J'ai toujours pensé (à tort?) que si on demandait une "faveur" à l'administration, ou un changement de décision (un recours ou autre joyeuseté), il fallait attendre et continuer comme si l'autorisation n'était pas accordée (ex : demande de temps partiel, tant qu'on n'a pas l'autorisation on bosse à temps complet n'est-ce pas ?). Comme pour les PV et les amendes qu'il faut payer et ensuite contester.

Evidemment avoir un logt ce n'est pas une contravention ni une punition, mais le principe de l'effet "suspensif" s'applique-t-il pour les dérog de logement ?

Je m'explique : j'arrive sur un poste NG logé. Je compte demander une dérog à l'obligation d'occuper le logt.

En attendant la réponse officielle, dois-je occuper le logt (avec mon matelas gonflable...) sous peine d'être hors la loi ? Surtout que l'avis du CE risque d'être défavorable malgré mes arguments assez valables.

Est-ce long pour avoir la réponse du rectorat ? 2 mois ?

Merci de m'éclairer... je suis dans l'urgence, j'ai eu ma proposition d'affectation hier... et je prends mes fonctions lundi prochain et j'aimerai savoir sur quel pied danser.

embêtant l'avis défavorable du CE . la dérogation est elle motivée par une impossibilité matérielle évidente ? sinon je crains que le recteur ne suive l'avis du CE .

D'abord c'est l'IA qui accorde ou non la dérogation.

Ensuite je te fais part de mon expérience. Chez moi le PA ne comptait pas occuper le logement, il a demandé une dérogation et dans l'attente de la réponse n'a pas fichu les pieds dans son logement de fonction.
Il n' y a pas eu de problème.

Maintenant, il s'agissait d'un personnel de direction, pas d'un personnel administratif. Néanmoins je pense que si ton CE ne te fais pas une vacherie tu peux ne pas occuper le logement en attendant la décision.

Ce n'est qu'un avis, à voir bien sur avec les collègues plus expérimentés.

Eric a écrit:

embêtant l'avis défavorable du CE . la dérogation est elle motivée par une impossibilité matérielle évidente ? sinon je crains que le recteur ne suive l'avis du CE .

Mes arguments sont :
- mari artisan, reçoit des clients au domicile
- 4 enfants dont un présentant des troubles autistiques, éviter un déménagement et assurer la présence des 2 parents au domicile familial chaque soir est mieux pour lui.
- 3 chats pouvant entraîner des nuisances aux autres personnels logés (là je n'oserai peut-être pas...) on ne peut pas empêcher un chat de circuler à moins de le zigouiller (ça ne tient pas la route dans un courrier au recteur, c'est sûr)
- le logt en question (dont je ne connais pas encore la taille) n'est même pas sur place, mais dans un autre EPLE à 6mn en voiture. La proximité immédiate en cas de problème ne serait donc pas assurée de toute façon, ni la possibilité d'être "alertée" par des bruits anormaux ou autre (à moins d'avoir les oreilles de l'Homme qui valait 3 milliards, vous vous rappelez ? trop fort le gars) la notion de NAS me paraît totalement inadaptée au logt imposé.

Mais pourquoi, pas sur place ? Parce que le nouveau CE a pris le dernier logt qui restait (le logt habituel de l'ancien CE a été desaffecté par la Région) du coup il n'y en a plus pour la dernière personne logée par NAS.

Après, si je suis obligée de prendre le logt, ce sera SEULE, les soirs et nuits d'astreinte mais c'est tout. Je peux très bien, sur le plan légal, habiter séparément de mon mari et même de mes enfants, surtout si c'est occasionnel, mais j'ai lu dans un bulletin syndical que dans ce cas, le logt de fonction sera considéré comme ma résidence principale (taxes...) et notre maison, la résidence principale de mon mari et des enfants.

Voilà... si j'ai pas ma dérog tant pis, j'aurai essayé. Quel gâchis tout de même.
Je vois le CE demain, j'espère qu'elle saura entendre mes arguments (pour les chats promis, je n'en parle pas)

Merci pour vos conseils.

Je vais te donner mon avis : vu tes arguments (je ne parle pas des chats), à savoir que tu possèdes déjà un logement et que tu as des enfants à charge (en particulier un qui manifestement a besoin de t'avoir auprès de lui aussi souvent que possible) et si ta maison n'est pas trop éloigné du bahut, je ne crois pas que l'IA va te refuser une dérogation.

