Petite question malgré mes lectures sur le sujet ....

le voyagiste me propose la gratuité pour mes 4 accompagnateurs, ce qui soulage la part établissement. Puis je garder cette remise gracieuse pour mes 4 accomp ou dois je répercuter cette remise sur l'ensemble du voyage ?

Par ailleurs, le voyagiste me propose 100 euros de remise si accompte avant fin octobre et 100 euros pour fidélité ainsi qu'une tombola pour les élèves avec cadeaux etc... est ce que je peux réglementairement accepter ces offres ? je présente ce voyage au CA la semaine prochaine.

merci de vos réponses

non
non
non
et non

non gratuité à répercuter aux familles et payer la part des profs

Le reste s'appelle un pot de vin

il me semble que la remise doit profiter avant tout aux enfants

Citation :

Par ailleurs, le voyagiste me propose 100 euros de remise si accompte
avant fin octobre et 100 euros pour fidélité ainsi qu'une tombola pour
les élèves avec cadeaux etc... est ce que je peux réglementairement
accepter ces offres ? je présente ce voyage au CA la semaine prochaine.

Il n'y a pas une voiture à gagner aussi ?

Sur le premier point :
L'encadrement des voyages qui relèvent d'une mission de service public ne saurait être mis, même indirectement, à la charge des élèves en vertu du principe de gratuité énoncé par l'article L. 132-2 du code de l'Education ; les remises accordées par certains voyagistes sont à répercuter sur le coût global de l'activité pour l'ensemble des participants et non sur la seule part relative aux accompagnateurs (cf. lettres d'observations de gestion de la CRC de Lorraine, février 2001 et avril 2002). Son coût doit être pris en charge par l'établissement et non dans le prix de participation des familles. Un voyage ne peut donc être financé en totalité par la seule participation des familles et une « gratuité » du voyagiste ; il faut que dans le budget apparaisse le financement des accompagnateurs (subvention, budget ou fonds de réserve...).

Sur le second :
Circulaire du 27 juillet 2009 sur les pratiques commerciales de certaines sociétés organisatrices de voyages.

ynel a écrit:

...le voyagiste me propose la gratuité pour mes 4 accompagnateurs, ce qui soulage la part établissement. Puis je garder cette remise gracieuse pour mes 4 accomp...

NON

ynel a écrit:

....ou dois je répercuter cette remise sur l'ensemble du voyage ?...

OUI

ynel a écrit:

...Par ailleurs, le voyagiste me propose 100 euros de remise si accompte avant fin octobre et 100 euros pour fidélité ainsi qu'une tombola pour les élèves avec cadeaux etc... est ce que je peux réglementairement
accepter ces offres ? ...

La remise et la prime fidélité OUI, à répercuter sur l'ensemble du voyage, la tombola, je ne sais pas

ynel a écrit:

...merci de vos réponses

Y'a pas de quoi

Il serait vraiment temps que les agences travaillant avec les EPLE se mettent au gout du jour et laissent tomber ces pseudos gratuités.

Bonjour,
Moi j'ai un voyage voté en CA en juin dernier avant mon arrivée et le prof vient me voir en me disant : j'ai deux élèves en plus !! Il faut que je repasse le budget en CA ? Par ailleurs, mon budget se compose de don du foyer pour les accompagnateurs : est ce légal ? Par ailleurs, peut on faire voter l'accpetation des dons du foyer pour plusieurs voyages sans en indiquer de montant : est ce légal ? Le libellé était du genre : délib N)... : acceptation des dons du foyer pour les voyages. Est ce légal ? Dans mon collège qui n'est pas riche le foyer finance la participation des accompagnateurs à tous les voyages. Je ne sais pas si cela respecte la réglementation car il y a un don du foyer pour les accompagnateurs et un don du foyer supplémentaire si le budget n'est pas en équilibre. Merci pour vos infos.

1) La présence de ces deux élèves va modifier le budget, donc oui
2) Non seulement c'est légal mais c'est la principale alternative au prélèvement pour prendre en charge le coût des accompagnateurs
3) L'acceptation d'un ou de plusieurs dons doit en préciser la valeur (soit ici le montant) et l'affectation
4) Ton prédécesseur a eu raison (voir petit 2)

1) oui si cela change le coût unitaire voté par le CA
2) c'est limite ; mais à la condition qu'il s'agisse d'un don affecté et que cette affectation ait été avalisée par le CA on peut l'admettre.
3) non catégorique. Par contre on peut prévoir plusieurs dons dans un voyage... cela restera une prévision et il y a donc une marge de manoeuvre.

