REMISE ORDRE RAMADAN

mon CE va faire voter en CA le fct de la dp et il ne veut pas entendre parler de remise d'ordre pour ramadan.
il me semble pourtant qu'elle est de droit.
silence de la ct
qu'en pensez vous ?

oui je sais newton, c'est une question trop facile mais que veux tu , on se refait pas...
tout de même

Je vous remercie d'avoir choisi le forum pour progresser dans votre métier et vous souhaite une agréable journée. N'hésitez pas à faire à nouveau appel à nos services. A très bientôt.

Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi.

CC a écrit:

mon CE va faire voter en CA le fct de la dp et il ne veut pas entendre parler de remise d'ordre pour ramadan.
il me semble pourtant qu'elle est de droit.
silence de la ct
qu'en pensez vous ?

oui je sais newton, c'est une question trop facile mais que veux tu , on se refait pas...
tout de même

Avec une telle adresse :


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Vertudieu ! Z'allez vous faire sonner les cloches pour oser poser telle question...


les clones

https://gestionnaires.actifforum.com/search.forum?mode=searchbox&search_keywords=ramadan&show_results=topics

Les remises d'ordre sont du domaine de la CT ou par délégation de la CT, du domaine du CA. A ma connaissance il n'y a rien d'imposé et il n'existe plus de RO de droit "définies" depuis que les textes EN sont devenus obsolétes.

merci nanard; mon CE va jubiler

CC a écrit:

merci nanard; mon CE va jubiler

Un, ce n'est que mon avis... et qu'un avis
Deux, il y a une convetion du SAH qui "délégue" la détermination des RO au CA ?

notre c.t. a transmis a tous les lycées de la region un reglement du service hebergement qui doit s'appliquer dans tous les etablissements. dans ce reglement on parle de remise d'ordre de plein droit( deces de l'eleve, depart de l'etablissement.sejour pedagogique et stage obigatoire) et de remise d'ordre sur demande ecrite de la famille ( changement de regime , exclusion temporaire). la remise pour le ramadan peut faire partie des demandes ecrites des familles.mais comme le dit nanard, c'est la c.t. qui decide

et si la ct cité et situé dans la cité se tait,

que faire ? laisser braire ?

demande conseil à hortefeux...

CC a écrit:

et si la ct cité et situé dans la cité se tait,

que faire ? laisser braire ?

J'ai une réponse juridique ; mais elle ne va pas plaire.... Elle figurait dans un document d'Aix-Marseille et je suis d'accord avec l'analyse.



Quelle que soit sa forme, annexe à la convention ou délibération spécifique du conseil d’administration, il doit intégrer les objectifs et les directives fixées par la collectivité de rattachement. En absence de directives ou de précisions de la collectivité territoriale de rattachement, sur les modalités de fonctionnement de ce service, l’établissement ne dispose d’aucune base juridique légale pour organiser ce service. Il ne peut ni fixer des règles ni accorder des remises.

Chez nous la CT laisse faire chaque établissement comme il veut
Le CA a décidé que le ramadan ne donnait pas lieu à une RO
C'est un choix personnel et la laïcité de l'EPLE en prendrait un coup
Donc pas de RO
De plus avec les dates fluctuantes et l'internat comment gérer cela?
Quand le ramadan tombe en hiver et qu'il y a des demandeurs qui sont internes ils mangent le soir et pas le midi?
Quand les filles ont des "problèmes" le ramadan ne se fait pas...

on rend les gens heureux ....RO pour personne.

De plus, ici, nous avons également des parents qui veulent que les gamins fassent le ramadan et les dits gamins qui ne veulent pas


Pas facile à gérer tout ça.

Je suppose que les cas d'élèves pratiquant le ramadan ne doivent pas être trop nombreux chez toi.
Imagine une telle chose en Seine Saint Denis, à Marseille ou à Roubaix... C'est considéré comme du racisme, avec un beau silence des AT et des CT...

Grobêta a écrit:

Je suppose que les cas d'élèves pratiquant le ramadan ne doivent pas être trop nombreux chez toi.
Imagine une telle chose en Seine Saint Denis, à Marseille ou à Roubaix... C'est considéré comme du racisme, avec un beau silence des AT et des CT...

Depuis quand la laicité est du racisme ?

