Bonjour,

Souci de recouvrement avec un bénéficiaire d'une COP qui n'arrive pas à régler ses loyers: un mois de retard et un chèque impayé...Il a visiblement de gros soucis financiers...Que me conseillez-vous de faire?En parler au Ce, je l'ai déjà fait...sans résultat...Aucun moyen de transformer la COP en NAS,qui à ma connaissance,est le seul moyen pour disposer de la gratuité du logement.En référer à la CT?Comptant une fois de plus sur vos conseils avisés...

huissier

Je vais te donner mon avis, qui n'est que mon avis :

1) Une COP ne peut pas se transformer en NAS comme par magie, le principe veut que les logements sont attribués en NAS à des fonctions et pas à des personnes. Le titulaire actuel de la COP a-t-il une fonction à faire valoir auprès de ta CT pour permettre un logement en NAS ? Si oui, il faudra un vote du CA et l'accord de la CT.

2) Je suis désolé mais s'il ne paye pas il faudra qu'il dégage. La COP comme son nom l'indique est précaire, c'est-à-dire valable pour une année scolaire.
Je déteste passer pour un sans coeur mais les loyers non payés sont un manque à gagner pour le budget de ton bahut, donc : loyers pas payés = non renouvellement de la COP et il dégage des lieux.

Ca m'est arrivé sur un précédent poste : la personne en COP a été mise à l'huissier à sa demande ce qui lui a permis de régler ses dettes suivant un échéancier fixé par l'huissier.

Une créance de loyer en COP se traite comme une créance ordinaire de SAH.
Il y a donc le recouvrement contentieux, mais aussi la remise gracieuse. Si le locataire est personnel CT voir avec le service social de la CT.

On peut très bien déterminer un échéancier sans passer par un huissier (qui, litote, ne le fera pas gratuitement).
On le fait bien à l'occasion pour le paiement de la DP avec un beau document signé par la famille.

néthou a écrit:

On peut très bien déterminer un échéancier sans passer par un huissier (qui, litote, ne le fera pas gratuitement).
On le fait bien à l'occasion pour le paiement de la DP avec un beau document signé par la famille.

C'est également ce que j'aurai fait à partir du moment ou la personne est de bonne foi.

oui...mais en cas de problème et non respect échéancier...si aucune procédure lancée qui s'assoit sur la créance? l'ac, non?
donc je maintiens huissier...

L'acceptation d'un échéancier même non respecté par la suite vaut reconnaissance de dette. D'autre part, sur ce type de créances, la prescription est plus longue que pour les créances de demi-pension.

En ne faisant pas appel à l'huissier tout de suite, on ne "s'assoit" pas pour autant sur la créance.

ah! merci Maître...J'ai appris un truc...

[quote="farp ii"]huissier[/quote]

c'est la solution, du vécu...... nous ne sommes des agences immobilières!!!!
et les arrangements à la petite semaine NON!

FARPI a écrit:

ah! merci Maître...J'ai appris un truc...

Inutile de me remercier, c'est un plaisir de rendre service. Si tu as besoin n'hésite surtout pas.

Isaac Newton a écrit:

D'autre part, sur ce type de créances, la prescription est plus longue que pour les créances de demi-pension.

Je croyais que depuis la loi du 17 juin 2008, les créances de demi-pension avaient la même prescription que les créances "classiques" à savoir 4 ans.
J'ai faux ?

Isaac Newton a écrit:

L'acceptation d'un échéancier même non respecté par la suite vaut reconnaissance de dette.

A peu près aucune valeur. Aucun juge ou presque ne retiendra cela sauf dans le cas de dette entre non professionnels.
La créance résulte d'un OR émis par l'ordonnateur et d'aucune autre pièce et est soumis à la prescription quadriennale en tant que créance publique (on l'est encore) qui court à compter de la date d'émission de l'OR.
Sans OR, cette créance n'existe pas. En absence d'OR et/ou d'émission tardive, je suppose que la déchéance court à compter de l'apparition de la créance mais là, je m'en remets aux spécialistes de ce domaine.