Nous sommes d'accord, l'établissement doit financer la part des accompagnateurs. Mais comment? Ici la CT nous a clairement écrit qu'elle refuserait un prélèvement sur réserves pour financer des sorties faccultatives. Refus aussi des autorités académiques d'utiliser les crédits pédagogiques globalisés. Alors on doit prévoir cette dépense au budget initial. Mais sur quel chapitre? le A1 ou directement sur le N3? quelles sont vos pratiques.
J'ajoute que le fait de financer la part des accompagnateurs sur le budget limite considérablement le nombre de voyages(ce qui ne me dérange pas, bien au contraire) . J'ai toujours considéré qu'un établissement scolaire n'était pas une agence de voyage...

1) par analogie avec la jurisprudence sur les manuels scolaires, une CT ne peut refuser l'utilisation des réserves pour financer un voyage.
2) inscription budgétaire au N3 par le biais du D 6588 et N3 7588 - N3 6.

A partir du moment où on a fait voter une participation des familles précise, pourquoi faudrait il repasser par un CA ?
L'autorisation de perception donnée, dans le mesure où le montant en reste inchangé, ne suffit elle pas à valider les perceptions et ce même si le nombre d'élève est modifié ?


Désolé Mart, j'ai édité au lieu de citer....Nanard

Juste pour rappeler ce que je pense juridiquement fondé dans ce domaine :
quand c'est gratuit c'est gratuit.
Et d'ailleurs aucun risque de débêt à appliquer cette solution juridiquement fondée.

Elia a écrit:

Nous sommes d'accord, l'établissement doit financer la part des accompagnateurs. Mais comment? Ici la CT nous a clairement écrit qu'elle refuserait un prélèvement sur réserves pour financer des sorties faccultatives. Refus aussi des autorités académiques d'utiliser les crédits pédagogiques globalisés. Alors on doit prévoir cette dépense au budget initial. Mais sur quel chapitre? le A1 ou directement sur le N3? quelles sont vos pratiques.
J'ajoute que le fait de financer la part des accompagnateurs sur le budget limite considérablement le nombre de voyages(ce qui ne me dérange pas, bien au contraire) . J'ai toujours considéré qu'un établissement scolaire n'était pas une agence de voyage...

Que le rectorat s'oppose à ce que des subventions affectées ou plutôt non prévues pour certaines activités soient utilisées pour des voyages, ça peut s'entendre. Qu'une CT intervienne pour interdire l'utilisation de réserves à certaines fins clairement compatibles avec les missions, ça n'a aucune valeur.

Je ne vois pas à quel titre et sur quelle base une CT pourrait empêcher que des réserves servent à financer des voyages. La dernière qui a voulu empêcher l'achat de manuels scolaires s'est fait renvoyer dans les cordes.

Pour ce qui concerne la nécessité de repasser au CA; ici le rectorat impose, et c'est logique, que la totalité d'un budget soit voté en CA et pas simplement le montant maximal demandé aux familles. A partir du moment où le nombre de participants augmente et même si le montant demandé est le même, pour moi, il y a obligation de repasser en CA.

Désolé Mart, j'ai édité au lieu de citer....Nanard

Pas grave...J'ai d'ailleurs eu ma réponse dans l'un de tes posts précédents au 1)...mais LMDV semble d'un avis contraire. Il semble que les avis soient donc partagés.

En tant que comptable, je suis destinataire d'un OR pour le 70667 avec un acte précisant le tarif. Je contrôle l'OR et le tarif voté.
Je ne contrôle pas que le budget du voyage soit ou non repassé en CA du moment que les crédits sont ouverts.

