Bonjour, les ami (e)s !!

Question directe :

Peut on prendre (un peu) sur les fonds de réserve pour faire du social (aide-demi pension ou autres).

Si oui, comment cela se passe (transfert du A1 vers le F ?, chapitre et comptes utilisés, etc ...)

Merci beaucoup !

Pour moi non car cela ne rentre pas dans les missions d'un EPLE.

Oui possible. Le F est la meilleure option pour les avantages en nature, le R2 pour une aide à la demi-pension.

souveraineté du CA en la matière. Si le prélèvement est validé par les autorités de contrôle, moi je n'y voit pas d'inconvénient.

Oui, on peut si validé par les autorités de contrôle. Budget initial ou DBM 3, avec prélèvement de préférence sur les réserves du SG.

N@n@rd a écrit:

Pour moi non car cela ne rentre pas dans les missions d'un EPLE.

Ben c'est quand même inscrit au budget de l'EPLE même si c'est financé par crédit d'Etat.
Pour moi, c'est comme pour les manuels scolaires : le code de l'Education dit que c'est de la compétence exclusive de l'Etat, pourtant le Ministère et les CRC admettent que dans le cadre de son autonomie l'EPLE puisse financer la dépense sur fonds propres.
Cette exclusivité de compétence concernant l'aide sociale n'existe d'ailleurs pas, puisque les CT donnent également des fonds, et qu'à une époque existait la caisse de solidarité.
Donc c'est possible, par une DM suivante :
Prelevement : F 6. PREL, pour distinguer des autres lignes financées par subvention.

le juge de la CRC que j'avais eu en formation insistait lourdement sur la puissance du CA. Il peut décider énormément de choses du moment que cela n'est pas illégale. Vous voulez verser un pourboire à un autocariste ou à un guide. Si le CA l'autorise vous pouvez. Tant que les EPLE sont autonomes, le CA est l'autorité délibérante. Il fixe les règles. Après le rempart c'est le contrôle de légalité. Si il n'y a pas de saisie pour annulation de l'acte ce dernier devient exécutoire et s'impose au juge.

Gars du Doubs a écrit:

le juge de la CRC que j'avais eu en formation insistait lourdement sur la puissance du CA. Il peut décider énormément de choses du moment que cela n'est pas illégale. Vous voulez verser un pourboire à un autocariste ou à un guide. Si le CA l'autorise vous pouvez. Tant que les EPLE sont autonomes, le CA est l'autorité délibérante. Il fixe les règles. Après le rempart c'est le contrôle de légalité. Si il n'y a pas de saisie pour annulation de l'acte ce dernier devient exécutoire...

oui

Gars du Doubs a écrit:

...et s'impose au juge.

non.

Si les ministres sont en droit d’interpréter la réglementation à l’usage des comptables, cette interprétation ne saurait s’imposer aux juges des comptes.

La loi est fait par l'assemblée et elle s'impose au juge. Le CA a son niveau et dans le respect des lois peut créer des règles qui s'imposent au juge de la CRC. L'exemple du pourboire est celui du juge pas le mien.

hamid03 a écrit:

N@n@rd a écrit:

Pour moi non car cela ne rentre pas dans les missions d'un EPLE.

t'es pas un peu fayot toi

Gars du Doubs a écrit:

La loi est fait par l'assemblée et elle s'impose au juge. Le CA a son niveau et dans le respect des lois peut créer des règles qui s'imposent au juge de la CRC. L'exemple du pourboire est celui du juge pas le mien.

Non, le CA ne peut rien créer qui s'impose au juge des comptes. Pas plus que les diverses interpétations que peuvent avoir rectorat, préfecture, ministère et donc ministre d'où la fameuse citation qui fait partie des bases sur lesquelles reposent la cour des comptes et les CRC "si les ministres sont en droit d’interpréter la réglementation à l’usage des comptables, cette interprétation ne saurait s’imposer aux juges des comptes"

Les CRC ont leur propres interprétations des lois et ce sont ces interprétations qui s'imposent aux comptables.

Voici un exemple parmi d'autres d'un comptable qui s'est appuyé sur des circulaires de la direction de la comptabilité publique pour justifier certains mandats et ce qui lui est arrivé quand la CRC lui a donné son interprétation.

