pause déjeuner et temps de travail

Je pense que non, mais je ne trouve pas le texte qui l'affirme. Help!!!


*"Quelle est la durée minimum du temps de repas (ou pause méridienne) ?"
Réglementairement 20 min au moins, mais la durée préconisée dans l’intérêt des agents est de 45 min.

Voila ce que j'ai noté sur le site......parfait, mais quel texte appuie ce commentaire?


*Un agent m'affirme péremptoire qu'il a droit à une pause dejeuner de 30' + 20' de pause.......et me demande de lui trouver le texte...


J'ai trouvé sur le site beaucoup de temoignages des pratiques en établissement mais pas de reference à un texte explicite.


Merci de votre aide.

Euh, je crois que tu devrais prendre l'avis de ta CT, c'est elle qui fixe les règles maintenant....
Je parle doucement pour ne pas t'attirer la ire de certains..

En tapant "pause méridienne " dans la fonction "rechercher" on a tous ces résultats là

c'est pourtant simple

et on ne le fait plus....

Bozinchu a écrit:

En tapant "pause méridienne " dans la fonction "rechercher" on a tous ces résultats là

c'est pourtant simple

et on ne le fait plus....

tu es gentil mais j'explique un petit peu plus haut que c'est exactement ce que j'ai fait....et que les pratiques -interessantes, certes- ne sont pas les references du texte que je voudais pouvoir fournir, à moins qu'il n'y ai pas de texte précis. Allez je reformule autrement:
Une pause dejeuner est-elle obligatoire, si oui qu'elle durée minimum? et decomptée du temps de travail (theorique)
et je ne parle pas de la pause meridienne de 20' (elle decomptée, j'ai le texte)
Merci et belle journée plein d'agents ;-)

anabiose a écrit:

Euh, je crois que tu devrais prendre l'avis de ta CT, c'est elle qui fixe les règles maintenant....
Je parle doucement pour ne pas t'attirer la ire de certains..

Avec toi toi j'ai pris un coup de vieux en me découvrant presbyte
Merci mais mon probleme est des "aides de labo",

Il faut trouver le texte mais dès qu'un agent travaillle une journée complète ...la pause déjeuner est obligatoire
Par contre je ne pense pas qu'elle compte pour temps de travail

les textes de référence sont ceux ayant mis en place l'ARTT : decrets et arrêtés du 15/01/2002 notamment.
il y est précisé que la pause de 20mn est obligatoire pour un horaire atteignant 6h/jour. C'est le temps de restauration qui est appelé "pause méridienne", même s'il est indiqué que la pause de 20 mn peut être confondue avec la pause méridienne. ce temps de restauration n'est pas compté comme temps de travail, sauf pour les 20mn de la pause si elle était prise à ce moment.
naturellement, ces textes concernent les agents de l'état (labo par exemple).Pour les territoriaux, voir avec leurs employeurs.

De toute façon, à partir du moment où c'est un agent qui exige un aménagement sur la base d'une "obligation règlementaire", c'est à lui de fournir le texte. Sinon, il fait comme on lui dit. Point.

Eric a écrit:

les textes de référence sont ceux ayant mis en place l'ARTT : decrets et arrêtés du 15/01/2002 notamment.

Est-ce que tu aurais un lien car je ne les trouve (pas tres facile, peut-etre?)
et comme je le sentais, le CE viens de recevoir un fas de Sud Education qui nous "rappelle que la pause medidienne, différente de la pause européenne (les 20') doit etre inclu dans le temps de travail" et qu'il veillerons à son application....?
Je suis persuadé que c'est de l'intox, ceci dit, j'ai un peu interet à etre au point.

prend le code du travail

parisnol a écrit:

Eric a écrit:

les textes de référence sont ceux ayant mis en place l'ARTT : decrets et arrêtés du 15/01/2002 notamment.

Est-ce que tu aurais un lien car je ne les trouve (pas tres facile, peut-etre?)
et comme je le sentais, le CE viens de recevoir un fas de Sud Education qui nous "rappelle que la pause medidienne, différente de la pause européenne (les 20') doit etre inclu dans le temps de travail" et qu'il veillerons à son application....?
Je suis persuadé que c'est de l'intox, ceci dit, j'ai un peu interet à etre au point.