Pour LMDV: Sauf que la raison première du vote sur un tarif unitaire, c'est de donner ainsi à l'AC l'autorisation de percevoir les paiements pour le-dit voyage. Je ne vois pas quel est, règlementairement, l'intérêt de faire voter le budget global d'un voyage.
Sur le premier point, je ne suis pas d'accord. Je comprends bien mieux qu'une CT considère comme anormal (même si c'est parfaitement règlementaire) de faire supporter les charges accompagnateurs des voyages scolaires sur les fonds de réserve de l'établissement, constitués concrètement et pour la plus grande part du reliquat de leur subvention de fonctionnement.
Par contre, que les autorités académiques le refusent me semble fort de café. Et la prétendue autonomie affichée dans la gestion des crédits globalisés ? Un voyage scolaire n'est-il pas un projet pédagogique comme un autre (enfin, devrait...) ?
Pourquoi par ces crédits accepter par exemple le financement de projets péda. style "esthétiques japon(i)aises", ou "Projet théatre: "L'Intendance et la Vie Scolaire: tragi-comédie avec représentation permanente et perpétuelle", etc... et pas le financement des accompagnateurs des voyages ?

LMDV a écrit:

Pour ce qui concerne la nécessité de repasser au CA; ici le rectorat impose, et c'est logique, que la totalité d'un budget soit voté en CA et pas simplement le montant maximal demandé aux familles. A partir du moment où le nombre de participants augmente et même si le montant demandé est le même, pour moi, il y a obligation de repasser en CA.

pas d'accord : le code de l'Education dit que le CA vote les modalités de financement des voyages (ce qui inclue les modalités de financement de la part accompagnateur), ce qui n'est pas synonyme de DBM 3. Un acte peut poser les modalités qui permettront de calculer les montants de la ou les DBM 2.
Même à considérer qu'on ne pourrait pas voter de tarif maximum (ce qui n'est pas mon cas), affirmer qu'il faut repasser devant le CA en cas de hausse des participants est absurde et contraire à la notion de prévisionnel d'un budget. Ca reviendrait à affirmer qu'en matière de voyages scolaires la prévision doit être strictement égale à l'exécuté, avant même qu'on l'exécute ...

dans mes bras cher collègue !!! (c'est figuratif évidemment !)
il te reste plus qu'à surmonter ton léger problème sur les "gratuités" offertes ....

sainte barbe a écrit:

affirmer qu'il faut repasser devant le CA en cas de hausse des participants est absurde

C'est aussi mon avis...

Puisqu'on est sur les voyages scolaires, je profite de ce fil pour balancer ma petite question :

On doit avoir un voyage outre-rhin d'ici la fin de l'année (civile).

Il va (normalement) être voté en CA d'ici peu.

Il n'était pas prévu au moment du vote du budget.

Je précise que j'ai un N3 6288 ouvert au budget pour un autre voyage qui lui était prévu.

Comment puis-je m'y prendre pour inclure ce nouveau voyage au budget ?

Puis-je le ouvrir un nouveau code de gestion au N3 6288 ?

Merci

Oui,
DBM 28
avec ouverture des crédits et code de gestion à l'appui

XIII, je ne peux que m'incliner et te remercier de ta rapidité, merci.

De rien, les factures suivent.

N@n@rd a écrit:

Sur le second :
Circulaire du 27 juillet 2009 sur les pratiques commerciales de certaines sociétés organisatrices de voyages.

J'ai peut-être l'air bête, mais tu l'as trouvé où, dans quel BO???

Je trouve pas, aucune info du rectorat...

coffeeman a écrit:

N@n@rd a écrit:

Sur le second :
Circulaire du 27 juillet 2009 sur les pratiques commerciales de certaines sociétés organisatrices de voyages.

J'ai peut-être l'air bête, mais tu l'as trouvé où, dans quel BO???

Je trouve pas, aucune info du rectorat...

Dans aucun BO.
Elle est sur le site du ministère (ce sont les rectorats qui sont chargés de sa diffusion).

Tu admettras qu'il y a un pb tout de même, dans l'entête elle est tout de même adressé au chef d'établissement.

Franchement je n'y comprend plus rien...

Attends, j'édite mon message mais même sur le site du ministère je vois pas, la DAF non plus!

Je suis c... ou quoi?

VI, c'est bon, t'as pas besoin de répondre...

T'as pas confiance dans mes sources ? Tu crois que c'est un faux ?
C'est l'effet Clearstream ?