Ges' a écrit:

je ne crois pas que l'IA va te refuser une dérogation.

Dans mon cas ce sera le recteur je crois (lycée) effectivement ça paraît un peu gros de me refuser, mais l'an dernier ils ont refusé la dérog à un Cuisinier qui avait 5 enfants et à qui on imposait un F3 tout simplement parce que le CE avait mis un avis défavorable à la dérog (ce n'était pas le même lycée mais le CE était tout aussi borné)

Alors quand on me dit que l'avis du CE est prépondérant, je veux bien le croire, en ce qui concerne mon académie en tout cas...

Quand je pense à tous ces SDF ou familles mal logées je suis certes un peu dégoûtée qu'on veuille m'imposer un logt dont je n'ai pas besoin...

Si le logement est en dehors de l'établissement, l'efficacité de la NAS peut être discutée (comment un CA peut-il proposer une NAS située hors de l'EPLE et comment la CT peut-elle la fixer ?). Pour la dérogation, vous disiez dans un autre post que votre domicile était à une distance équivalente à celui proposé par NAS, c'est aussi un autre argument pour le rectorat. Il vous appartient d'argumenter sur un plan juridique sur ces 2 points.

tine284 a écrit:

Dans mon cas ce sera le recteur je crois (lycée) effectivement ça paraît un peu gros de me refuser, mais l'an dernier ils ont refusé la dérog à un Cuisinier qui avait 5 enfants et à qui on imposait un F3 tout simplement parce que le CE avait mis un avis défavorable à la dérog (ce n'était pas le même lycée mais le CE était tout aussi borné)

une décision administrative cela se défère au tribunal administratif compétent... et en général cela fait réfléchir si l'on prend la peine de préciser dans son recours gracieux ou hiérarchique le fait que l'étape suivante est le TA. Si l'on a les arguments juridiques pour, en général cela fonctionne...

A mon avis il n'y a rien qui t'oblige à loger dans cette cnas.
1) tu n'es ni personnel de direction, ni gestionnaire.
Il n'y a donc aucun texte qui puisse t'obliger à loger. Si on te dis le contraire, demandes le texte, et donnes le moi, çà m'intéresse, ma collègue adaenes NG a le même problème que toi.
2) La cnas est décidée par la Région sur avis du CA.
Demande à la voir (la cnas). D'ici à ce que quelqu'un la retrouve....
Si elle existe, et qu'on te montre le document, il y a toutes les chances pour qu'elle concerne un logement à l'intérieur du lycée, et non le logement dans l'autre EPLE. Donc elle est à refaire !
Si le Proviseur demande au CA de redonner son avis pour refaire la demande de cnas à la Région, explique au ca que tu as aussi vite fait de venir de chez toi que de cet autre eple.

Les cnas accordées aux personnes (autres que tos) ne sont obligatoires que pour le ce, son adjoint, et le gestionnaire.
Pour les autres (cpe, adaenes, sasu...), elles ne sont pas inscrites dans leur statut, et sont plus un avantage qu'on leur accorde, en raison de leurs fonctions, qu'une obligation.

Au fait, les cpe, logent-ils ?

tine284 a écrit:

Cadichon a écrit:

Au fait, les cpe, logent-ils ?

Bonne question, à leur poser dès demain.

Il est 16h22, il n'y a visiblement plus un seul CPE dans ton bahut, c'est parfaitement normal...

tine284 a écrit:

Mes arguments sont :
- mari artisan, reçoit des clients au domicile

Voilà un argument décisif. Difficile d'envisager une activité commerciale dans un logement de fonction.

Isaac Newton a écrit:

tine284 a écrit:

Mes arguments sont :
- mari artisan, reçoit des clients au domicile

Voilà un argument décisif. Difficile d'envisager une activité commerciale dans un logement de fonction.

Je dirais même plus, très cher Isaac: c'est interdit

Oui, mais je n'aime pas être péremptoire, rapport à la charte d'accueil du forum et tout ça...