Je connais les textes sur l'ARTT de l'EN et jamais vu une pause méridienne incluse dans le temps de travail. Si elle existe pour les agents de ta collectivité, celle-ci devrait pouvoir te la fournir sans problème.

maud a écrit:

prend le code du travail

J'avais trouvé ça ( c'est la dessus que je me suis basée, en partie, pour ne pas décompter le temps de repas (20 min de pause européenne + 25 de temps repas) du temps de travail, à l'ensemble des personnels (at et admin). En même temps, dans le privé, se sont généralement des conventions collectives, d'accords d'entreprise ou même parfois d'usages professionnels qui déterminent l'organisation du temps de repas...
Je pense que c'est un moment clé dans les emplois du temps si l'on ne veut pas voir nos collègues dépérir à l'instar de ce qui se passe dans d'autres boites comme France télécom ou à la PJJ

Cass. Soc. 4 janv.

2000, R.J.S. 2/00, n°176

On

sait que la loi relative à la réduction du temps de travail doit

beaucoup à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de

cassation. Ce sont les solutions prétoriennes qui ont notamment été

reprises afin de donner une définition de la notion de “ temps

de travail effectif ”. Il est désormais défini par la loi

comme le “ temps pendant lequel le salarié est à la

disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ”




Par

ailleurs, les dispositions du Code du travail excluent du temps de

travail effectif le temps nécessaire à l’habillage, au casse-croûte

de même que le temps de pause et de restauration ainsi que les équivalences

réglementaires applicables dans certaines professions et qui n’ont

pas été abrogées (article L. 212-4 al. 2 du Code du travail).




Juridiquement,

pause et repos ne semblent pas devoir être distingués. Tout au plus,

on se bornera à constater que, pratiquement, la différence est

quantitative impliquant aussi un aspect qualitatif ; la pause

constitue simplement un arrêt momentané du travail généralement pris

sur le lieu du travail. Mais les temps de pause et de repos sont

surtout un droit pour le salarié ; ils ont un caractère impératif

et général. Les temps de pause et de repos, selon des modalités qui

leurs sont propres, sont donc obligatoires. Enfin, ils sont continus ;

il s’agit pour le repos quotidien de 11 heures consécutives, de 20

minutes consécutives pour la pause après 6 heures de travail. La méconnaissance,

par l’employeur, de ces caractères conduit, nous semble-t-il, à en dénaturer

la qualité. En effet, les temps de repos et de pause sont justifiés

par la protection de la santé et de la sécurité des salariés (cf. en

ce sens la directive européenne du 23 novembre 1993). Pour assurer ce

repos, au-delà de la possibilité de vaquer à des occupations

personnelles, il importe que le salarié n’ait plus à répondre aux

ordres de l’employeur.



Si

l’exclusion du temps de pause du temps de travail effectif est bien le

principe, une imputation du temps de pause dans le temps de travail

effectif reste possible. Tel est le cas si les pauses sont assimilées

expressément à du temps de travail effectif par une convention ou un

accord collectif. Ou encore, si ces temps sont comptabilisés de fait

pour le calcul des majorations des heures supplémentaires. Enfin, si

pendant ces périodes les salariés restent à la disposition de

l’employeur ou ne peuvent, en raison de leurs fonctions, s’éloigner

de leur poste de travail, les temps, qui ne sont plus de pause, doivent

être décomptés comme temps de travail effectif.



Ainsi,

lorsque la preuve est rapportée devant le juge que le salarié était

obligé de prendre ses repas sur place et qu’il ne disposait, à

raison de son emploi, d’aucune liberté pendant ce temps, c’est à

juste titre que cette période doit être considérée comme un temps de

travail effectif (Cass. Soc. 4 janv. 2000). Il en va de même lorsque

les salariés travaillent en cycle continu et qu’ils ne peuvent s’éloigner

de leur poste de travail restant à disposition de leur employeur même

pendant le temps des repas (Cass. Soc. 10 mars 1998, R.J.S. 4/98,

n°473).



Une

fois l’opération de qualification juridique effectuée, quelles conséquences

en tirer ? La question doit être abordée sous deux angles,

d’une part, celui des effets de la qualification “ temps de

travail effectif ” retenue, d’autre part, celui des suites à

donner à la relation de travail en raison de la faute commise par

l’employeur.




