Obligation d'assurance pour une tondeuse ?

Lors de la tonte de la pelouse du lycée, la tondeuse (co-financée par la Région, et conduite par un TOS Région) a envoyé une barre de fer dans une voiture garée à côté (vitre brisée + dégâts de carrosserie).
L'assurance de la malheureuse victime se retourne vers celle de la Région.
L'assurance de la Région lui fait savoir qu'une tondeuse est soumise à OBLIGATION d'assurance (histoire de ne pas payer, et de faire raquer l'EPLE...sans doute).
Quelqu'un a-t-il connaissance d'un texte précisant une telle obligation pour une tondeuse ?

Mais tous les véhicules à moteur doivent être assurés ,tous!!!

Les tondeuses auto-portées à moteur, dotées de quatre roues et sur
lequel un siège permet au conducteur de manœuvrer l'engin, relèvent de
la loi du 5 juillet 1985.

Euh ... et une ch'tite tondeuse, qu'on pousse à l'ancienne ... pas de siège, donc pas d'assurance?

il y a ça comme tondeuse (faut pas être pressé..)

avec une illustration jurisprudencielle de la réponse de coffeman :

Cass / Civ - 24 juin 2004 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 02-20208

Résumé express : Les tondeuses auto-portées à moteur, dotées de quatre roues et sur lequel un siège permet au conducteur de manoeuvrer l'engin, relèvent de la loi du 5 juillet 1985. En conséquence, ces tondeuses doivent être assurées.

Mots clés associés : tondeuse auto-portée assurance obligatoire véhicule terrestre à moteur loi du 5 juillet 1985

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris : Actualité n° 10046 : Obligation d'assurance des tondeuses auto-portées sur lesquelles le conducteur est assis

Sur le moyen unique :
Attendu que le jeune Jonathan X..., alors qu'il se tenait sur les
genoux de Mme Y..., qui conduisait une tondeuse à gazon "auto-portée",
a été victime d'un accident en chutant de l'engin ; que la compagnie
Azur assurances, assureur de responsabilité civile de Mme Y..., a
refusé sa garantie au motif que la police souscrite par son assurée
excluait les activités soumises à une obligation d'assurance ; que les
parents de l'enfant ont assigné la compagnie La Sauvegarde reflex,
filiale de la compagnie Azur assurances ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9
septembre 2002) a jugé Mme Y... responsable du dommage subi par
l'enfant et, retenant que la loi du 5 juillet 1985 était applicable, a
exclu la garantie de l'assureur et déclaré sa décision opposable au
Fonds de garantie automobile ;
Attendu que le Fonds de garantie automobile fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1) - Que la loi du 5 juillet 1985 et l'obligation d'assurance ne
s'appliquent qu'aux "véhicules"; qu'une tondeuse à gazon n'est pas un
"véhicule" ; que l'arrêt attaqué a violé par fausse application
l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
2) - Qu'en tout état de cause il aurait appartenu à la cour d'appel
d'expliquer en quoi une tondeuse à gazon, même auto-portée, pouvait
être qualifiée de "véhicule", qui par définition est un "instrument de
transport" ; que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au
regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la tondeuse instrument du
dommage était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de
circuler, équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le
piloter ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a
exactement déduit que cet engin était un véhicule terrestre à moteur au
sens de la loi du 5 juillet 1985, assujetti, comme tel à l'assurance
automobile obligatoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

sainte barbe a écrit:

Sur le moyen unique :
Attendu que le jeune Jonathan X..., alors qu'il se tenait sur les
genoux de Mme Y..., qui conduisait une tondeuse à gazon "auto-portée",
a été victime d'un accident en chutant de l'engin ;

ça me semble un peu tordu comme cas, je ne vois pas mon OP espace vert tondre avec son fils sur ses genoux.
En X années, le seul pb c'est l'envoi de gravat sur une voiture mal garée.

tchopo a écrit:

sainte barbe a écrit:

Sur le moyen unique :
Attendu que le jeune Jonathan X..., alors qu'il se tenait sur les
genoux de Mme Y..., qui conduisait une tondeuse à gazon "auto-portée",
a été victime d'un accident en chutant de l'engin ;

ça me semble un peu tordu comme cas, je ne vois pas mon OP espace vert tondre avec son fils sur ses genoux.
En X années, le seul pb c'est l'envoi de gravat sur une voiture mal garée.

c'est le dispositif de principe (souligné) qui est important : je suppose que tu avais compris qu'on est obligé d'assurer une tondeuse, y compris lorsque l'on a pas de bambin sur les genoux !!

