Souveraineté du CA en matière de ventilation du résulat

Le CA est souverain pour affecter le résultat de l'exercice aux différents services (général ou spéciaux), ma question est la suivante :
Peut-on soumettre réglementairement au vote l'affectation de tout ou partie des réserves du chapitre L2 au service général ?
Considérant que ce sont essentiellement les familles demi-pensionnnaires qui ont contribué à la constitution des réserves du service spécial L2.
Merci de vos lumières.

Citation :

Peut-on soumettre réglementairement au vote l'affectation de tout ou partie des réserves du chapitre L2 au service général ?

Oui.

Lost a écrit:

Le CA est souverain pour affecter le résultat de l'exercice aux différents services (général ou spéciaux), ma question est la suivante :
Peut-on soumettre réglementairement au vote l'affectation de tout ou partie des réserves du chapitre L2 au service général ?
Considérant que ce sont essentiellement les familles demi-pensionnnaires qui ont contribué à la constitution des réserves du service spécial L2.
Merci de vos lumières.

La question est intéressante et mérite d'être posée

J'ai connu des CA ayant voté de tels virements et dont les actes ont été validés sans l'ombre de la moindre difficulté .

La question que je me pose d'ailleurs est : pourrait-il en être autrement ?
Une CT pourrait-elle faire obstacle à de telles procédures ?
Ou encore : une CT pourrait -elle décider que les réserves du SAH sont exclusivement destinées au fonctionnement de ce service , et interdire de ce fait tout virement du SAH au SG ?

Je m'interroge

J'ai toujours formellement déconseillé à mes CA de modifier la répartition SG/R2.

Une délibération du CA est un acte administratif. Est-il absurde d epenser qu'un parent pourraitnattaquer une telle délib au CA sur le fondement de la gratuité? (il y a des dingues partout)

Est-il tout aussi absurde de penser qu'un CG ou un CR pourrait estimer que ce n'est pas au SG, abondé par ses fonds, de renflouer un SAH relevant du seul ressort des familles?

Juridiquement, ces deux positions se défendent

Ceci dit, reglementairement, rien n'interdit dede modifier la répartition des résultats SG/R2

j'ajouterai que celà se fait

Et on pourrait ajouter également que les parents comme les CT ont des représentants au CA pour défendre ce genre de position et que si malgré des interventions en ce sens, le CA s'obstinait à prendre les excédent de SAH pour acheter des stylos ou lycée de Versailles en connaissance de cause, ça serait quand même un beau déni de démocratie de s"y opposer.

Depuis la loi de 2004, la collectivité a compétence générale sur la mission de restauration, « à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves dans les établissements dont elle a la charge. ».

Par convention avec les établissements, elle peut leur confier la gestion directe de ce service et c’est le contenu de cette convention qui définit la part d’autonomie que la collectivité accorde à l’établissement dans ce domaine.
En application de cette convention, la collectivité donne des instructions aux établissements (qui peut donc prévoir l'utilisation des réserves ou l'affectation du résultat du service) qui si elles sont votées par la CP de la CT sont à mon avis opposables aux établissements dont le CA passerait outre ces instructions.

la jurisprudence actuelle semble défendre l'autonomie de l'EPLE en ce qui concerne les FDR. par contre, les CT peuvent tenir compte de la situation des réserves et/ou des résultats du SAH pour déterminer les tarifs ou dotations en subv. de fonctionnement.

Eric a écrit:

la jurisprudence actuelle semble défendre l'autonomie de l'EPLE en ce qui concerne les FDR. .

On pourra noter cependant que dans la jurisprudence sur les manuels scolaires financés par prélévement sur les réserves, le juge s'est basé sur l'origine des réserves pour appuyer son jugement. Ors en matériel de SAH, l'origine des réserves n'a pas le caractére "incertain" des réserves du SG.

Fañch a écrit:

Depuis la loi de 2004, la collectivité a compétence générale sur la mission de restauration, « à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves dans les établissements dont elle a la charge. ».

Par convention avec les établissements, elle peut leur confier la gestion directe de ce service et c’est le contenu de cette convention qui définit la part d’autonomie que la collectivité accorde à l’établissement dans ce domaine.
En application de cette convention, la collectivité donne des instructions aux établissements (qui peut donc prévoir l'utilisation des réserves ou l'affectation du résultat du service) qui si elles sont votées par la CP de la CT sont à mon avis opposables aux établissements dont le CA passerait outre ces instructions.

Pas d'accord.

Certes, le SAH est de la compétence de la CT, tout comme la pédagogie est de la compétence de l'Etat. Cependant, c'est faire peu de cas d'un autre facteur: l'autonomie de l'EPLE (que ce soit au niveau budgétaire ou au niveau pédagogique).

En l'état actuel de l'organisation, la CT ne peut imposer une norme qui viendrait contredire et s'opposer à la norme règlementaire qui veut que c'est le CA qui se prononce sur l'affectation des réserves. Les textes de décentralisation disent que la CT donne ses instructions pour le fonctionnement du SAH, pas pour le fonctionnement comptable de l'EPLE.