1°)

L’intérêt attaché à la qualification “ temps de travail

effectif ” est double. En premier lieu, le versement d’une rémunération

demeure la contrepartie naturelle de la mise à disposition par le

salarié de sa force de travail. Les temps de pause qui n’en sont

pas doivent donc être payés. On rappellera à cet égard, que la

prescription des créances salariales est une prescription quinquennale.

Autrement dit, le salarié peut remonter sur une période de cinq pour

obtenir un rappel de salaire. En second lieu, l’addition d’unités

de temps de travail effectif permet de savoir si le seuil de la durée légale

ou conventionnelle de travail est atteint. Si c’est le cas,

l’employeur est alors débiteur des droits attachés à la

qualification “ d’heure supplémentaire ”, c’est-à-dire

du droit à bonification ou à majoration ainsi que du droit au repos

compensateur de droit commun, plus exactement de dommages-intérêts en

réparation du préjudice résultant de la perte du droit au repos

compensateur.



2°)

Le non-paiement des salaires, comme des heures supplémentaires,

constitue une inexécution de ses obligations par l’employeur et entraîne,

si le salarié n’entend pas réclamer l’exécution du contrat, la

rupture du contrat de travail et celle-ci s’analyse, à défaut de

lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle

et sérieuse. La sanction pour l’employeur est sévère mais appropriée.

Il s’agit de condamner un débiteur défaillant. Le salarié a donc

une option. Toutefois, il convient aussi de ne point trop se précipiter

sur tout manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles

pour obtenir devant le juge des indemnités de licenciement. La prudence

commande, comme celle de la constitution d’un dossier solide. En

pratique, on préfèrera d’abord faire inscrire à l’ordre du jour

des délégués du personnel une question relative à ce problème et

attendre la réponse de l’employeur. Ensuite, à défaut de réponse

satisfaisante, et afin de préparer son action, il semble opportun de

mettre en demeure l’employeur de payer les heures indûment qualifiées

de “ pauses ”. Ce n’est qu’en cas d’échec de ce “ dialogue ”

que la procédure judiciaire pourra être utilement mise en œuvre.

Attention.
Notre statut est celui de fonctionnaires territoriaux ou d'Etat ; et le code du travail ou sa jurisprudence ne nous sont pas applicables en totalité.

Vieil intendant a écrit:

Attention.
Notre statut est celui de fonctionnaires territoriaux ou d'Etat ; et le code du travail ou sa jurisprudence ne nous sont pas applicables en totalité.

Oui, mais en l'absence de texte FP il ne reste plus que le code du travail, non?

christella est là a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Attention.
Notre statut est celui de fonctionnaires territoriaux ou d'Etat ; et le code du travail ou sa jurisprudence ne nous sont pas applicables en totalité.

Oui, mais en l'absence de texte FP il ne reste plus que le code du travail, non?

Pas forcément.

C'est bien dans les textes sur l'ARTT (BO 2000 ou 2002?) qu'il faut chercher car ils ont annulé les anciens textes qui obligeaient à une pause méridienne de 45 minutes mais qui n'a jamais compté pour un temps de travail.
Maintenant c'est pause méridienne du temps qu'on veut mais qui ne compte pas comme temps de travail et pouvant coïncider pour tout ou partie avec pause 20 minutes comptant dans temps de travail.
En clair, s'il mange en 45 minutes et qu'il ne prend pas sa pause dans la journée car il veut que ça coïncide, lui demander de partir 25 minutes plus tard le soir. S'il prend sa pause en plus, c'est 45 minutes le soir. S'il mange en 20 minutes et pas d'autre pause, tout compte comme temps de travail. C'est le principe de la journée continue calquée sur le privé.

Citation :

En clair, s'il mange en 45 minutes et qu'il ne prend pas sa pause dans
la journée car il veut que ça coïncide, lui demander de partir 25
minutes plus tard le soir. S'il prend sa pause en plus, c'est 45
minutes le soir. S'il mange en 20 minutes et pas d'autre pause, tout
compte comme temps de travail. C'est le principe de la journée continue
calquée sur le privé.

j'ai tout compris
Ici, en accord avec l'équipe, ils prennent 30 mn pour la pause méridienne (20 mn employeur et 10 mn employé)