déclaration avantage en nature

Bonjour

Si le CE ne souhaite pas que soient déclarés les avantages en nature (logements de fonction), l'agent comptable engage-t-il sa responsabilité ?

Le Rectorat m'apprends que rien n'a été déclaré depuis 3 ans !

Je viens d'arriver au Far west où on s'asseoit sur la réglementation dès que possible !

Déclaré à qui ?
Aux impôts?
Au rectorat?

A moins d'un dépassement des allocations concédées par la CT dans le cadre des NAS la responsabilité de l'AC me semble difficile à engager

C'est l'établissement qui déclare au rectorat lequel fait le prélèvement sur la paye. S'il y a un manque de déclaration je ne vois pas que ce soit le comptable le responsable ; c'est le chef d'établissement qui signe et dans les collèges en général il n'y a pas de comptable.
Mais c 'est pas clair de refuser, le rectorat ne peut-il alors pas adopter un système moins favorable ( un barème) à certains ?

Boz a répondu ; la responsabilité du comptable se limite à la pièce 21 du cofi.

delph a écrit:

C'est l'établissement qui déclare au rectorat lequel fait le prélèvement sur la paye.

Pardon mais pas chez moi, ici ce sont les gestionnaires des établissements qui remplissent un tableau envoyé par le Rectorat pour le calcul de l'avantage en nature logement.
Lequel tableau est signé par l'ordonnateur et pour autant que je sache envoyé aux impôts. La valeur déclaré est ensuite cumulée aux revenus pour déterminer le net imposable.
Point de retenu sur paye de l'avantage en nature ici.

Regarde sur ta fiche de paye, c'est prélevé pour la CSG CRDS, et la somme imposable est effectivement envoyée aux impôts en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, qui lui n'est prélevé à la source.

Ah d'accord !! Alors les logés subissent donc une double imposition sur cet "avantage" (je mets les guillemets pour les logements insalubres car il y en a), et comme on est logé pas d'IFTS et part F limité à 3. Bien cet avantage.
Je clos mon intervention pas la peine de relancer le débat sur les logements.

Il y a une CSG déductible et une non déductible, la part non déductible est en effet imposable. C'est un peu comme si on considérait que tu fais un don librement avec ton argent, et les sommes que tu donnes librement sont imposées. Double imposition en fait.