Ça fait plaisir de te lire, cher ami. Je te contacterai un de ces quatre pour avoir des nouvelles

Isaac Newton a écrit:

Ça fait plaisir de te lire, cher ami. Je te contacterai un de ces quatre pour avoir des nouvelles

comme le rectorat de Créteil en juin

A ma connaissance il n'y a que trois motifs de dérogation :
- logement trop petit pour loger toute la famille
- logement insalubre
- conjoint déjà logé par NAS.
Le cas d'espèce ne répond à aucune de ces conditions...
Après on trouve des dérog's pour tout et n'importe quoi alors...
Comment vous-êtes vous retrouvée sur un poste logé si vous ne souhaitiez pas l'être ?

ils sont fous ces romains a écrit:

Il est 16h22, il n'y a visiblement plus un seul CPE dans ton bahut, c'est parfaitement normal...

Heu non vous exagérez, en fait je vais rencontrer l'équipe de direction pour la première fois demain matin... et leur poser toutes les questions qui s'imposent. Je ne suis même pas encore nommée officiellement. Proposition reçue du MEN le 14/09.

Nul doute que je reviendrai vous conter la suite.

Le Forgeron a écrit:

A ma connaissance il n'y a que trois motifs de dérogation :
- logement trop petit pour loger toute la famille
- logement insalubre
- conjoint déjà logé par NAS.
Le cas d'espèce ne répond à aucune de ces conditions...
Après on trouve des dérog's pour tout et n'importe quoi alors...
Comment vous-êtes vous retrouvée sur un poste logé si vous ne souhaitiez pas l'être ?

Facile : quand on a que le choix entre un poste non logé à 250km et un poste logé à 12km d'une maison avec 4 enfants qui vivent dedans, on prend le second et on demande une dérogation.
Je précise que pour l'instant aucune preuve ne m'indique que le poste est logé, justement. Sur la proposition d'affectation du MEN la case "logement" est vide. Mais comme le poste est dans la ville ou je bosse j'ai eu des échos concernant ce problème de logt. Alors je glâne un max d'infos

Pour moi l'argument massue c'est la distance du logement NAS par rapport à l'établissement. Si ton logement personnel est plus près où à la même distance, il n'y a manifestement aucune nécessité absolue de service à loger dans le logement de fonction, donc plus d'obligation. Et tu peux déjà affirmer dans ton courrier que l'affaire ne fera pas un pli devant le TA.

Je viens d'obtenir ma dérogation à l'obligation de loger pour vétusté et inconfort du logement.

Je revis, c'est un pur bonheur que de rentrer chez soi après le boulot en quittant le bahut.

Le Ministre du Budget veut faire le ménage dans l'attribution des logements de fonction, je trouve qu'il serais grand temps d'abandonner la NAS très contraignante au profit de l'US à charge pour chacuns d'être libre de loger ou non en appréciant les conditons.

Pour avoir vécu quelques années en HLM à différents endroits de l'hexagone et essuyé plusieurs logements de fonctions, je peux affirmer que nos conditions de logement sont très loin de ce que l'on trouve dans le parc HLM ce qui n'est absolument pas normal.

Il faut vite se débarasser de ce fardeau d'autant que la présence d'un logement de fonction justifie pour l'administration une baisse de salaire conséquente par le jeu de réductions de primes.

http://www.globenet.org/dal/index.php3?page=SOMMSITU

Bon ça y est c'est réglé, provisoirement :
J'ai demandé d'en savoir un peu plus sur le "logt" qui est arrivé vite dans la conversation une fois les présentations faites.

Le logt m'a été présenté comme étant "par US" et j'ai donc répondu très naturellement (merci chers membres du forum grâce à vous je n'étais pas complètement inculte ) "ah ? Donc il n'y a pas d'obligation de loger..."

Exact, ils (CE + AC) ont reconnu cela avec fatalisme, puisque le logt proposé ne pouvait pas être "sur place" (le logt officiel va être en travaux de réfection complète.)

Mais le CE a tout de suite enchaîné sur le fait que pour la rentrée 2010, l'intitulé du poste va changer et deviendra "logé par NAS" lorsque le logt sera refait et disponible. C'est possible ça, de changer la définition d'un poste en cours de route, si l'agent n'est pas muté ??? Et d'ajouter que l'avis du CE sera négatif en cas de demande de dérog, quelque soit la situation personnelle de l'attaché à ce moment-là.
J'ai pris acte de cette déclaration, sans réaction particulière.

