Vidéosurveillance - éléments de jurisprudence

Bonjour,
Pour mener à bien le projet de mon CE d'installation d'un dispositif de vidéo-surveillance, j'appelle ce matin la préfecture de ma commune.
Et là ô surprise mon interlocuteur m'explique qu'une jurisprudence toute récente et concernant uniquement les établissements scolaires, exonère de demande d'autorisation au Préfet les dispositifs installés dans l'établissement et ne filmant pas la voie publique. Les seules démarches à faire seraient le vote du CA + l'affichage.
Et pourquoi ? Parce qu'il est considéré qu'un EPLE ne reçoit pas de public au sens large puisque ses accès sont censés être filtrés.
Qui a entendu parler de cette jurisprudence ?

Otium a écrit:

une jurisprudence toute récente

et ton gars il ne peut pas te donner la référence ?

http://eduscol.education.fr/D0203/guide_insecurite.pdf

point 11.3


http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/CNIL-Notevideosurveillance-ANNEXE.pdf
page 8

bipbip a écrit:

http://eduscol.education.fr/D0203/guide_insecurite.pdf

point 11.3

Moi je veux bien mais le doc date de 2006, c'est pas forcément aussi récent que la jurisprudence du collègue.