article 21 de la loi de finances n° 66-948 du 22 décembre 1966, modifié par la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et par la loi de finance rectificative n°2001-1276 du 28/12/01, est appropriée, dans la mesure où ce reliquat ne dépasserait pas les 8 euros prévus à cet article. Il n'en demeure pas moins que l'existence de ce reliquat doit être dûment notifiée aux familles concernées, la loi prévoyant que la créance est définitivement acquise à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier. Dès lors, le conseil pourra valablement délibérer de l'affectation de ces sommes.

http://www.gestionnaire03.fr/page863.html#FAQ13-Voyages

cavalier solitaire a écrit:

La loi de 1966 ne parle pas de reliquat mais de trop-perçu ce qui est fondamentalement différent.
Ainsi un reliquat de voyage, si les familles ont payé le strict tarif voté, n'entre pas dans le champ de cette réglementation. Il y a alors lieu de délibérer pour le devenir de ce reliquat.

Pour moi oui

barbule a écrit:

ac-inc a écrit:

Pour éviter une gestion fastidieuse des reliquats des voyages, j'ai fait voter au CA un budget définitif des voyages , prévoyant un équilibre en recettes et en dépenses obtenu par l'intégration d'une participation du chapitre N3 au budget général de l'établissement du même montant que les reliquats.
Cette délibération étant également accompagnée par une DM de niveau 3 enregistrant cette participation.

La démarche est opportuniste car elle est motivée par le souci de ne pas consommer du temps et de l'énergie à rembourser 40 sous, et en même temps, elle correspond à l'idée qu'il est normal de reverser au budget général de l'établissement une participation aux frais généraux .

A condition que familles aient été préalablement informées de l'existence de ce reliquat

Est-il possible que le conseil d'administration décide d'affecter à un autre usage des recettes qui ont été versées par les familles pour un voyage scolaire précis pour leur propre enfant ?

Le conseil d'administration ne peut effectivement pas décider d'affecter à un autre usage des recettes qui ont été versées par les familles pour un voyage scolaire précis et pour leur propre(s) enfant(s). Il n'est en conséquence pas possible de conserver ces sommes pour un autre voyage, ni de les verser à la caisse de solidarité ou équivalent. En revanche, la solution consistant à de mettre en œuvre les dispositions prévues par l'article 21 de la loi de finances n° 66-948 du 22 décembre 1966, modifié par la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et par la loi de finance rectificative n°2001-1276 du 28/12/01, est appropriée, dans la mesure où ce reliquat ne dépasserait pas les 8 euros prévus à cet article. Il n'en demeure pas moins que l'existence de ce reliquat doit être dûment notifiée aux familles concernées, la loi prévoyant que la créance est définitivement acquise à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier. Dès lors, le conseil pourra valablement délibérer de l'affectation de ces sommes.

http://www.gestionnaire03.fr/page863.html#FAQ13-Voyages

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Dans ma pratique, les sommes n'ont pas été affectées à un autre usage que les voyages puisqu'il s'agit de reverser au budget général le coût des frais généraux liés à l'organisation du voyage et on ne voit pas pourquoi le chapitre N3 serait exonéré de sa participation aux frais généraux , au même titre que le chapitre R2 ou J1 .

J'admets un point faible dans ma démarche : une constation tardive et opportune des frais généraux qui auraient du être prévus au moment de la construction des projets de budget de voyage.