Remarque: intitulé de la loi
- Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Questions:
- le fait de tondre une pelouse relève-t-il d'un problème de CIRCULATION ?
- la loi parle de VEHICULE. Qu'entend-on par "véhicule" dans la jurisprudence actuelle ?

canarich a écrit:

la loi parle de VEHICULE. Qu'entend-on par "véhicule" dans la jurisprudence actuelle ?

Un VI pardi !
Car un VI cule.
Par exemple, en mettant les voiles !

C'est pas compliqué tout de même.


les clones

Ben il ya les véhicules terrestres à moteur et puis les autres ...

Mais il ya une sacré casuistique sur le sujet sont considérées comme des véhicules terrestres à moteurs : un tracteur agricole, un engin de damage de ski ..., pensez aux remorques si elles sont attelées aux véhicules terrestres à moteur ...

Cette obligation date de 1953 et est reprise par l'article l211-1 du code des assurances. C'est vraiment obligatoire......

Le tout revu en 1985 !!!

Lina Inverse a écrit:

Le tout revu en 1985 !!!

Que dans le cadre du domaine indemnitaire; pas de la responsabilité, il fallait toujours trouver un payeur, même en absence de faute.c'était le seul esprit de la loi dite "badinter". Mais on en revient toujours au seul fondement, les 1382 et 1383 du code civil.L'assurance, on s'en fiche de fait; mais on assume la responsabilité.... intégralement....

patrick 85 a écrit:

Lina Inverse a écrit:

Le tout revu en 1985 !!!

Que dans le cadre du domaine indemnitaire; pas de la responsabilité, il fallait toujours trouver un payeur, même en absence de faute.c'était le seul esprit de la loi dite "badinter". Mais on en revient toujours au seul fondement, les 1382 et 1383 du code civil.L'assurance, on s'en fiche de fait; mais on assume la responsabilité.... intégralement....

Oui mais la tondeuse appartient à l'EPLE qui doit assurer, elle est conduite par un ex-TOS relevant de la CT. Qui sera au TA : l'Etat ou la CT : faute de l'agent oui, mais défaut d'assurance de l'EPLE.... Cherchez pas, voyez la M..F.

chouette encore une bonne nouvelle assurer la tondeuse!

J'adore ce métier
Iourvu que mon CE ne tombe pas sur l'info, sinon il va me tomber dessus dans les 3 secondes, pour savoir si on a une tondeuse et si on est aaassuré.
En attendant, je vais me coucher, je vais surement faire des cauchemars

Pour les cauchemars des fonctionnaires la maif assure aussi!!!

J'ai assuré ma tondeuse à la maif cette année (4€ en plus sur mon contrat) et je dors plus tranquillement.

hamid03 a écrit:

J'ai assuré ma tondeuse à la maif cette année (4€ en plus sur mon contrat) et je dors plus tranquillement.

Moi je paye 17 € à la même société pour le contrat de base !?!

Me ferais-je avoir ?

Et voilà, je vais pas encore dormir cette nuit !

N@n@rd a écrit:

hamid03 a écrit:

J'ai assuré ma tondeuse à la maif cette année (4€ en plus sur mon contrat) et je dors plus tranquillement.

Moi je paye 17 € à la même société pour le contrat de base !?!

Me ferais-je avoir ?

Et voilà, je vais pas encore dormir cette nuit !

pour ce prix là tu dois être assuré "bris de glace" sans franchise

canarich a écrit:

- la loi parle de VEHICULE. Qu'entend-on par "véhicule" dans la jurisprudence actuelle ?

Réponse là.

Je retiens : roues, moteur, permettant de circuler, pilotage.

J-M a écrit:

canarich a écrit:

- la loi parle de VEHICULE. Qu'entend-on par "véhicule" dans la jurisprudence actuelle ?

Réponse là.

Je retiens : roues, moteur, permettant de circuler, pilotage.

Sinon, l'arrêt est cité in extenso un peu plus haut par votre serviteur !

Oui, mais il est tout pourri ton copié/collé.



Pardon, j'avais pas vu.

coffeeman a écrit:

Pour les cauchemars des fonctionnaires la maif assure aussi!!!

Pas la MAIF, la MGEN

24 € me demande la MAIF assuré en tiers avec quelques suppléments en cas de vol et d'incendie.

4.76 pour être exact.....