Quels documents doit doit fournir une entreprise qui souhaite céder une créance à une autre entreprise, pour que l'agent comptable puisse valablement effectuer le paiement de la facture ?

http://www.gestionnaire03.fr/page884.html#GFR9-cession_creances

Extrait de l'article que j'ai rédigé sur les PJ (disponible dans l'espace réservé du site) :


Paiement à un factor.
- mention concernant l’affacturage dans le cadre d’une subrogation :
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les
mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
« Règlement à l’ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de
téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal).
Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.
Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. »
- mention concernant l’affacturage dans le cadre d’une cession ou d’un nantissement :
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les
mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
« La créance relative à la présente facture a été cédée à … (indication du cessionnaire) dans le cadre des articles
L.313-23 à L.313-25 du code monétaire et financier.
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc…, établi à l’ordre de (nom de la société d’affacturage ou

de son mandataire)…et adressé à … ou par virement au compte n°…chez…»