Autrement dit, s'ils veulent imposer ce type de fonctionnement, leur seule solution est de prendre à leur charge exclusive le fonctionnement du SAH, qui ne serait plus intégré au budget de l'EPLE.

pour moi, et jusqu à présent, les réserves sont celles de l EPLE et pas celles de la CT meme si souvent elle lorgne dessus

Isaac Newton a écrit:

En l'état actuel de l'organisation, la CT ne peut imposer une norme qui viendrait contredire et s'opposer à la norme règlementaire qui veut que c'est le CA qui se prononce sur l'affectation des réserves. Les textes de décentralisation disent que la CT donne ses instructions pour le fonctionnement du SAH, pas pour le fonctionnement comptable de l'EPLE.

Je ne sais pas s'il y a déjà de la jurisprudence à ce sujet, mais je pense que la réponse à cette question devra être donnée par le juge.

Au delà de çà (même si c'est un autre débat) il faut peut être se poser la question du pourquoi de cette démarche d'affectation.
Si problème au SG : demande de dotation complémentaire à la CT ou révision du taux de PCC
Si trop d'excédent au R2/L2 baisse des tarifs ou revision du taux de PCC

Vous passez directement un D/106842 par C/ 10681 pour faire cette modification des réserves ?
Avec la délibération exécutoire comme pièce justificative ?

Pour l'avoir expérimenté, après le vote du CA sur l'affectation du résultat lors du compte financier, on dispatche le 120 ou 129 vers les comptes 1068 en respectant l'acte du CA joint en PJ.

Précisément, pas de débit/crédit mais la ventilation se fait au moins des écritures de comptes 120 ou 129.
J'ai eu le cas d'un collège rattaché qui voulait affecter une partie des réserves du R2 vers le SG ; le CE a appelé la CTR avant le CA pour connaître leur position ; ils ont donné leur aval (même si pour l'instant ça ne relève pas de leur compétence) en précisant qu'aussitôt qu'ils imposeraient les tarifs, ils ne valideront plus un acte votant une telle répartition.
Et les tarifs imposés c'est pour 2010. Hourrahh !!!

Isaac Newton a écrit:

Pour l'avoir expérimenté, après le vote du CA sur l'affectation du résultat lors du compte financier, on dispatche le 120 ou 129 vers les comptes 1068 en respectant l'acte du CA joint en PJ.

Ok, ça d'accord, c'est l'affectation du résultat.

J'ai compris la question comme j'ai du crédit au 106842 est-ce que je peux le mettre au 10681 et non j'ai un résultat de 50000 dont 30 000 de L2, est-ce que je peux tout mettre au 10681.

D'où ma question, hors répartition du résultat.

Là, je préconise la méthode de la contribution entre services par DBM 3.

La solution proposée par JM est purement comptable et apparait comme la bonne, cependant rien est retraçé en compta budgétaire. J'ai vu une collègue qui a déjà pratiqué ainsi avec juste la délib validée par les autorités de contrôle.

La piste de Newton est pertinente, si je détaille :
1. DBM 32 : ligne réceptrice : L2 /6588
2. DBM 38 : Ligne émettrice 75/7588 à A1 6067 (par exemple ?)

A la clôture de l'exercice, le mandat pour ordre au L2 fera supporter une charge au chapitre qui engendrera un déficit du service spécial.

Pour autant, si je souhaite prélever 50 000.00€ sur les réserves du chapitre L2, cette solution ne permet pas de diminuer les réserves précisemment de ce montant, car le résultat de l'exercice au L2 tiendra compte des recettes également et rien indique que le déficit sera au moins égal au 50 000.00 €.

Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre aide

Attention un 6588 correspondant à une participation d'un service spécial au SG, ne se fait pas au pif. Il ya des bases votées par le CA à respecter.
Chez moi par exemple c'est en % des dépenses de chaque ligne de viabilisation du B pour le J1 6588 et le R2 6588.

SVP pas de magouillage en la matière.

Que signifie donc la proposition certes lacunaire de Newton de contributions entre services ?

Lost a écrit:

Pour autant, si je souhaite prélever 50 000.00€ sur les réserves du chapitre L2, cette solution ne permet pas de diminuer les réserves précisemment de ce montant, car le résultat de l'exercice au L2 tiendra compte des recettes également et rien indique que le déficit sera au moins égal au 50 000.00 €.

C'est donc ce que je pensais. Donc l'écriture comptable à faire est bien un débit/crédit des comptes 1068. Seulement, elle est, de mon point de vue, impossible. Les comptes 1068 varie en plus ou en moins en fonction des comptes de résultats successifs et non pas entre eux.

La solution des Newton est la seule, à mon avis. Prévoir une équilibre sur fonds de roulement sur le L2 de 50 000 € et prévoir un virement entre chapitre.

Bien prévoir le mandat au L2 6588 pour directement impacté le résultat de l'année. Si c'est la contribution entre service qui est retenu.