Bonjour,

Jusqu'à présent il était entendu que seules les ressources de l'année N-2 étaient prises en compte pour l'étude d'une demande de bourse des collèges. S'il y avait un changement de situation ultérieure, il restait la possibilité d'aider la famille grâce aux éventuels fonds sociaux.

Cette année, une nouvelle circulaire de notre cher Ministère (circ. 2009-100 du 17 août 2009 - BO 32 du 03.09.2009) nous indique qu'"à titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile pourront être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entrainant une diminution des ressources depuis l'année de référence".

Cette nouvelle circulaire prend pour référence le code de l'éducation et notamment son article D 531-5, mais jusqu'à preuve du contraire le "vrai" décret qui régit les bourses est le décret 98-762 du 28 aout 1998 qui ne veut pas entendre parler d'autres choses que les revenus N-2 comme assiette des ressources.

Dans vos établissement, comment gérez-vous les cas de ces familles qui ont subi des changements importants de situation depuis l'année N-2 ?

Citation :

Article D531-5
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.



La famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève
ne peut bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année
scolaire que si le montant des ressources dont elle a disposé au cours
de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la
demande de bourse n'excède pas pour l'année scolaire 2008-2009 les
plafonds de référence annuels suivants :
1° 9 899 € pour une bourse du premier taux ;
2° 5 351 € pour une bourse du deuxième taux ;
3° 1 888 € pour une bourse du troisième taux.
Ces plafonds sont revalorisés chaque année conformément au pourcentage
d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de
l'année de référence par rapport au salaire minimum de croissance
horaire au 1er juillet de l'année précédant l'année de référence.
A
titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent
être retenues en cas de modification substantielle de la situation
familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de
référence.
Le plafond de référence annuel est majoré de 30 % par enfant à charge.





Anciens textes:
Décret n°98-762 du 28 août 1998 - art. 8 (Ab)
Décret n°98-762 du 28 août 1998 - art. 9 alinéas 1 à 4 (Ab)


Crée par: Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

La réponse est dans l'article du Code. Il remplace les dispositions du décret de 1998.

bonsoir,
dans mon éts, j'applique le principe suivant
- cas général : revenu N-2
- si modifications intervenues : revenu n-1 avec justificatifs à l'appui
- si modifications récentes : bourse basée sur revenus n-2 et fonds social pour le complément.

bonjour,

Il en va de même pour la composition de la famille : on tient compte du nombre d'enfants à charge qui figure sur l'avis d'imposition 2007, et tant pis si des frères et soeurs sont nés en 2008 et a fortiori en 2009 ?