Gars du Doubs a écrit:

Le CA a son niveau et dans le respect des lois peut créer des règles qui s'imposent au juge de la CRC. L'exemple du pourboire est celui du juge pas le mien.

Je suis d'accord avec ça.

LMDV : il faut distinguer l'acte du CA qui dérogerait ou interprèterait la règlementation, de l'acte du CA qui est une pièce justificative de la dépense. Nous sommes dans le deuxième cas.

Bon, alors !!

Je vais corser un petit peu la question !!

S'il y a prise sur fonds de réserve pour le chapitre F.

Le chapitre F étant un chapitre spécial (pas de solde positif ou négatif si j'ai bien compris ?), que se passe t-il en cas de reliquat de cette somme.

Cbyzance a écrit:

Le chapitre F étant un chapitre spécial (pas de solde positif ou négatif si j'ai bien compris ?)

t'as pas compris

ce n'est pas un service spécial comme un J ou un N
il n'y a pas des recettes au chapitre F et des dépenses au chapitre F
Les recettes sont faites au 741 comme toutes les ressources de l'Etat.
S'il y a un plus ou moins il y a variation du SG
Mais ça

Cbyzance a écrit:

Bon, alors !!

Je vais corser un petit peu la question !!

S'il y a prise sur fonds de réserve pour le chapitre F.

Le chapitre F étant un chapitre spécial (pas de solde positif ou négatif si j'ai bien compris ?), que se passe t-il en cas de reliquat de cette somme.

T'aurais pas eu Bozo comme formateur toi ?

Bozinchu a écrit:

t'as pas compris

ce n'est pas un service spécial comme un J ou un N
il n'y a pas des recettes au chapitre F et des dépenses au chapitre F
Les recettes sont faites au 741 comme toutes les ressources de l'Etat.
S'il y a un plus ou moins il y a variation du SG
Mais ça

Je n'ai toujours pas compris. (c'est mon coté abutyrotomofilogène )
Si je prends sur les fonds de réserve pour mettre au F, et qu'il reste des reliquat, est ce que ce reliquat non utilisé retournera dans les réserves, et la question est surtout, est ce que cela est autorisé pour le chapitre F ?

Cbyzance a écrit:

la question est surtout, est ce que cela est autorisé pour le chapitre F ?

c'est pas écrit que c'est permis ....c'est pas écrit que c'est interdit....

Non je ne suis pas devenu normand...mais je n'ai pas de réponse.

Cela ne semble avoir été pratiqué par aucun collègue sur le forum.

On attend le premier qui le fera et se fera controler par la CRC....
La jurisprudence nous dira quel est le droit en l'espèce.

Qui se lance

le chapitre F est un chapitre de dépenses inclus dans le "service général" avec les chapitres A1 à D. S'il y a prélèvement sur les réserves pour ce chapitre (je ne me prononce pas sur la régularité de l'opération), il se traduira par une ouverture de crédits, sans prévision des recettes correspondantes au chapitre 741. La part de ces crédits qui ne serait pas consommée retomberait dans les réserves.

Avant de prendre le risque de proposer une DBM niveau 3 au CA, je poserais la question par écrit, à la CT.

zen-attitude a écrit:

Avant de prendre le risque de proposer une DBM niveau 3 au CA, je poserais la question par écrit, à la CT.

Ben pourquoi ? La DBM sera bien transmise à la CT qui aura 15 jours pour se prononcer.
Sinon, tout à fait d'accord avec Eric, c'est le fonctionnement normal d'un crédit ouvert après prélèvement sur fonds et rien n'interdit dans la bible verte que le chapitre F soit alimenté par prélèvement.
Par contre pour éviter les conneries, il me parait judicieux d'ouvrir une ligne distincte de type F 6. PREL.

Bozinchu a écrit:

On attend le premier qui le fera et se fera controler par la CRC....
La jurisprudence nous dira quel est le droit en l'espèce.

Qui se lance

Je vais essayer de convaincre mon agent comptable, il va surement adorer secouer les structures budgétaires et prendre des risques !!!