Depuis qu'à la tolérance et à la neutralité de notre république ont succédé la revendication identitaire et l'exigence d'un traitement de faveur de la part de certains, profitant des tribunes médiatiques parfois offertes et d'une complaisance certaine des autorités censées protéger notre laïcité.

ici on prévoyait dans le RI, une remise d'ordre pour absence de la DP supérieure à 15 jours pour motif familial sérieux à l'appréciation du CE. Ca permet de ne pas inscrire "ramadan" ou motif religieux dans le RI, et d'envisager éventuellement d'autres cas.

Bon pour résumer :

- aucun texte national n'oblige à effectuer de RO pour le ramadan

- liberté à la CT

- si elle se tait => pas de RO possible.

c'est ça ?

ceic dit totalement d'accord, laïcité oblige.

merci

N@n@rd a écrit:

CC a écrit:

et si la ct cité et situé dans la cité se tait,

que faire ? laisser braire ?

J'ai une réponse juridique ; mais elle ne va pas plaire.... Elle figurait dans un document d'Aix-Marseille et je suis d'accord avec l'analyse.



Quelle que soit sa forme, annexe à la convention ou délibération spécifique du conseil d’administration, il doit intégrer les objectifs et les directives fixées par la collectivité de rattachement. En absence de directives ou de précisions de la collectivité territoriale de rattachement, sur les modalités de fonctionnement de ce service, l’établissement ne dispose d’aucune base juridique légale pour organiser ce service. Il ne peut ni fixer des règles ni accorder des remises.

Donc on ferme la DP !!!

On ne ferme pas la DP : continuité du service public.
Mais reconnaissons qu'il est triste que 4 ans aprés la décentralisation du SAH, des CT et des EPLE ne soit pas liés par la convention obligatoire. C'est pourtant pas compliqué de faire une convention et de définir les rôles de chacun.
Un comptable n'accepterait pas des tarifs de SAH votés par une autorité n'atant pas compétence pour le faire ; pourquoi accepterait-il dans les mêmes conditions des remises d'ordre "illégales" ?

N@n@rd a écrit:

On ne ferme pas la DP : continuité du service public.
Mais reconnaissons qu'il est triste que 4 ans aprés la décentralisation du SAH, des CT et des EPLE ne soit pas liés par la convention obligatoire. C'est pourtant pas compliqué de faire une convention et de définir les rôles de chacun.
Un comptable n'accepterait pas des tarifs de SAH votés par une autorité n'atant pas compétence pour le faire ; pourquoi accepterait-il dans les mêmes conditions des remises d'ordre "illégales" ?

d'accord pour l'amer constat.
Mais comme tu le dis "continuité du service public". L'administration ne peut juridiquement se retrancher derrière l'absence de directives pour appliquer la loi et les réglements. Ainsi, si une délégation de gestion du SAH est accordée à l'EPLE, même si ses contours sont imprécis, il appartient à l'EPLE, en l'absence de directive de la CT, de prendre les dispositions réglementaires nécessaires au fonctionnement du SAH, et de définir notamment les conditions d'application du principe de proportionnalité du tarif au service rendu, ce qui implique de définir les cas de remises d'ordre.

N@n@rd a écrit:

On ne ferme pas la DP : continuité du service public.
Mais reconnaissons qu'il est triste que 4 ans aprés la décentralisation du SAH, des CT et des EPLE ne soit pas liés par la convention obligatoire. C'est pourtant pas compliqué de faire une convention et de définir les rôles de chacun.
Un comptable n'accepterait pas des tarifs de SAH votés par une autorité n'atant pas compétence pour le faire ; pourquoi accepterait-il dans les mêmes conditions des remises d'ordre "illégales" ?

A mon avis, une des raisons principales à ces attermoiements préjudiciables, c'est que justement, ce n'est pas si simple que ça de faire une convention. Ici, on a eu la possibilité de préparer une convention à partir d'un travail de CE représentatifs et de collègues qui a nécessité peu de retouches de la CT. A priori donc, une convention à la fois consensuelle et techniquement opérationnelle. Et bien chez nous comme dans d'autres bahuts, elle a été boulée en CA, essentiellement à la suite d'opposition des profs sur des points mineurs et probablement en fait pour des questions sans lien avec l'affaire mais qui font que dans notre folklore, les CA servent d'exutoire aux problèmes gastriques de certains même si le sujet n'a aucun rapport.

L'erreur commune aura été de penser que si les travaux préparatoires avaient été positifs pour toutes les parties, cela voulait automatiquement dire que ça serait validé en CA.