Bon j'ai pensé que les choses peuvent aussi être gérées différemment, par exemple si d'ici-là le nombre de postes logés par NAS doit être revu à la baisse (en fonction du nb de demiP et d'internes ou en fonction de la politique menée concernant les logt de fonction)

Ils vont avoir du mal à argumenter sauf changement majeur dans la structure d'une modification de l'US à la NAS.

tine284 a écrit:

J

C'est possible ça, de changer la définition d'un poste en cours de route, si l'agent n'est pas muté ???

oui, si c'est fait selon les règles : passage au CA et approbation de la collectivité. Le barème de l'établissement le permet-il sans que cela affecte d'autres personnes logées ?

Un agent qui est affecté sur un poste non logé peut trés facilement à mon avis refuser de l'être à l'avenir. De plus en matière de dérogation le CE émet un avis, pas une décision.
Restez ferme et cela devrait bien se passer...

delph a écrit:

tine284 a écrit:

J

C'est possible ça, de changer la définition d'un poste en cours de route, si l'agent n'est pas muté ???

oui, si c'est fait selon les règles : passage au CA et approbation de la collectivité. Le barème de l'établissement le permet-il sans que cela affecte d'autres personnes logées ?

Je ne pense pas que les définitions de postes soient de l'attribution du CA et encore moins de la CT quand il s'agit de personnel d'état. Quand au bout d'un an il aura été prouvé que le poste peut être correctement occupé sans loger, il ne sera pas possible à un CE de s'opposer à la demande sur la base de la nécessité. Par ailleurs, à ce moment là, les motifs classiquement retenus comme la taille de la famille pourront s'appliquer quoi que dise le CE.

Il vaudrait mieux toutefois que la vétusté ne soit pas avancée ou il y aurait un problème.

Autre argument : l'agent a acheté : loué un appartement / une maison, car n'étant pas logé... impossible de lui faire supporter les loyers / crédits engagés mais devenus inutiles car il serait logé un an aprés.

N@n@rd a écrit:

Autre argument : l'agent a acheté : loué un appartement / une maison, car n'étant pas logé... impossible de lui faire supporter les loyers / crédits engagés mais devenus inutiles car il serait logé un an aprés.

Ca ne tiendra pas car ils m'ont proposé le logt, que j'ai aimablement refusé.
Je ne peux pas dire que j'aie été "obligée d'acheter une baraque".

LMDV a écrit:

Quand au bout d'un an il aura été prouvé que le poste peut être correctement occupé sans loger, il ne sera pas possible à un CE de s'opposer à la demande sur la base de la nécessité. Par ailleurs, à ce moment là, les motifs classiquement retenus comme la taille de la famille pourront s'appliquer quoi que dise le CE.

Justement c'est délicat car le CE et les autres personnes logées ont fait un super planning dès la rentrée (moi je prends mon poste demain) et ils ne m'ont pas prévu d'astreintes de toute l'année, du fait que le poste n'est pas logé sur place et qu'ils pensaient n'avoir personne de nommé après la rentrée. J'ai souligné que j'étais tout à fait disponible et qu'il n'y avait pas de raison que tout pèse sur les collègues (voyez la bonne volonté) vu que j'habite à 10mn.
Ils ont bien pris note de ma proposition... mais n'ont pas semblé sauter sur l'occasion. Est-ce un colis piégé ? Pour qu'ils puissent dire plus tard "ben oui l'attaché n'a pas pu faire d'astreintes, le poste n'a donc pas été occupé normalement, vous voyez bien qu'il faut qu'il soit logé par NAS"

Je ne veux surtout pas que ce soit un prétexte par la suite ! D'un autre côté comment faire pour assurer des astreintes et prouver qu'on en est capable sans logt sur place, si on ne m'autorise pas à en faire ?!

Pour compter le nombre de postes logés, on prend les effectifs et les "régimes" des élèves, mais à quelle date ? Au 15 octobre de l'année scolaire en cours pour la rentrée suivante ?

Quant à la taille du logt, ce sera un F4 tout rénové, donc pas sûr qu'avec mes 4 mômes je puisse refuser. Au pire j'y viendrai faire mes semaines d'astreintes et ma smala viendra me tenir compagnie jusqu'à l'heure du coucher avant de partir à 10km dans notre maison, me laissant seule et désemparée (au moins, pas de dispute pour le programme TV) il y a des choses pires dans la vie. Mais tout de même, perdre une partie de ma future magnifique PFR me laissera quelques regrets.

Merci de me lire et surtout : de prendre le temps de me répondre, vous êtes vraiment de précieux collaborateurs.