Ben, s'il y a échéancier sur des loyers de retard, je suppose qu'il y a eu OR, non ?

Article 2277 du Code Civil. Les loyers et indemnités locatives se prescrivent en cinq ans.

La prescription est interrompue par toute demande en paiement ou toute réclamation écrite du créancier et/ou par toute émission de moyen de règlement même partiel.

Je n'ai jamais dit que l'échéancier suffisait comme moyen de diligence adéquat, complet et rapide. Simplement qu'on pouvait commencer par là sans mettre en cause la responsabilité du comptable.

Le délai de prescription peut être interrompu "par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs".

Sinon, vu que vous connaissez l'employeur, une demande de saisie sur salaire au Tribunal d'instance, en cas de contentieux est plus opportune que l'huissier, surtout si le débiteur s'avère insolvable ...

sainte barbe a écrit:

Sinon, vu que vous connaissez l'employeur, une demande de saisie sur salaire au Tribunal d'instance, en cas de contentieux est plus opportune que l'huissier, surtout si le débiteur s'avère insolvable ...

C'est pas cool mais c'est efficace et ça évite des négociations pénibles.

à propos de loyer non payé par une personne en COP, s'agissant d'un personnel administratif,dans un établissement rattaché, l'agent comptable peut-il alerter l'autorité académique?

aline a écrit:

à propos de loyer non payé par une personne en COP, s'agissant d'un personnel administratif,dans un établissement rattaché, l'agent comptable peut-il alerter l'autorité académique?

Non, pas de mélange des genres. L'AC, s'il pense que cela peut suffir, fixe un échéancier. S'il pense que l'échéancier est inutile, il alerte l'ordonnateur et lui demande l'autorisation de poursuivre. Après, l'ordonnateur prend ses responsabilités en autorisant ou pas les poursuites, ou en suspendant l'autorisation de poursuivre pour alerter l'autorité académique, s'il le juge utile.

Pour répondre à Tromblon : la saisie sur rémunération (après autorisation de poursuite et état executoire notifié) se fait devant le Tribunal d'Instance, l'employeur n'est pas partie à la procédure. Si la saisie est prononcée, le TI s'adressera à l'Autorité Académique pour récupérer une partie des salaires, qu'il versera à l'AC.

sainte barbe a écrit:

Sinon, vu que vous connaissez l'employeur, une demande de saisie sur salaire au Tribunal d'instance, en cas de contentieux est plus opportune que l'huissier, surtout si le débiteur s'avère insolvable ...

Plus simple, il y a la cession de salaire. De mémoire, mais à vérifier, cela peut s'envisager lors de la conciliation au TI, il est possible que cela puisse se faire sans passage au TI mais il y a contrôle d'une autorité. Cela est prévu par le droit du travail mais je n'ai pas les articles.

N@n@rd a écrit:

Le délai de prescription peut être interrompu "par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs".

C'est exact mais l'interprétation par le juge est très restrictive et plutôt en faveur des débiteurs. En pratique, la reconnaissance de dette ou l'échéancier non suivi d'un début d'exécution ne sera pas retenu comme un acte interruptif ou suspensif de prescription, surtout dans le cas d'un professionnel face à un particulier.

Pour la prescription, s'agissant d'un établissement public, il me semble que c'est la prescription quadriennale qui s'applique et non pas celle prévue par le code civil. Mais je peux me tromper.

Poporc a écrit:

Pour la prescription, s'agissant d'un établissement public, il me semble que c'est la prescription quadriennale qui s'applique et non pas celle prévue par le code civil. Mais je peux me tromper.

Les prescriptions du droit civil jouent en matière administrative entre le fait générateur et la notification du titre exécutoire, après, court la prescription de 4 ans des crénces publiques.