forme des délibérations

[Scindé de ce fil-là]

FLEURENCE Martine a écrit:

ACTE ADMINISTRATIF N° 09/11


Objet de l’acte : composition de la commission d’appel d’offres

Pièces(s) jointe(s) néant

Le conseil d’administration s’est réuni en séance ordinaire le mardi 14
avril 2009, sous la présidence de M. *, proviseur.

La convocation a été envoyée le 27/3/2009, plus de 10 jours avant la date
de réunion, conformément au décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux
EPLE, art. 17, alinéa 2.

Le conseil d’administration se compose de trente membres en
activité. Seize membres étant présents ou représentés à l’ouverture de la
séance, le quorum est atteint et le conseil peut valablement délibérer.

Vu le Code de l’éducation, notamment art. L 421-4 relatif aux compétences
du conseil d’administration et art. L 421-14 II, relatif à la transmission des
actes de l’établissement ;
Vu le code des marchés publics, art.22, alinéa f, relatif à la composition
de la commission d’appel d’offres dans un établissement public local;

Le conseil d’administration décide

Commission d’appel d’offres - membres du conseil d’administration :
- titulaires M. *, représentant des personnels enseignants
M. *, ‘’ ‘’ ‘’
- suppléants Mme *, représentante des parents d’élèves,
M. *, représentant des personnels ATOS

Nombre de votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention(s) : 0

*** mieux vaut anonymiser ce type de documents. Nanard

C'est le rectorat qui impose une telle rédaction ?
Parce que franchement, on peut largement se contenter de cela :

Citation :

ACTE ADMINISTRATIF N° 09/11
Objet : composition de la commission d’appel d’offres

Pièces(s) jointe(s) néant

Délibération du conseil d’administration
séance du mardi 14 avril 2009

Le conseil d’administration,

Vu le Code de l’éducation, notamment art. L 421-4 relatif aux compétences du conseil d’administration et art. L 421-14 II, relatif à la transmission des actes de l’établissement ;
Vu le code des marchés publics, art.22, alinéa f, relatif à la composition de la commission d’appel d’offres dans un établissement public local ;

décide

Commission d’appel d’offres - membres du conseil d’administration :
- titulaires M. *, représentant des personnels enseignants
M. *, ‘’ ‘’ ‘’
- suppléants Mme *, représentante des parents d’élèves,
M. *, représentant des personnels ATOS

Nombre de votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention(s) : 0

LIEU - DATE - SIGNATURE

non, le rectorat n'impose rien.

C'est mon vice secret, la légalité . Je trouve que c'est très pratique de viser les textes de référence, corrects évidemment. Ca évite de perdre du temps à chercher plusieurs fois l'info de référence.

Ce n'est pas cela qui m'a surpris, les visas sont tout à fait normaux. Ce qui m'a étonné, c'est le laïus sur l'envoi de la convocation et la composition du CA.

eh ben ouais, ça s'appelle la légalité externe : les modalités de convoc, le contrôle du quorum ...
C'est la 1ère information qui doit être vérifiée pour qu'un acte soit accepté par les autorités chargée du contrôle de légalité.
PS : Ce laius n'est pas une leçon de morale primaire....C'est juste que j'ai cru comprendre, dans mon ile lointaine, que le forum servait aussi à l'autoformation mutuelle.

FLEURENCE Martine a écrit:

PS : Ce laius n'est pas une leçon de morale primaire....C'est juste que j'ai cru comprendre, dans mon ile lointaine, que le forum servait aussi à l'autoformation mutuelle.

Juste. Mais un avis contraire n'est pas une critique ou un jugement ; c'est juste un avis différent.

Tout à fait.
Un avis qui n'est d'ailleurs pas inintéressant.
On retrouve ce formalisme pointilleux dans les délibérations des communes.
Mais je suis surpris de le trouver dans les délibérations d'un EPLE.
J'ignore quels textes l'impose pour les communes. En revanche, l'article L2121-23 du CGCT impose la signature de la délibération par tous les membres présents à la séance. Fais-tu la même chose ? Ça ne serait pas illogique si le but est de consolider au maximum la légalité externe de l'acte. Car c'est une chose de dire combien de membres étaient présent, c'est une autre chose de le prouver.
Y a-t-il d'autres collègues qui pratiquent avec le même souci du détail ?

FLEURENCE Martine a écrit:

C'est la 1ère information qui doit être vérifiée pour qu'un acte soit accepté par les autorités chargée du contrôle de légalité.

Personnellement, je préfère m'occuper du comment l'acte va être compris par les usagers. Ils sont rarement juristes contrairement à la tutelle (vous me direz qu'à la tutelle aussi ils ne sont pas juristes, parfois).

Je m'applique à être les plus clair possible pour que l'info passe. Or moins on en met, plus on a de chance d'être compris.

Cela impose un équilibre entre simplification et respect des règles de formes pour tatillon du contrôle de légalité. Mais dans le pire de cas, ça permet d'avoir des nouvelles de la tutelle.