Bonjour,

Dans mon établissement, on dit que les admissions en non valeur doivent se faire au CA de façon anonyme, j'entends par là sans citer le nom du débiteur. Je n'ai pas trouvé la base juridique de cette affirmation. L'anonymat ne me parait pas très transparent.

Quelqu'un aurait il des infos ?

D'avance merci et bon week end à tous.

GC1

Je ne donne pas le nom. Simplement la situation qui justifie la demande et le montant.

et quelle est l'écriture à passer pour supprimer la créance au 416?comment fait ont on prélève sur le budget de l'établissement pour payer on fait un mandat?

Mandat D 67188 pour ordre.
D67188 - 4662
4662 - 416

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page97.html#GFR6-remiseadmission

J'ai la même demande que GC1 (texte jdq ou règlementaire) mais pour le motif inverse: je ne vois pas pourquoi on devrait divulguer le nom de quelqu'un d'insolvable devant le CA; je ne pense que ça regarde les membres du CA. D'autant plus que tous les documents bourrés de légalité (!) ont été réunis par l'huissier pour démontrer l'insolvabilité.

Tout pareil, les membres du CA n'ont pas à connaître les noms des créanciers insolvables (je pense notamment aux petites villes ou tout le monde se connait). De plus, l'huissier nous donne un certificat d'irrecouvrabilité, c'est amplement suffisant pour moi.

Mandat au D/67188 pour ordre....

J'ai passé une créance en non valeur au CA, mais je n'ai pas demandé un prelevement sur fonds de reserves dans la foulée...
Sachant que j'ai ouvert un "6." au budget suis-je tenu de faire un prelevement...que le montant est faible (158€)et que je n'aurais pas de probleme au D.

mbgs94 a écrit:

Mandat au D/67188 pour ordre....

J'ai passé une créance en non valeur au CA, mais je n'ai pas demandé un prelevement sur fonds de reserves dans la foulée...
Sachant que j'ai ouvert un "6." au budget suis-je tenu de faire un prelevement...que le montant est faible (158€)et que je n'aurais pas de probleme au D.

Bien sur que non.
Même en l'absence de 6., il aurait suffit de faire un virement à l'intérieur du chapitre (DBM 11).

Et le respect de la dignité humaine?

La plupart des gens qui se retrouvent en admission en non-valeur ne l'ont pas choisi: licenciement, décès...

Je ne vois pas ce qui autorise un CE de donner le noms des gens en pature au CA.

A mon sens le respect de la dignité humaine consisterait à ne pas mettre les gens sans un sous à l'huissier. Pour le reste, dire le nom serait surtout pour la transparence. Quand une personne est insolvable, son insolvabilité est de toute façon notoire. Ne pas dire de nom me parait être comme de proposer un prelèvement sans dire pour quoi faire. Ou de faire voter une convention sans dire avec qui. C'est pourquoi je me demandais si un texte précisait ce point.

ce n'est pas très important, les membres du CA sont tenus au secret absolu sur ce genre d'informations, les CE ou Gestionnaires qui choisissent de divulguer les noms peuvent utilement rappeler les obligations et le Droit .

il m est arrivé de présenter des admissions en non - valeur de manière nominative en demandant aux membres du CA de respecter leur devoir de confidentialité