Cbyzance a écrit:

Bozinchu a écrit:

On attend le premier qui le fera et se fera controler par la CRC....
La jurisprudence nous dira quel est le droit en l'espèce.

Qui se lance

Je vais essayer de convaincre mon agent comptable, il va surement adorer secouer les structures budgétaires et prendre des risques !!!

C'est pas ton agent comptable qui passe les DBM ! Il pourra toujours rejeter les mandats passés sur les crédits ouverts par prélèvement au chapitre F. Je lui souhaite Bon courage pour motiver le rejet !!!

N@n@rd a écrit:

Pour moi non car cela ne rentre pas dans les missions d'un EPLE.

J'en reste à cette interprétation.
La mission d'un EPLE, c'est l'enseignement secondaire (ou adapté pour les EREA).
Le social est une compétence de l'Etat ou des collectivités locales selon sa nature et les textes qui le régissent.

Stoïk a écrit:

N@n@rd a écrit:

Pour moi non car cela ne rentre pas dans les missions d'un EPLE.

J'en reste à cette interprétation.
La mission d'un EPLE, c'est l'enseignement secondaire (ou adapté pour les EREA).
Le social est une compétence de l'Etat ou des collectivités locales selon sa nature et les textes qui le régissent.

A ce moment là, il faut supprimer le chapitre F ou au moins la gestion des fonds sociaux mais vu que ça fait 10 ans maintenant et que déjà à l'époque on avait râlé que c'était pas notre boulot, que d'ailleurs on en avait assez et que ça nous amènerait à connaître des choses qu'on a pas envie de connaître et qu'on finirait par faire la part des assistantes sociales. 10 ans après, tout ça on le fait et avec moins de monde alors ça va être dur de jouer l'effet de surprise et les missions qui ne nous concernent pas.

Il y a une différence entre service "d'intermédiaire" par le biais de subventions et financer soi-même sur ses fonds propres.
Nous payons des contractuels grace à des subventions alors que leur financement sur nos fonds propres nous est interdit (pour un EPLE de base).

La question ne me paraît pas franchement tranchée, surtout compte tenu de la jurisprudence existante sur l'utilisation des réserves y compris pour l'achat de manuels. Et conseiller à un collègue de tenter le coup peut l'emmener vers à pas mal de problèmes surtout si y on ajoute que les services de contrôle académiques peuvent manifester de "surprenants" et imprévisibles écarts dans l'interprétation des textes.

Rappel: cours de droit administratif de 2e année:

Un EPLE est un établissement public.

En vertu du principe de spécialité des établissements publics, un EPLE ne saurait intervenir hors son domaine d'intervention.

En l'occurrence, celui-ci n'étant pas clairement défini par le texte le
créant, il convient de se référer à sa dénomination: dans EPLE, il y a
enseignement mais pas autre chose

Un EPLE a donc vocation à faire de l'enseignement, puis c'est tout .

Le patron a raison quand il dit que nous ne servons que d'intermédiaire
dans notre "rôle social": crédits délégués par l'Etat (BN, BM, fds
sociaux), par la CTR, voire autres.

En dehors de ce cadre, point de salut. Prélever sur FDR pour abonder le F ne me paraît pas conforme

A quoi je répondrais : aider une famille à maintenir son enfant scolarisé participe à sa mission première : l'enseignement

N@n@rd a écrit:

Il y a une différence entre service "d'intermédiaire" par le biais de subventions et financer soi-même sur ses fonds propres.
Nous payons des contractuels grace à des subventions alors que leur financement sur nos fonds propres nous est interdit (pour un EPLE de base).

Je suis bien d'accord et faisais partie de ceux qui étaient "rétifs" à l'idée de gérer du social (pour moi, les bourses nationales ne font pas partie du social). Malheureusement, en intégrant dès le départ ces aides au chapitre F et donc au service général, je crois que nous sommes piégés pour ce qui concerne le coté mission/pas mission.

Pour le cas particulier d'un prélèvement sur réserves pour abonder de l'aide, si techniquement cela semble envisageable, sur le fond, je trouve l'idée dangereuse. Pallier aux insuffisances sociales en prélevant sur ses réserves a quelque chose de choquant. Après, il y a un ordonnateur, un CA, des autorités de contrôle...