LMDV a écrit:

Quand au bout d'un an il aura été prouvé que le poste peut être correctement occupé sans loger, il ne sera pas possible à un CE de s'opposer à la demande sur la base de la nécessité. Par ailleurs, à ce moment là, les motifs classiquement retenus comme la taille de la famille pourront s'appliquer quoi que dise le CE.

Justement c'est délicat car le CE et les autres personnes logées ont fait un super planning dès la rentrée (moi je prends mon poste demain) et ils ne m'ont pas prévu d'astreintes de toute l'année, du fait que le poste n'est pas logé sur place et qu'ils pensaient n'avoir personne de nommé après la rentrée. J'ai souligné que j'étais tout à fait disponible et qu'il n'y avait pas de raison que tout pèse sur les collègues (voyez la bonne volonté) vu que j'habite à 10mn.
Ils ont bien pris note de ma proposition... mais n'ont pas semblé sauter sur l'occasion. Est-ce un colis piégé ? Pour qu'ils puissent dire plus tard "ben oui l'attaché n'a pas pu faire d'astreintes, le poste n'a donc pas été occupé normalement, vous voyez bien qu'il faut qu'il soit logé par NAS"

Je ne veux surtout pas que ce soit un prétexte par la suite ! D'un autre côté comment faire pour assurer des astreintes et prouver qu'on en est capable sans logt sur place, si on ne m'autorise pas à en faire ?!

Pour compter le nombre de postes logés, on prend les effectifs et les "régimes" des élèves, mais à quelle date ? Au 15 octobre de l'année scolaire en cours pour la rentrée suivante ?

Quant à la taille du logt, ce sera un F4 tout rénové, donc pas sûr qu'avec mes 4 mômes je puisse refuser. Au pire j'y viendrai faire mes semaines d'astreintes et ma smala viendra me tenir compagnie jusqu'à l'heure du coucher avant de partir à 10km dans notre maison, me laissant seule et désemparée (au moins, pas de dispute pour le programme TV) il y a des choses pires dans la vie. Mais tout de même, perdre une partie de ma future magnifique PFR me laissera quelques regrets.

Merci de me lire et surtout : de prendre le temps de me répondre, vous êtes vraiment de précieux collaborateurs.

delph a écrit:

Les effectifs sont pris en compte à la rentrée scolaire pour l'année scolaire en cours.

OK. Donc on se base sur les prévisions du printemps précédent, le temps que toutes les démarches soient faites au niveau du CA, du Rectorat... ? Car je les vois mal "observer" les effectifs le jour de la rentrée et enchaîner direct sur une NAS.

Le CE m'a affirmé que normalement il devait y avoir 6 postes logés :
CE, Adjoint, Gest, infirmière de l'internat, 1 CPE, et moi (attaché NG).

A voir.

Bon courage, ici, il est devenu très difficile d'obtenir une dérogation à l'obligation de loger (La Région "aurait" exposé son mécontentement au fait que tant de logements soient inoccupés alors qu'elle consacre financièrement beaucoup pour rénover et maintenir le parc en bon état)
Et la circulaire sur la PFR ne va pas arranger les choses, puisque les dérogations auront un coût immédiat pour l'Etat alors que le logement, c'est la collectivité qui en assure le coût.
Je connais beaucoup de CE, PA qui n'ont pas eu de dérogation et qui paient donc la taxe d'habitation mais qui n'occupent le logement que lors des astreintes !

Les effectifs sont ceux de l'enquête lourde de rentrée qui est largement connue le 15 septembre et qui n'est généralement pas révolutionnaire par rapport aux effectifs de l'année précédente sauf cas particulier. l'infirmière ne compte pas dans le calcul des NAS dues au titre des effectifs mais en vertu d'un article spécifique aux personnels de santé.


Article R216-5 Créé
par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :

1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de l'établissement ;

2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 ;

3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural, les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R.
216-8.

Article R216-6 Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3

Le nombre des personnels mentionnés au 1° de l'article R.
216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé selon un classement pondéré des établissements :

-moins de 400 points : 2 ;

-de 400 à 800 points : 3 ;

-de 801 à 1 200 points : 4 ;

-de 1 201 à 1 700 points : 5 ;

-de 1 701 à 2 200 points : 6 ;

-de 2 201 à 2 700 points : 7 ;

Au-delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points.

Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point. Toutefois, sont comptés pour deux points les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les élèves des sections industrielles des lycées, les élèves de l'enseignement agricole et les élèves de l'enseignement pour les enfants et adolescents handicapés. En outre, chaque demi-pensionnaire est compté pour un point supplémentaire et chaque interne pour trois points supplémentaires. Lorsque les demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement, ces points supplémentaires
sont attribués à l'établissement qui assure l'hébergement.

Article R216-7 Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3

Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un internat.

LMDV a écrit:

Article R216-7 Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3

Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un internat.

A noter que lors de la codification de feu le décret du 14 mars 1986 dans le code de l'Education, les personnels ouvriers ont disparu (décentralisation ...) mais du coup, ça fait quand même beaucoup de CNAS pour les personnels de santé
Et cela m'étonnerait que même un seul EPLE puisse respecter cette disposition (EPLE avec internat : 3 NAS pour le personnel de santé - EPLE avec DP : 2 - EPLE sans DP : 1)

Evidemment, cette contrainte pour les CT de prévoir des NAS pour les personnels de santé dans des proportions qui semblent déraisonnables n'en impose aucune au ministère pour ce qui concerne les nominations des dits personnels. Ainsi, le collège 300 avec une DP de 150, un internat de 40 places et 3 infirmières; cherchez l'intru.

Cela dit, on a ici les 3 infirmières mais on est resté à 2 NAS pour elles. Pourvu que le rectorat ne cherche pas à imposer le logement à la 3ème.